ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, prise en la personne de son représentant légal, xxx

Ci-après désignée « l’EPA Sénart »,

ET :

Le syndicat BETOR PUB CFDT

Représenté par sa déléguée syndicale, xxx

Ci-après désigné « le syndicat »

PREAMBULE :

L’EPA Sénart dispose d’un Règlement du Personnel (Règlement du Personnel des EPA des Villes Nouvelles dénommé RP EPAVN) en vigueur depuis 1976. Ce règlement comporte de ce fait un certain nombre de dispositions obsolètes voire illégales ou discriminantes, et est porteur de risques pour l’Etablissement.

Par ailleurs cet outil n’est plus adapté aux besoins des salariés et de la direction et s’avère peu lisible. Il est également en totale inadéquation avec l’évolution des métiers de l’Etablissement.

Enfin sa rigidité et son obsolescence desservent la stratégie et l’ambition de l’EPA Sénart, aménageur durable du territoire au sein de la CA Grand Paris Sud Seine Essonne, et nuisent à son attractivité.

Fort de ces constats, la direction de l’Etablissement, a dénoncé unilatéralement ce règlement du personnel lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel en date du 15 décembre 2017. Le personnel a également été individuellement informé de cette dénonciation  par voie de courriers remis en mains propres - ou RAR - à compter du 16 décembre 2017.

Un travail de réflexion sur le statut collectif de l’EPA a été engagé en concertation avec les représentants du personnel dès le début de l’année 2018.

Le règlement du personnel de 1976 cessera définitivement d’être applicable le 1^er janvier 2019 conformément au délai de prévenance et à la date d’effet de la délibération que prendra le Conseil d’Administration du 29 novembre 2018.

Le choix a été fait, dans un souci de sécurisation juridique du statut collectif des collaborateurs de l’Etablissement relevant du droit privé et du Code du travail, et d’adaptation aux contraintes du secteur d’activité, de se rattacher aux dispositions d’une convention collective.

L’arrêté d’extension d’une convention collective a pour effet de rendre obligatoire la convention ou l’accord étendu pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application (article L2261-15 CT) même s’ils ne sont pas adhérent d’un syndicat signataire.

A ce jour, aucune convention collective n’est applicable à l’activité principale de l’EPA Sénart.

Au vu de la nature des missions exercées par l’Etablissement (code APE 4299Z), et en conformité avec les choix d’autres Etablissements ayant des activités similaires (EPA Paris Saclay, EPA ORSA,…), la décision a été prise de se rattacher à la Convention Collective Nationale de la Promotion Immobilière du 18 mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988 (JORF du 15 novembre 1988) : « Sont considérées comme entreprises de promotion immobilière pour la présente convention les entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction (…) Sont également visées par la présente convention les entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs »

S’agissant d’une application volontaire à cette convention collective à laquelle l’Etablissement n’est pas obligatoirement assujetti, l’engagement d’application sera limité aux seules clauses transposables à notre Etablissement qui sont reprises au sein du présent accord.

Les dispositions de la Convention Collective de la Promotion Immobilière non visées dans le présent l’accord d’entreprise ou les éventuels avenants ultérieurs négociés au niveau de la branche ne seront pas applicables au sein de l’Etablissement, sauf révision du présent accord comme visé à l’article 3.

Une méthodologie, un calendrier et des thématiques de travail et de concertation ont été définis pour identifier, au cours de l’année 2018, les dispositions de cette convention collective transposables aux collaborateurs de l’EPA Sénart car plus favorables ou plus pertinentes et de proposer des modalités de mise en œuvre.

Le présent accord a pour objectif de se substituer au règlement du personnel dénoncé par la création d’un statut collectif propre à l’EPA Sénart reprenant les dispositions les plus appropriées à son activité et à ses objectifs de la Convention Collective de la Promotion Immobilière et du règlement du personnel.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent accord collectif identifie et formalise les dispositions de la Convention Collective de la Promotion Immobilière que l’Etablissement souhaite volontairement appliquer ainsi que les dispositions du règlement du personnel du 1^er juillet 1976 qu’il souhaite conserver.

Hormis le directeur général et l’agent comptable, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement, tous statuts confondus.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est d’une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

A cette date, le règlement du personnel du 1^er juillet 1976 ainsi que toute pratique ou usage contraires appliqués par l’EPA Sénart cesseront définitivement de produire leurs effets.

Il est rappelé que le syndicat représentatif BETOR PUB CFDT, signataire du présent accord d’entreprise et seul syndicat représentatif au sein de l’EPA Sénart au jour des présentes, a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors du premier tour de l’élection des membres titulaires des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel.

