Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez SOBEGI - STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOBEGI - STE BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE et les représentants des salariés le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06422005141
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOBEGI
Etablissement : 30088126500031 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24
Lacq , le 23 février 2022
LACQ MOURENX
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L 2242-1 du Code du Travail et qui ont eu lieu les 22 et 23 février 2022, il a été convenu ce qui suit entre :la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part
et
les Organisations Syndicales signataires d'autre part,
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 : Salaires
L’augmentation générale des salaires de base est de 2% avec un talon de 60€.
L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.53%.
Soit une augmentation globale de 2.53%.
Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2022.
En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 2 %. A compter du 1er janvier 2022, sa valeur est donc de 8.9898€.
Le taux des mesures salariales individuelles est de 0.4%.
Article 3 : Prime astreintes cadres
Les cadres d’astreinte dont la rémunération est forfaitaire bénéficieront de la prime d’astreinte.
Article 4 : Horaires variables
Les organisations syndicales et la Direction ont pris l’engagement de rédiger un accord relatif à la mise en place des horaires variables d’ici la fin d’année 2022.
Article 5 : GPEC
Dans le cadre de la GPEC, des groupes de travail sur la construction de filières métiers seront mis en place pour l’ensemble des services et départements de SOBEGI.
Pour 2022, il a été décidé de donner la priorité au Laboratoire Contrôle Environnement et à la Business Team.
Article 6 : Fin de carrière
La Direction prend l’engament d’ouvrir des négociations sur le thème d’aménagement du rythme et des conditions de travail dans le cadre de la fin de carrière
Article 7 : Accès au LIFT
La Direction autorise l’accès au portail LIFT TotalEnergies pour les membres du COMAN
Article 8 : Emplois « jeunes » d’été
La Direction s’engage à proposer des missions d’intérim (emplois d’été) au mois de juillet et août 2021 pour les enfants de salariés âgés d’au moins 18 ans.
Les modalités d’organisation d’accueil seront décidées au mois de mars.
Article 9 : Plan Epargne Retraite
La Direction prend l’engagement d’organiser une première discussion avec les Organisations Syndicales dans l’année sur le Plan Epargne Retraite.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Fait à Lacq, le 24 février 2022 en cinq exemplaires.
Ont signé :
Pour la SOBEGI :
Le Président,
Pour la CGT :
Le Délégué Syndical,
Pour la CGT - FO :
Le Délégué Syndical,
Pour la CFE-CGC :
Le Délégué Syndical,
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