Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 12/06/01 RELATIF AU MODE DE REQUISITION EN CAS DE GREVE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION GEORGES BOISSEL et le syndicat CGT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03821009307
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ESMPI
Etablissement : 30101236500039 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSEE ET CSEC (2019-08-29)
UN ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19 (2020-04-27)
UN ACCORD RELATIF AUX FAMILLES D'ACCUEIL THERAPEUTIQUE (2019-01-17)
UN ACCORD RELATIF A L'ACQUISITION D'UN JOUR D'ANCIENNETE (2019-01-17)
UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL (2019-01-17)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 12/06/01 EN CAS DE GREVE (2019-01-17)
UN ACCORD RELATIF A LA REPRISE D'ANCIENNETE (2021-07-02)
UN ACCORD RELATIF A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REPRISE LORS D'UN RECRUTEMENT (2021-12-21)
UN ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES ACCORDS CHRS (2022-12-02)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/12/21 RELATIF A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REPRISE DORS D'UN RECRUTEMENT (2022-12-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-21
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2001 RELATIF AU MODE DE REQUISITION EN CAS DE GREVE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
L’ESMPI assurant une mission de service public au sens de l’article L.6112-1 du code de la santé publique entre dans le champ d’application de la règlementation du droit de grève de l’ensemble du personnel des services publics prévues aux articles L.2512-1 et suivants du code du travail. Les règles relatives au droit de grève dans les établissements de santé public lui sont donc applicables .
Ainsi toute cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jour franc.
Pendant la grève, l’ESMPI demeure tenu d’assurer la continuité du service public et des soins, de garantir la sécurité des patients et de son personnel.
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie les effectifs par unité réquisitionnés en cas de grève.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère, dénommé « ESMPI».
Article 3 : Effectif nécessaire au fonctionnement de l’établissement en cas de grève.
| Unité de soins | IDE | ASD | ASH | EDUCATEURS | AUTRES | ||
| INTRA | AIRELLES | 2 | 1 | ||||
| GENTIANES | 2 | 1 | |||||
| HORTENSIAS | 2 | 1 | |||||
| BLEUETS | 2 | 1 | |||||
| G14 | 2 | 1 | 1 | ||||
| G15 | 2 | 1 | |||||
| EXTRA | HDJ G11 | 1 | 1 salarié | ||||
| HDJ G12 | 1 | 1 salarié | |||||
| HDJ G13 | 1 | 1 salarié | |||||
| HDJ G15 | 1 | 1 salarié | |||||
| AT LA GRIVE | 1 | ||||||
| CATTP | 1 | 1 salarié | |||||
| CMPA | 1 | 1 salarié | |||||
| PEDO | HDJ | 2 | 1 | ||||
| CATTP | 1 | 1 | |||||
| CMPEA | 1 | 1 salarié |
Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 5 : Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait à Bourgoin-Jallieu
Le décembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX XXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com