Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ORLEANS GESTION (ORLEANS GESTION PARC EXPOSITION)
Cet accord signé entre la direction de ORLEANS GESTION et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-06-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T04519001355
Date de signature : 2019-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : STE ORLEANS GESTION
Etablissement : 30121202300115 ORLEANS GESTION PARC EXPOSITION
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-27
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PV D’ACCORD NAO DU 27 JUIN 2019
Préambule :
ORLEANS GESTION ET ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENT à ORLEANS
Les parties ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Elles se sont rencontrées au cours de 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
18 avril 2019
16 mai 2019
24 mai 2019
6 juin 2019
20 juin 2019
27 juin 2019
Elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Il est ainsi conclu le présent procès-verbal d’accord.
Il a été décidé d’accorder à chaque salarié une augmentation de 1 % sur son salaire mensuel brut de base au 1er juillet 2019 avec un plancher minimum de 30 € pour les salaires inférieurs à 3 000 € brut mensuel.
Il a été acté la volonté commune d’élaborer dès 2019 une politique salariale plus équilibrée dans la prise en compte des performances collectives et individuelles et il a été décidé d’accorder un budget d’augmentations individuelles de 0.60 % au 1er janvier 2020 attribué sur décision de la direction. Il est précisé que cette mesure sera financée sur le budget 2019 sans impact sur la NAO 2020.
Cette décision est valable pour l’année 2019 et concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale ORLEANS GESTION – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS - ORLEANS SPECTACLES.
Les parties présentes ont constaté qu’aucun écart n’était établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.
Le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE selon le formalisme en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Orléans, le 27 juin 2019
DIRECTEUR GENERAL D’ORLEANS GESTION
DIRECTEUR GENERAL D’ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS PDG ORLEANS SPECTACLE
LA CFDT FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com