Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

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Accord annuel pour l’année 2023

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Monsieur , Délégué syndical CFDT

• Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur, Délégué syndical FNCR

• Monsieur , Délégué syndical FO,

• Monsieur , Délégué Syndical CFTC

D’autre part, 

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis les 23 et 29 novembre 2022.

Plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

3.1 Augmentations générales pour l'année 2023

• Pour les ouvriers, employés,agents de maîtrise et cadres :

Une augmentation du salaire de base de 5 % au 1^er janvier 2023 et une clause de revoyure en début d’année.

3.2 Primes

• Allocation forfaitaire de télétravail : 3 € par jour télétravaillé

• Indemnité d’astreinte dimanche et jour férié pour les agents de maitrise : 130 € et mise à disposition d’un véhicule pour les journées d’astreinte.

• Indemnité de transport  : 1,4 € par jour soit 35 € par mois pour 25 jours travaillés

Article 4 : Divers

• Budgets alloués au CSE : ils ne seront pas augmentés et restent inchangés pour 2023.

• Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale brute

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC) : 0, 8% de la masse salariale brute

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société STIVO relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 6 : Dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée par la STIVO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les conditions posées par les articles D 2231-4 et suivants du code du travail

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le mardi 29 novembre 2022