Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITE PENDANT LA CRISE SANITAIRE" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Accord sur le versement

d’une prime exceptionnelle

dans le cadre du plan de continuité d’activité pendant la crise sanitaire

Préambule :

La pandémie du COVID-19 a eu des conséquences inédites sur l’activité de notre entreprise et notamment sur les conditions de travail.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19.

Afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19, la Semitag s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aux salariés et intérimaires qui ont fait face à des conditions particulières de travail, par le biais du présent accord.

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Pour prendre en considération ces contraintes de travail pendant la période du 1^er mars au 31 mai 2020 et conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1er avril 2020, cette prime sera versée aux salariés :

• qui ont continué à travailler au contact du public et ou en devant respecter les gestes barrière,

• qui ont dû faire face à des conditions de travail inhabituelles,

• qui ont exceptionnellement accepté de poser des congés payés.

Les salariés concernés doivent par ailleurs remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime ou du dépôt de l’accord ;

• avoir perçu, une rémunération brute totale inférieure à 54 765,00 €, au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, pour un salarié à temps plein.

En effet, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic durant les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle est également versée aux intérimaires qui ont continué à travailler, dans les mêmes conditions de travail, pendant la période du 1er mars au 31 mai 2020 et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être mis à disposition de la Semitag dans le cadre d’un contrat de mission à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt du présent accord ;

• avoir perçu, dans le cadre de ses missions au sein de la Semitag, une rémunération brute totale inférieure à 54 765, 00 € au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, pour un salarié à temps plein.

Article 2 : Détermination du montant de la prime

Le montant de cette prime sera modulé comme suit :

• 10.00 € par jour de travail effectif en présentiel durant la période du 1^er mars au 31 mai 2020,

ou

• 6.00 € par jours de travail effectif dans des conditions de travail inhabituelles ou jour de congé payé durant la période du 1^er mars au 31 mai 2020,

sans que, dans aucun cas, ces deux montants puissent se cumuler.

Le montant de la prime individuelle sera plafonné à 650.00 € maximum.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie d’août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions diverses

4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur s’il a été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail avant le 4 août 2020.

4.2 Durée

Le présent accord est à durée déterminée. Il concerne le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance du 1^er avril 2020.

L’accord cessera de produire ses effets après versement de cette prime exceptionnelle, au plus tard le 31 août 2020.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 31/07/2020

Directeur Général

Le

Pour FO

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Le

Pour UNSA-SAPS

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Mandat : Mandat :

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Le

Pour CFE-CGC

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :