Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

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Accord annuel pour l’année 2022

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par Monsieur Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Monsieur Délégué syndical CFDT

• Monsieur Délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur Délégué syndical FNCR

• Monsieur Délégué syndical FO,

• Monsieur Délégué Syndical CFTC

D’autre part, 

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis les 29 novembre 2021, 7 décembre 2021, 15 décembre 2021, 19 janvier 2022 et 31 janvier 2022.

Plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

1. Augmentations générales pour l'année 2022

• Pour les ouvriers et employés :

Une augmentation du salaire de base de 3,3 % au 1^er janvier 2022.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

Une enveloppe garantie de 3,3 % de la masse salariale au 1^er janvier 2022.

Cette enveloppe est applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels.

• Augmentation supplémentaire pour les agents de maitrise et cadre

Une enveloppe supplémentaire équivalent à 1% de la Masse salariale des agents ayant au moins 16 ans d’ancienneté sera attribuée à ces même agents sur le salaire de base.

3.2 Grille d’ancienneté pour les ouvriers et employés

A compter du 1^er janvier 2022, un nouveau taux de 16 % est ajouté à la grille actuelle à partir de 16 ans d’ancienneté et plus.

Article 4 : Divers

• Dotation tenue pour les conducteurs : Mise en place d’une dotation en 2022.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société STIVO relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 6 : Dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée par la STIVO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les conditions posées par les articles D 2231-4 et suivants du code du travail

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le lundi 31 janvier 2022