1. NEGOCIATION ANNUELLE 2021

   ACCORD COLLECTIF

A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les
10, 19 février, 2 et 15 mars 2021, l’accord ci-dessous est intervenu entre la société
LIEBHERR-FRANCE SAS et les organisations syndicales.

Cet accord porte notamment sur l’évolution des salaires pour 2021 et sur des mesures relatives notamment à l’organisation du travail, aux congés et repos, aux travailleurs handicapés et à la mise en place d’un forfait mobilités durables.

1. Augmentation des salaires

   1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2021 Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,45 %

Juin 2021 Augmentation générale 1,15 %

Septembre 2021 Augmentations individuelles 0,50 %

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

Augmentation des primes relevant du tableau des primes

Les primes diverses (tableau des primes hors prime de panier) sont révisées aux échéances et selon le pourcentage d’augmentation générale.

3. Prime exceptionnelle

   Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle en reconnaissance à l’engagement des salariés lesquels ont contribué à pérenniser le fonctionnement de l'entreprise dans le contexte sanitaire. Cette prime prend la forme d’un supplément d’intéressement.

   Ce supplément d’intéressement est versé à tous les bénéficiaires de l’intéressement sur l’exercice 2020. Il est réparti conformément aux modalités de répartition de l’article 4 de l’accord d’intéressement conclu le 23 mai 2019.

   Le montant de la prime représente 125€ brut pour un salarié bénéficiaire présent à 100% sur l’exercice 2020. Pour mémoire, les entrées et sorties en cours d’année, ainsi que le temps de travail (temps partiel et forfait réduit) font l’objet d’une proratisation.

4. Congés et repos

4.1. Congé exceptionnel

Les partenaires s’accordent sur l’alignement du nombre de congés exceptionnels pour l’évènement PACS sur celui attribué en cas de mariage soit 5 jours pour le PACS au lieu de 4.

Cette mesure est applicable pour les PACS conclus à compter du 1^er mai 2021.

2. Repos compensateur de remplacement

Le plafonnement du nombre de jour de repos compensateur de remplacement pouvant être pris sur le mois est supprimé.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er mai 2021.

Une campagne pour le paiement des compteurs de repos compensateur sera lancée sur le deuxième semestre 2021.

5. Travailleurs handicapés

   Les modalités d’attribution de Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour les travailleurs handicapés sont révisées comme suit :

   Tout salarié déclarant à Liebherr-France SAS sa première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiera de CESU. Ainsi, pour la première reconnaissance du statut de travailleur handicapé, le salarié percevra des chèques CESU pour un montant de 500€ (inchangé).

   De plus, tous les ans, le bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et dans la mesure où la RQTH se poursuit, le salarié, sur simple demande, percevra des CESU pour un montant de 200€. Ces dispositions se substituent à l’attribution de CESU tous les 3 ans.

   Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mai 2021.

6. Mobilités durables

Les parties s’accordent sur la suppression de l’indemnité kilométrique vélo et le remplacement de cette indemnité par la mise en place d’un forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables sera mis en place à compter du 1^er juillet 2021.

Pour encourager ses salariés à avoir recours aux moyen de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail,
Liebherr-France prend en charge dans le cadre du forfait mobilités durables les frais engagés par les salariés se déplaçant à l’aide des moyens de transport cités à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail et notamment :

• À cycle (vélo électrique ou non),

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

• En transports publics de personne à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %

• À l’aide d’autres services de mobilités partagée tels que définis à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.

Le montant de cette prise en charge est plafonné à 400 € par an.

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement transports publics relevant de l’article L. 3261-2 du Code du travail.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :

• Le salarié devra produire une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un moyen de transport dit durable / « vertueux » ci-dessus définit pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail Cette demande suspendra le versement de toutes autres indemnités ou primes liées au trajet du domicile au lieu de travail

• Le versement du forfait mobilités durables sera effectué mensuellement en fonction des journées de présence sur le lieu de travail. Le montant s’élève à 33,33 € par mois. Pour tous les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement

• Tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être signalé au service RH

• Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait.

Les salariés devront scrupuleusement respecter les règles de sécurité, le code de la route, les piétons et ne prendre aucun risque pour soi et pour les autres.

Dans le cadre de la prévention des risques Liebherr-France SAS préconise le port du casque et gilet à l’occasion de chaque trajet à cycle. Une fiche de sensibilisation aux règles de sécurité sera également remise aux collaborateurs. Un garage pour vélos est également disponible sur le site de Colmar pour permettre à chaque utilisateur de stationner son vélo. Il est préconisé d’attacher le vélo à l’aide d’un antivol (non fourni par la société).

7. Vêtements de travail

   La Direction s’engage à rencontrer un représentant par organisation syndicale représentative afin d’échanger sur d’une part la qualité des vêtements de travail et d’autre part le lavage. Cette rencontre se tiendra au plus tard le 30 avril 2021.

8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et en un exemplaire version électronique anonymisé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Fait à Colmar, le 15 mars 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

C.F.T.C.

FO