Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES ACCORDS CHRS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (SOLIDARITE FEMMES MILENA)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES ACCORDS CHRS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Fondation GEORGES BOISSEL, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro sous le numéro 301.012.365, SIRET 301.012.365.000.39, Code NAF 8610Z, dont le siège social est sis 100 Avenue du Médipôle – 38300 BOURGOIN JALLIEU, prise en ses établissements du Pôle Social, pris en la personne de son représentant légal en exercice.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les salariés du Pôle social de la Fondation GEORGES BOISSEL ont porté leur revendication salariale lors d’un mouvement de grève en date du 18 novembre 2021.

Au cours de ce mouvement social, les salariés ont notamment fait état du fait que, malgré une forte proportion de diplômés postbac, 28% d’entre eux avaient une rémunération équivalente au montant du salaire minimum de croissance (SMIC).

Le constat fait, au regard du contexte actuel de l’emploi, est que les salariés partent travailler dans d’autres structures, la rémunération étant plus attractive que notre grille indiciaire des emplois des accords CHRS.

Le Pôle Social se retrouve face à une fuite des connaissances et à des difficultés de recrutement mettant en péril le fonctionnement de certains dispositifs et a un impact sur la qualité de service rendu aux usagers.

C’est dans ces conditions que, compte tenu de l’inflation actuelle, des revendications salariales portées à la connaissance de la Direction et des difficultés rencontrées par la Direction à recruter et maintenir les salariés en poste, il a été convenu de revaloriser les rémunérations en revalorisant les coefficients.

En effet, conformément à la Convention collective des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS), le salaire mensuel est égal au produit de l’indice correspondant à l’emploi occupé par la valeur du point correspondant à un emploi à temps plein.

La valeur du point étant fixée par la branche, à la somme de 3,82 € depuis le 1^er février 2021, les parties ont convenu que les augmentations de rémunération résulteraient d’une modification des coefficients de la grille indiciaire de la Convention collective CHRS.

En effet, en modifiant les coefficients à la hausse, les rémunérations seront nécessairement augmentées.

Dans l’hypothèse selon laquelle un salarié se trouverait lésé par cette nouvelle grille indiciaire, il pourra bien évidemment se prévaloir des dispositions de la CCN CHRS.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, à l’ensemble des salariés du Pôle Social, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion des salariés en situation d’insertion qui eux font partis d’un dispositif particulier, financés dans les mêmes conditions sur le territoire national, quel que soit les établissements d’accueil.

Les établissements concernés sont :

• ALPA, situé 17 Avenue des Alpes – 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;

• SOLIDARITE FEMMES MILENA, situé 2 rue Roland Garros – 38320 EYBENS;

• SIAO Isère, situé 2 rue Roland Garros – 38320 EYBENS;

• Graines d’Insertion, situé 80 galeries de l’Arlequin – 38100 GRENOBLE ;

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES COEFFICIENTS

Les parties ont convenu de modifier les coefficients de la grille indiciaire pour les salariés déjà en poste de la façon suivante :

• Pour les groupes 1 à 4 : [coefficient de base accord CHRS en date du 1^er aout 2022 + complément SMIC au 1^er aout 2022 converti en points] * 8 %.

A titre d’exemple pour les salariés du groupe 1 débutant, la CCN CHRS prévoit un coefficient de 350.

Il convient dans un premier temps de calculer le montant de leur salaire mensuel conformément aux dispositions de la CCN CHRS.

Coefficient X valeur du point = 350 X 3,82 = 1 337 €

Le salaire mensuel tel que prévu par les dispositions conventionnelles étant inférieur au montant du SMIC fixé à 1 678,95 €, il convient de calculer le montant du complément SMIC :

Montant du SMIC – salaire de référence = 1 678,95 – 1 337 = 341,95

Ensuite, il convient de convertir le complément SMIC en point :

341,95 / 3,82 = 89,52

Le nouveau coefficient se calculera alors comme suit :

(350 + 89, 52) X 8% = 474,68

• Pour les groupes 5 à 9 : [coefficient de base accord CHRS au 1^er aout 2022 + complément SMIC au 1^er aout 2022 converti en points] * 4 %.

A titre d’exemple pour les salariés du groupe 7 après 3 ans, la CCN CHRS prévoit un coefficient de 760.

Il convient dans un premier temps de calculer le montant de leur salaire mensuel conformément aux dispositions de la CCN CHRS.

Coefficient X valeur du point = 760 X 3,82 = 2903,2

Le salaire de référence étant supérieur au montent du SMIC, il n’y a pas de complément SMIC.

Le nouveau coefficient se calculera alors comme suit :

(760) X 4% = 790,4.

ARTICLE 3 – NOUVELLE GRILLE INDICIAIRE

Conformément aux règles énoncées à l’article 2 du présent accord et au coefficient calculé au 1^e aout 2022, la nouvelle grille indiciaire applicable au sein du Pôle social est fixée comme suit :

*La revalorisation de l’échelon de début du groupe 5 à hauteur de 4% soit 461,76 points, nous amenant à un coefficient inférieur à ceux du groupe 1 à 4, les parties conviennent d’appliquer le coefficient de 474,68.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur, sous réserve de l’obtention des financements, le lendemain de sa parution de l’arrêté d’agrément au journal officiel avec un effet rétroactif au 1^er août 2022.

Fait en 3 exemplaires originaux,

à Eybens, le 2 décembre 2022

Pour le Pôle Social Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXXX Madame XXXX