Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 02/06/08 RELATIF AUX CONGES PAYES" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Avenant à l’Accord

Conges payes du 2 juin 2008

Préambule :

L’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020, permet à l’employeur de déroger temporairement aux règles de prises de congés payés par accord collectif.

Compte tenu de la période de confinement, imposée par le gouvernement dans le contexte de l’épidémie Covid-19, la Direction a accepté que :

• les congés posés du 1er avril au 10 mai 2020

• les congés posés au mois de mai ou au mois de juin pour participer à l’un des voyages à l’étranger organisés par le CSE

puissent être annulés.

L’objet du présent avenant est de permettre aux salariés de la Semitag de pouvoir bénéficier de leurs congés acquis en précisant les conditions et modalités de prises de ses congés afin que cette décision ne favorise pas la capitalisation de congés.

Article 1 : Dérogations aux dispositions générales

En raison de la durée de la période de confinement,

et pour permettre une adaptation de la prise de congés lors de la reprise d’activité, notamment durant la période estivale,

par dérogation à l’article 1 « dispositions générales » du Chapitre II relatif à « la prise des congés payés » de l’accord d’entreprise sur les congés payés du 2 juin 2008, qui prévoit que « les congés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1, doivent être, dans toute la mesure du possible, pris avant le 31 mai de l’année n+2 » :

• les congés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, devront être, dans toute la mesure du possible, pris avant le 31 décembre 2020. 

En conséquence de cette dérogation, le compteur « CP reliquat », intégrant les congés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, non pris au
31 mai 2020, pourra, à titre exceptionnel, excéder 12 jours à la date du 1^er juin 2020.

Article 2 : Date limite de prise des congés reliquats excédentaires

Le nombre de jours au-delà de 12, comptabilisés dans le compteur «CP reliquats» au 1^er juin 2020 devront être pris avant le 31 décembre 2020, en plus des deux semaines consécutives minimum de repos effectif devant être obligatoirement prises pendant la période estivale (du 1^er mai au 31 octobre).

Exemple : le salarié qui a 20 jours au «Compteur CP reliquats» au 1^er juin 2020  devra avoir pris au minimum :

• deux semaines consécutives de congés avant le 31 octobre 2020

• + 8 jours avant le 31 décembre 2020

Article 3 : Dispositions diverses

3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Les modifications visées prennent effet à compter de la date de signature du présent avenant.

3.2 – Révisions et dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent avenant.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.3 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité territoriale de l’Isère de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, ainsi que pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de la société.

Le 11/05/2020

Directeur Général

Le

Pour FO

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :

NOM - Prénom :

Mandat :

Signature :

Le

Pour UNSA-SAPS

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :

Le

Pour CFE-CGC

NOM - Prénom : NOM - Prénom :

Mandat : Mandat :

Signature : Signature :