Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 15/02/19 RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Avenant à l’Accord sur le versement

d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat du 8 février 2019

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Semitag a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement ont été fixées par voie d’accord d’entreprise en date du 8 février 2019.

Afin de pouvoir en étendre le bénéfice aux intérimaires et aux salariés ayant quitté l’entreprise après le 31 décembre 2018, il est convenu, au moyen du présent avenant, d’apporter les modifications suivantes à l’article 1 ainsi ré écrit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €, pour un salarié à temps plein.

En effet, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Cette prime exceptionnelle est également versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être mis à disposition de la Semitag dans le cadre d’un contrat de mission en cours le 31 décembre 2018;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, dans le cadre de ses missions au sein de la Semitag, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €, pour un salarié à temps plein.

Les autres dispositions de l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle du
8 février 2019, restent inchangées.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 03/05/2019

Directeur Général

Le 03/05/2019

Pour FO

Le 03/05/2019

Pour le SAPS

Le 03/05/2019

Pour la CFE-CGC