Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, accord annuel pour l'année 2020" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

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Accord annuel pour l’année 2020

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Délégué syndical CFDT

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical FNCR

• Délégué syndical FO,

• Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis le 20 novembre, 9, 16, 19 décembre 2019 et le 5 février 2020. Plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

3.1 Augmentations générales pour l'année 2020

• Pour les ouvriers et employés :

Une augmentation du salaire de base de 1,5 % au 1^er février 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

Une enveloppe garantie de 1,5 % de la masse salariale au 1^er janvier 2020.

Cette enveloppe est applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels.

3.2 Prime sur les résultats de l’année 2019

• Pour les ouvriers et employés :

Une prime de 450 € bruts versée sur la paie du mois de février 2020 aux personnes présentes à la date de signature du présent accord et au prorata du temps de présence et de travail effectif sur les 12 mois de l’année 2019.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

Une prime équivalente à 4 jours de salaire de base bruts, versée avec la paie du mois de février 2020 aux personnes présentes à la signature du présent accord et au prorata du temps de présence et de travail effectif sur les 12 mois de l’année 2019.

3.3 Autres primes

• Prime dimanche et jour férié

La prime versée pour le travail d’un jour férié et d’un dimanche d’un montant unique de 46 € est modifiée comme suit :

• Création d’une nouvelle prime « jour férié » d’un montant de 56 € bruts.

• Augmentation de la prime "Dimanche" qui passe 46 € bruts à 47 € bruts.

Ces 2 primes dont le mode de calcul reste inchangé ne pourront pas se cumuler lorsqu’un jour férié tombe un dimanche. Dans ce cas, versement de la prime « jour férié ».

• Prime d’Activité Contrôleur pour l’année 2020

Entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, une prime destinée aux Contrôleurs est instaurée comme suit.

Elle remplace la prime actuelle « prime objectif contrôleur » et est valable pour l’année 2020.

Un constat sera fait en fin d’année 2020 pour décider si cette prime sera conduite en 2021. Faute d’accord sur la poursuite de cette prime, il est décidé de revenir sur l’ancienne prime objectif contrôleur mise en place jusqu’en 2019.

Les salariés pouront alerter leur hiérarchie afin d’arbitrer sur l’organisation le cas échéant.

Prime Equipe : Cette prime pour un mois M est calculée sur le résultat du mois m – 3. Cette prime est donc appliquée sur la paie du mois d’avril 2020.

Prime Equipe : Amendes recouvrées X % affectation X 1+ Couverture X 1+TC appliqué

% affectation : 4 échelons sont instaurés

Entre	et	Taux affecté
- €	7 622 €	0
7 623 €	9 145 €	4%
9 146 €	10 671 €	6%
10 672 €	infini	8%

Couverture : pour chaque mois, rapport entre le nb de zone dite « couverte » sur le nombre à couvrir. Exemple, si le taux de couverture est de 40% ; il sera appliqué un ratio de 1,40

TC appliqué : Taux de Contrôle mensuel (nb de passagers contrôlés sur le nombre de passagers total réseau) compris entre 2% et 3,5%:

Exemple : si le Tc réalisé est 2.2%, le TC appliqué sera 2.2 - 2 = 0.2 +1 soit 1.2

Cette prime équipe est répartie équitablement à chaque contrôleur faisant partie de cette équipe à la condition d’avoir contribué aux résultats du mois concerné, à hauteur d’au moins 1 760€ (ce qui représente 1.3 amendes payées par jour).

Article 4 : Organisation et conditions du travail - Qualité de vie au travail

• 13^ème mois pour les ouvriers et employés :

Son versement est modifié à compter de l’année 2020 comme suit :

. Versement sur la paie du mois de novembre de 11/12 du 13^ème mois

. Versement sur la paie du mois de décembre de 1/12 du 13^ème mois.

Les modalités de calcul et d’attribution restent inchangées.

• Tenue de travail :

Mise en place d’une tenue adaptée aux missions effectuées par l’assureur en concertation avec les personnes concernées début 2020.

• Organisation du travail - qualité de vie au travail :

Création de Groupes de Travail Créatifs (GTC) pilotés par la Direction de l’Exploitation et auxquels participeront des groupes de salariés.

L’objectif de ces groupes sera d’une part d’analyser/corriger les points soulevés lors de l’Enquête Sociale, d’autre part rechercher des façons de moderniser l’Organisation du travail.

Article 5 : Egalité professionnelle – égalité salariale entre les hommes et les femmes

Un accord relatif à l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 juin 2018.

La situation comparée des hommes et des femmes est analysée lors de l’examen du bilan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société STIVO relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 7 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé en 2 exemplaires dont une version originale sur un support papier signé des parties par lettre recommandé et accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 5 février 2020

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical FNCR Délégué syndical FO

Délégué Syndical CFTC