Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACQUISITION D'UN JOUR D'ANCIENNETE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACQUISITION D’UN JOUR D’ANCIENNETE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Lors des Négociations annuelles obligatoires de 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’accorder un jour d’ancienneté pour certains salariés.

Ils souhaitent aujourd’hui formaliser cette journée par la signature d’un accord.

ARTICLE 1 : salariés bénéficiaires

Les salariés ayant une ancienneté de 30 ans et plus.

On entend par ancienneté le temps de présence effectif dans l’Etablissement.

ARTICLE 2 : Nombre de jour

Les salariés bénéficiaires se verront octroyer un jour de congé supplémentaire par an.

Ce jour supplémentaire sera comptabilisé le mois suivant la date d’anniversaire des 30 ans de présence.

Il devra être pris dans les 12 mois qui suivent son acquisition.

Sauf en cas d’absence pour accident du travail ou maladie empêchant le salarié de prendre son congé supplémentaire, il n’y aura pas de report possible.

Aussi, le congé supplémentaire non pris sera perdu.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord et versement de la prime

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019 et au plus tard, le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 7 : Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin -Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT