Accord d'entreprise "Accord portant sur les conditions de versement du 1/2 13ème mois pour le personnel non-cadre" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

ENTRE

BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur _____________, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur _____________ – délégué syndical CGT,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.

Le délai entre la date de signature et la date de mise œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1^er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle.

D’un commun accord entre la Direction de BLANC AERO TECHNOLOGIES et les organisations syndicales représentatives, l’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté partagée de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à la valorisation de la prime ½ 13^ème mois du personnel non-cadre, dans la mesure où elle constitue un moyen efficace pour l’attractivité du site et la reconnaissance des collaborateurs.

Dans la continuité d’un accord de méthode signé le 10 février 2023, et à l’issue d’un processus de négociations qui s’est déroulé le 8 juin 2023, la Direction et l’organisation syndicale CGT de BLANC AERO TECHNOLOGIES ont validé les dispositions suivantes en matière de conditions de versement du ½ 13^ème mois non-cadre au sein de BLANC AERO TECHNOLOGIES. Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.

ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière d’avantages liés à la prime ½ 13^ème mois non-cadre au sein de la société BLANC AERO TECHNOLOGIES.

Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions substitutives et dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés BLANC AERO TECHNOLOGIES qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...).

Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E, selon les dispositions ci-après.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS LIEES AU VERSEMENT DE LA PRIME ½ 13^ème MOIS NON-CADRE

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime ½ 13^ème mois.

Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois.

La prime ½ 13^ème mois est versée deux fois par an, et calculée selon les dispositions suivantes :

1. Versement sur le mois de juin :

Condition d’éligibilité :

• Etre présent au cours de la période de référence

• Avoir 6 mois de présence minimum dans l’entreprise au 31 mai N

Base de référence :

B = somme des salaires bruts versés, du 1^er juin N-1 au 31 mai N (déduction faite du montant des primes ½ 13 mois de la période de référence)

Montant de la prime :

R = B / 24

Date de versement :

• Mois de juin

  2. Versement sur le mois de novembre :

Conditions d’éligibilité :

• Etre présent au cours de la période de référence

• Avoir 6 mois de présence minimum dans l’entreprise au 31 octobre N

Base de référence :

B = somme des salaires bruts versés, du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N (déduction faite du montant des primes ½ 13 mois de la période de référence)

Montant de la prime :

R = B / 24

Date de versement :

• Mois de novembre

3.3 Versement en cas de rupture de contrat

3.3.1 – Rupture du contrat avant le 30 juin

Conditions d’éligibilité :

• Etre présent au cours de la période de référence

• Avoir 6 mois de présence minimum dans l’entreprise à la date de rupture

Base de référence :

B = somme des salaires bruts versés, du 1^er juin N-1 au 31 mai N (déduction faite du montant des primes ½ 13 mois de la période de référence)

Montant de la prime :

R = B / 24

Date de versement :

• Mois de la date de rupture, et au plus tard sur le mois de juin.

3.3.2 – Rupture du contrat après le 30 juin

Conditions d’éligibilité :

• Etre présent au cours de la période de référence

• Avoir 6 mois de présence minimum dans l’entreprise à la date de rupture

Base de référence :

B = somme des salaires bruts versés, du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N (déduction faite du montant des primes ½ 13 mois de la période de référence)

Montant de la prime :

R = B / 24

Date de versement :

• Mois de la date de rupture, et au plus tard sur le mois de novembre.

Le montant de la prime ½ 13^ème mois n’entre pas dans la base de calcul d’indemnisation des congés payés.

La prime ½ 13^ème mois figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1^er janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc

• en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Plérin sur Mer, le 31 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

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Pour l’organisation syndicale CGT :

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