Article 3 : Conditions de révision de l’accord (Art L 2222-5 CT)

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, une révision du présent accord peut être proposée par la/les organisations syndicales signataires de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord initial a été conclu, puis par une/des organisations syndicales représentatives, même non signataires du présent accord à l’issue du cycle électoral.

Cette proposition de révision devra prendre la forme d’un projet d’avenant, transmis à la direction et aux instances représentatives du personnel dans un délai de trois (3) mois préalables à la mise en vigueur attendue de l’avenant.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion de l’avenant de révision présenté.

La direction peut également proposer une révision de l’accord dans les mêmes conditions et les mêmes délais.

Les avenants de révision obéissent aux mêmes conditions de validité que les négociations des accords collectifs de droit commun.

A compter de son dépôt effectué conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Conditions de dénonciation de l’accord (Art L 2222-6 et 2261-9)

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires.

Cette décision doit respecter strictement les conditions prévues par voie réglementaire.

Le préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois (3) mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle du présent accord n’est pas possible.

Dès dénonciation, une négociation s’engage en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.

TITRE II : DISPOSITONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROMOTION IMMOBILIERE APPLICABLES AU SEIN DE L’EPA SÉNART

Article 5 : Liberté d’opinion et droit syndical (articles 4 à 6 de la CCN Promotion Immobilière)

L’EPA Sénart reconnait la liberté d’opinion et le droit syndical et applique le Titre II de la Convention Collective de la Promotion Immobilière.

Article 6 : Embauche et période d’essai (articles 7 à 10 de la CCN Promotion Immobilière et avenants du 7 avril 2009)

L’EPA Sénart fait volontairement application des dispositions des articles 7 à 10 de la Convention Collective de la Promotion Immobilière relatives aux embauches et durées de période d’essai et à leur renouvellement.

Article 7 : Rupture du contrat de travail (article 15 à 17 de la CCN Promotion Immobilière, avenants n°32 du 20 décembre 2012)

L’EPA Sénart fait volontairement application des dispositions des articles 15 à 17 de la Convention Collective de la Promotion Immobilière et des avenants modificatifs qui y sont relatifs.

L’EPA Sénart s’engage à faire application des avenants ultérieurs qui modifieraient les articles 15 à 17 de la Convention Collective de la Promotion Immobilière notamment toutes les évolutions du montant de l’indemnité de licenciement ou de départ en retraite.

Les parties souhaitent conserver la commission paritaire compétente en cas de licenciement disciplinaire. Les modalités de mise en œuvre seront détaillées au TITRE IV art 17.

Article 8 : Classification (article 19 de la CCN Promotion Immobilière et avenant n°38 du 16 Mai 2017)

L’EPA SÉNART fait volontairement application des dispositions du seul article 19 de la convention collective PI relatives à la classification.

L’EPA SÉNART fait volontairement application de la grille de salaires minima conventionnels prévu pour les différents échelons et niveaux définis dans la classification selon les modalités prévues au Titre V (infra)

A la date de signature du présent accord, l’avenant étendu le plus récent à la Convention Collective de la Promotion Immobilière date du 16 Mai 2007. L’EPA Sénart s’engage à faire application des avenants ultérieurs qui viendraient modifier les salaires minima.

Article 9 : Durée et aménagement du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail continueront d’être régis par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999 et ses avenants signés et à venir.

Article 10 : Conditions de travail, d’emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés (article 23 à 26 de la CCN Promotion Immobilière)

L’EPA Sénart s’engage à respecter les dispositions des articles 23 à 26 concernant le travail temporaire, la médecine du travail, la protection de la maternité et du travail à temps partiel sous réserve de son articulation avec l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999 qui prévaut.

Article 11 : Droit au travail et égalité professionnelle

L’EPA SÉNART s’engage à respecter les dispositions des articles 28 à 30 de la Convention Collective de la Promotion Immobilière sous réserve de son articulation avec l’accord d’entreprise du 24 novembre 2011 relative à l’égalité professionnelle hommes/ femmes qui prévaut.

Article 12 : Régime frais de santé et prévoyance

Les contrats d’assurance frais de santé et prévoyance des salariés de l’EPA Sénart continueront d’être appliqués conformément à l’accord d’entreprise du 16 octobre 2008 et à son avenant du 19 octobre 2009.

Article 13 : Exclusion

Les articles et avenants de la Convention Collective de la Promotion Immobilière non expressément visés dans le présent accord collectif ne sont pas applicables à l’Etablissement EPA Sénart.

TITRE III : CONGES

Article 14 : Congés annuels

Les congés annuels sont attribués sur la base de deux jours et demi ouvrés par mois de travail effectif ou périodes assimilées, soit un solde maximum de 30 jours ouvrés de congés annuels.

La période ordinaire de prise du congé principal se situe entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Les modalités de mise en œuvre seront définies dans le Règlement Intérieur.

Article 15 : Congés pour évènements familiaux

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion des évènements familiaux ci-dessous, d’une autorisation d’absence de :

• 5 jours ouvrés pour le mariage/PACS du salarié

• 3 jours ouvrés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant

• 3 jours ouvrés pour le décès d’un allié de 1^er degré (conjoint/enfant/parents)

• 2 jours ouvrés pour le décès d’un allié du 2^nd degré (père ou mère du conjoint, grand parents, fratrie)

• 1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant

• 1 jour ouvré pour le déménagement du collaborateur

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

Par accord avec l’employeur, tout salarié pourra, à l’occasion de ces évènements familiaux et en fonction de l’éloignement du lieu de l’évènement (> 500 km), disposer d’un allongement de cette autorisation d’absence d’une journée ouvrée.

Les jours de congés spéciaux doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

TITRE IV : MALADIE, ACCIDENT, MATERNITE

Article 16 : Accident, maladie 

Afin de permettre à l’établissement de prendre éventuellement les dispositions nécessaires, le salarié en arrêt de travail doit prévenir ou faire prévenir son employeur dès que possible et justifier de son absence dans les 48 heures par la production d’un certificat médical. De même, il doit prévenir son employeur dès qu’il connait sa date de reprise ou en cas de prolongation de l’indisponibilité.

Le droit à complément et maintien de salaire en cas d’arrêt maladie justifié s’applique avec un délai de carence d’une journée. La carence ne s’applique pas en cas d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.

En cas d’arrêt de travail ou d’accident non professionnel justifié auprès de l’employeur, les salariés en cours de période d’essai bénéficient du maintien de leur rémunération fixe pendant une durée de 1 mois. Une fois confirmés dans leurs fonctions, le maintien est assuré pendant 3 mois.

Ce maintien de rémunération s’entend déduction faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance de l’Etablissement.

Si au cours de 12 mois consécutifs le salarié connait plusieurs arrêts de travail, il ne pourra prétendre à une durée totale de maintien de salaire supérieure à celles définies ci-dessus.

Au cours d’une année civile, tout salarié ayant plus d’une année d’ancienneté peut bénéficier, sur justificatif médical, d’une autorisation d’absence de 3 jours ouvrés pour garder à son domicile son enfant malade de moins de 16 ans ou disposant d’une reconnaissance MDPH.

Ces jours d’absence n’entrainent pas de réduction de la rémunération.

Article 17 : Maternité - Adoption

Pendant le congé maternité tel que défini par le Code du Travail, les salariées bénéficient du maintien de leurs rémunérations fixes sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance de l’entreprise.

Les règles régissant le congé parental, le travail à temps partiel, le congé post-natal et l’adoption sont celles prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 18  : Commission paritaire

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, une commission paritaire pourra être convoquée, à titre dérogatoire, à la demande expresse formalisée par un courrier du collaborateur concerné.

Elle se compose du collaborateur en cours de procédure de licenciement accompagné du représentant du personnel de son choix et de deux représentants de l’employeur, et est présidée par le directeur général ou son représentant.

Les modalités de mise en œuvre seront définies dans le Règlement Intérieur.

TITRE V : REMUNERATIONS – CLASSIFICATIONS 

Article 19 : Rémunération fixe 

Modalités d’application des minima conventionnels prévu par l’avenant n°38 du 16 Mai 2017

La Convention Collective de la Promotion Immobilière prévoit des salaires minimas pour les différents niveaux et échelons définis dans la classification.

Chaque salarié doit recevoir au moins le salaire minimum prévu à la Convention Collective de la Promotion Immobilière correspondant à son niveau et à son échelon prévu à la Convention Collective de la Promotion Immobilière, en garantissant une équité de traitement au sein de chaque métier défini par la cartographie.

La structure des salaires au sein de l’EPA est modifiée par la réintégration des primes et indemnités diverses (indemnité de sujétion, prime de rendement, supplément familial de traitement) dans le salaire brut de base. Ces diverses primes et indemnités sont supprimées pour les recrutements qui interviendraient dès la mise en vigueur du présent accord.

Conformément à l’article 28 de la Convention Collective de la Promotion Immobilière, aucune discrimination fondée sur le sexe ne peut être pratiquée en matière de salaires pour un poste égal.

Le remboursement des frais professionnels est précisé au Règlement Intérieur de l’Etablissement.

Article 20 : Progression salariale  

La politique annuelle d’évolution salariale s’inscrit dans le strict respect des taux d’évolution établis par la Direction du Budget.

L’avancement automatique à l’ancienneté sera conservé jusqu’au 1^er janvier 2020 et sera soumis durant l’année 2019 à la validation de la direction générale qui pourra déroger, au cas par cas, et sur la base d’un rapport écrit du supérieur hiérarchique direct.

