Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Union Economique et Sociale Serge Ferrari

Negociations Annuelles Obligatoires année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés,

• SERGE FERRARI Société par actions simplifiée au capital de 14169 170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 30082187300019, dont le siège social est situé Zone Industrielle – BP 54 38352 LA TOUR DU PIN représentée par M., Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

• TEXYLOOP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1101000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 45022212000013, dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Vallons BP 54 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par M., Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F. (SYNDICAT SALARIES FERRARI), sise ZI à La Tour du pin (38110), représentée aux fins des présentes par M., Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

preambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.

Au cours des 4 réunions de négociation qui se sont déroulées le 31 janvier 2019, et les 14, 21, et 28 février 2019, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• les salaires,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

A l’issue de ces 4 réunions, les parties ont conclu le présent accord, aux conditions visées dans les conventions ci-après.

conventions

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise disposant d’un contrat de travail avec l’une des deux Sociétés visées en tête des présentes, et bénéficiant d’une ancienneté minimum de 12 mois au 1^er janvier 2019.

Elles se substituent de plein droit à tout usage ou engagement unilatéral en vigueur existant dans l’Entreprise, et portant sur le même objet et le même champ d’application.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2019. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Malgré un chiffre d’affaires et une marge commerciale en progression sur 2018, le résultat net reste quant à lui en deçà des attendus ; dans ce contexte, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 3.1- Intégration d’une partie de la prime mensuelle dite « d’intéressement fixe » pour les salariés non cadres

Les salariés non cadres bénéficiant d’une prime mensuelle dite « d’intéressement fixe » se verront intégrer une partie de la prime mensuelle dans le salaire de base, à hauteur de 30% du montant de cette prime, au 1^er mars 2019.

Cette mesure impacte de manière significative le calcul des heures supplémentaires structurelles ainsi que la prime d’ancienneté.

Article 3.2 - Augmentations Individuelles pour les salariés non cadres

Les parties conviennent d’une enveloppe d’Augmentations individuelles de 0,4 % de la masse salariale brute de la population non Cadre.

Cette enveloppe permettra de proposer des Augmentations Individuelles visant à atténuer des décalages de rémunérations, pour les salariés non cadres, identifiés par leur responsable hiérarchique et/ou leur Responsable RH, et validées par le Directeur de Département concerné.

La Direction s’engage à faire un bilan, en fin d’année 2019, du nombre de personnes concernées, par département, dans le strict respect du budget.

Article 3.3 - Augmentations Individuelles pour les salariés cadres

La Direction accorde une enveloppe d’un montant total de 0,4 % de la masse salariale de la population Cadre.

Cette enveloppe permettra de proposer des Augmentations Individuelles visant à atténuer des décalages de rémunérations pour les salariés cadres, identifiés par leur responsable hiérarchique et/ou leur Responsable RH, et validées par le Directeur de Département concerné.

Les Augmentations Individuelles, pour les salariés cadres qui en bénéficieront, se traduira par une hausse du salaire de base.

Article 4 – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Les parties conviennent que l’Entreprise maintiendra le niveau de prise en charge des cotisations de mutuelle, à compter du 1^er Janvier 2019, dans les conditions suivantes :

Pour les salariés relevant de la Mutuelle Non Cadres et pour les salariés relevant de la mutuelle Cadres et assimilés :

• 50 % pris en charge par l’Entreprise,

• et 50 % par les Salariés.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations Mutuelle seront uniquement impactées par la révision du Plafond Mensuel Sécurité Social (PMSS).

A la demande des élus, La Direction s’engage à réunir la Commission des Affaires sociales au cours du 2^ème semestre 2019 afin d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un contrat prévoyant des garanties identiques pour l’ensemble des salariés.

Article 5 – EPARGNE SALARIALE

Dans le cadre des présentes négociations, la Direction s’engage à réunir le Conseil Economique et Social avant fin Avril 2019, et à lui proposer de mettre en place un Avenant relatif au calcul d’abondement, destiné à porter le montant maximum d’abondement annuel à XX euros bruts.

La Direction réaffirme sa volonté d’inciter les salariés à préparer leur retraite, en favorisant l’épargne salariale via le PERCO.

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction rappelle qu’elle veillera, notamment dans l’attribution des Augmentations Individuelles convenues dans le cadre du présent accord, à garantir l’équité de traitement, et, le cas échéant, à remédier à tout écart de rémunération injustifié.

Article 7 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’accord d’annualisation du temps de travail du XXXXXX, en vigueur au sein du Groupe Serge Ferrari.

Par ailleurs, en février 2019, une Charte « Home Office » et « Co Working » a fait l’objet d’une information consultation auprès des membres du Conseil Social Economique visant à diminuer les temps de déplacements et à améliorer la qualité de vie au travail, sans nullement altérer l’esprit d’équipe et le collectif de travail.

Article 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise satisfait à son obligation au travers le paiement d’une contribution, et non en justifiant d’un nombre suffisant de personnes présentant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

La Direction précise qu’elle s’engage à poursuivre ses actions auprès de certains collaborateurs, qui pourraient bénéficier d’une telle reconnaissance, actions qui seront menées, notamment, par l’Infirmière de Santé au Travail.

Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 10 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DDTEFP compétente, dont une version sur support papier signée des parties et transmise par LRAR, et une version électronique. Il sera également déposé auprès Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Fait à la Tour du Pin,

Le 28 février 2019,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour l’Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :

M. M.

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical