Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AURIVA-ELEVAGE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre,

L ’unité Economique et Sociale AURIVA, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à effet du présent règlement, au titre des sociétés suivantes :

• l’Union de coopératives agricoles AURIVA-Elevage, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 165 254, dont le siège se situe au 61 chemin des Hoteaux - 69126 BRINDAS

• SETEF SAS, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 339 841 116, dont le siège se situe au lieu-dit les Nauzes - 81580 SOUAL

d'une part,

et,

l’organisation syndicale de salariés FGTA-FO, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale AURIVA, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les entreprises ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, mise à jour par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 juillet 2020, et conclu avant le 1^er mai 2020 ;

- avoir perçu, pendant la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 €.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

• 500 € pour les salariés bénéficiaires, dont la classification au regard de l’Accord Collectif d’Entreprise du 31 mai 2017 est comprise entre les niveaux A et D inclus ;

• 400 € pour les salariés bénéficiaires, dont la classification au regard de l’Accord Collectif d’Entreprise du 31 mai 2017 est comprise entre les niveaux E et H inclus.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés à temps partiel : la prime est alors calculée au prorata du temps de travail contractuel.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’organisation syndicale représentative dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Brindas en 3 exemplaires originaux le 23 juillet 2020

Pour les sociétés AURIVA et SETEF, Pour le syndicat,

XXXX, Directeur XXXX, Délégué Syndical