Un accord collectif spécifique devra être conclu au cours de l’année 2019 et devra reposer sur les principes suivants :

• S’orienter vers une reconnaissance des compétences, de l’engagement du salarié et de sa contribution au collectif 

• Doter l’EPA Sénart d’une instance collégiale (commission présidée par le directeur (trice) général(e)) destinée à garantir la lisibilité, la transparence et l’équité de traitement des situations,

• S’appuyer sur une grille d’évaluation et des outils d’évaluation annuels reposant sur une politique managériale clairement définie.

Un accord collectif distinct et relatif à la politique annuelle d’évolution de la rémunération sera conclu pour une durée déterminée (3 ans) dans le but de permettre une mise en adéquation avec la stratégie de l’Etablissement et sa déclinaison en feuilles de routes et objectifs.

Article 21 : Rémunération différée

L’EPA Sénart s’engage à ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord portant sur les sujets d’intéressement en 2019.

Dans l’intervalle, les accords collectifs en vigueur continueront de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou en l’absence d’aboutissement des négociations.

Article 22 : Adaptation de la nouvelle classification

L’EPA Sénart définit une nouvelle cartographie des métiers composée de :

• fiches emploi (annexe 1)

• cartographie des emplois (annexe 2)

• rattachement des métiers cibles aux statuts (annexe 3)

Cette nouvelle cartographie permet un rattachement à la classification prévue par la Convention Collective de la Promotion Immobilière.

Ces trois annexes sont susceptibles d’évoluer par voie d’avenant.

TITRE VI : DEPOT – PUBLICITE - AGREMENT

Conformément au décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, le présent accord sera soumis à l’autorité de tutelle.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

 Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

 Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;

 Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Savigny-le-Temple

Le

Pour l’EPA SÉNART Pour le syndicat BETOR PUB CFDT

ANNEXE 1

FICHES EMPLOI

H/F

Fiche emploi « Employé »

• Assure l’exécution d’opérations nécessitant des consignes simples et détaillées

• Rend compte de son activité

Fiche emploi « Assistant(e) »

• Assiste 1 ou plusieurs responsables/directeurs afin d’optimiser leur activité 

• Organise, coordonne les informations internes/externes et s’assure de leur bonne circulation 

• Assure le suivi administratif des dossiers dont il/elle a la responsabilité 

• Peut prendre en charge le suivi complet de dossiers et/ou d’évènements spécifiques

• Peut faire preuve d’initiative, proposer des modifications ou améliorations

Fiche emploi « Gestionnaire »

• Réalise les actions et tâches qui lui sont confiées pour lesquelles il/elle détient les compétences métier

• Organise ses tâches et son temps, et rend compte de son activité

• Conseille, assiste, accompagne les services

Fiche emploi « Technicien »

• Organise et suit les différents moyens techniques, juridiques, humains et/ou financiers nécessaires à la réalisation d’un chantier, d’une opération ou d’un marché

• Détient le rôle de référent du fait des compétences mises en œuvre

Fiche emploi « Chargé de mission »

• Anime, coordonne, met en œuvre des actions liées à ses missions 

• Assure le lien avec les partenaires/prestataires extérieurs 

• Autonome dans ses missions, force de proposition pour réaliser la mission dont il/elle a la charge

• Contribue à la résolution de problèmes techniques 

• Evalue et rend compte 

• Assure la transversalité des échanges

Fiche emploi « Responsable »

• Possède des compétences techniques, administratives, commerciales et/ou financières reconnues

• Anime et coordonne l’activité de son équipe et/ou pilote ses projets en conformité avec les objectifs établis 

• Est l’interlocuteur de référence dans son domaine d’expertise et contribue à la résolution de problèmes complexes 

• Participe à la gestion économique de son secteur d’activité

• Contribue au développement de son secteur, est force de proposition dans l’optimisation des ressources, méthodes de travail, ….

• Contribue à la diffusion des connaissances et au partage d’une culture commune 

• Responsable et autonome dans ses missions

• Forme son équipe, l’informe, la fait progresser et participer à l’action commune

Fiche emploi « Directeur »

Collaborateur direct du directeur général, possède un socle commun de savoir-faire :

- pilotage

- stratégie

- management

• A un rôle décisionnel afin de mettre en œuvre les objectifs établis dans son domaine de responsabilité 

• Contribue à la stratégie de l’Etablissement, en appui de la direction générale 

• Priorise l’affectation des ressources, assure le pilotage et veille au respect du budget qui lui est alloué

ANNEXE 2

CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS

ANNEXE 3

RATTACHEMENT DES METIERS CIBLES AUX STATUTS