NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PV D’ACCORD DU 23 MAI 2023

Préambule 

Les parties ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Elles se sont rencontrées au cours de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 avril 2023, 12 mai 2023, 16 mai 2023 et 23 mai 2023.

Pour faire suite à la demande des délégués syndicaux, il est rappelé que durant les 18 mois (mi-mars 2020 à fin 2021) de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid19, la Direction a proposé au CSE la signature de trois accords de performance économique, qui ont permis le maintien des salaires et des éléments variables des salariés impactés par la mise en place du chômage partiel et le plan de continuité des activités. Dans ce contexte de crise majeure, ORLEANS GESTION a soutenu ses salariés qui en contrepartie ont su fait preuve de solidarité en acceptant le gel des négociations annuelles obligatoires depuis le 1^er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021.

Dans ce contexte de crises successives aujourd’hui matérialisé par un environnement inflationniste fort qui impacte l’ensemble des salariés et en particulier les plus bas salaires, à l’issue des négociations, les syndicats ont accepté la proposition de la Direction et ainsi conclu le présent procès-verbal d’accord :

• Au 1^er juillet 2023

1. Il a été décidé d’accorder à chaque salarié une augmentation de 5.40 % sur son salaire mensuel brut de base au prorata de sa durée contractuelle.

La Direction précise que 14 salariés (11 employés, 2 agents de maitrise et 1 cadre) ont déjà bénéficié de la revalorisation conventionnelle des minimas au 1^er janvier 2023 et/ou 1er mai 2023 représentant une moyenne mensuelle de 24.24 € brut.

1. Il a été décidé d’augmenter la valeur faciale des chèques déjeuner de 9.05 € à 10.50 € avec une répartition identique 60% employeur - 40% salarié.

• Au 1^er janvier 2024

Un budget d’augmentations individuelles de 1.10% sera attribué sur décision de la direction afin de s’inscrire dans la continuité d’une politique salariale plus équilibrée dans la prise en compte des performances collectives et individuelles, initiée lors de la NAO 2019 et reprise (après deux années Covid) en 2022.

En concertation avec les délégués syndicaux, il a aussi été prévu la signature prochaine d’accords collectifs :

• L’accord d’intéressement avant le 30 juin 2023
• L’accord de télétravail avant le 15 septembre 2023

Puis, dans un second temps, des négociations seront ouvertes sur :

• Le forfait Mobilité Durable
• Les bonifications (révision, état des lieux, missions effectives, revalorisation)
• Les modalités de versement de la prime annuelle pré post service (lissage sur l’année)

D’un commun accord, ces travaux interviendront avec les nouveaux délégués syndicaux qui seront désignés au terme des élections professionnelles 2023 dont le lancement interviendra début septembre 2023.

Ces décisions sont valables pour l’année 2023 et concerne l’ensemble des salariés d’ORLEANS GESTION.

Il n’a pas été constaté d’écart établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés par mail.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Orléans, le 23 mai 2023