Accord d'entreprise "ACCORD entrée dans l'UES de la Sté CAO AGRI QUERCY SERVICES" chez CAPEL - COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPEL - COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOISE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : A04618000595
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOIS
Etablissement : 30157271500128 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD entrée dans l'UES CAPEL de la Sté CAP'INNOVATIONS (2018-04-06)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ENTREE DANS L'UES DE LA STE CAP VITI SERVICES (2018-06-22)
ACCORD UES CAPEL RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) (2022-04-13)
AVENANT A L'ACCORD APLD du 13/04/2022 (2023-10-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-06
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ENTREE DANS L’U.E.S. DE
la Sté CAP AGRI QUERCY SERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
C.A.P.EL.
S.A. CAPEL 4 SAISONS
LA QUERCYNOISE
AGRIPRO
SUD OVINS
SODIAC
CAP LOGISTIQUE
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE représentée par , Directeur Général, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
* C.F.D.T., représentée par
* F.O., représentée par
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Monsieur rappelle aux élus présents que le Comité de Pilotage de la SAS CAPEL 4 SAISONS a décidé en séance du 16 octobre 2017, de fusionner les rôles et missions de la SARL AQS et de la SAS CAPEL 4 SAISONS (CAPEL EQUIPEMENTS) dans une même société regroupant tout le pôle machinisme, agroéquipement et maintenance du matériel.
Cette société filiale, dénommée CAP AGRI QUERCY SERVICES et détenue à 62,50 % par la SAS CAPEL 4 SAISONS et 37,50 % par FERMES DE FIGEAC, gère l’ensemble du pôle machinisme depuis le 1er JANVIER 2018.
La gestion administrative reste à la charge de Fermes de Figeac (facturation fournisseurs, clients, comptabilité, ressources humaines), et la gestion opérationnelle est assurée par le Directeur de l’activité machinisme CAPEL.
En conséquence, afin de permettre aux salariés devant être transférés sur cette filiale (9 salariés CAPEL 4 SAISONS et 29 salariés AQS) d’accéder aux avantages du groupe (Comité d’Entreprise, Complémentaire santé, etc...), les parties conviennent d’intégrer cette société dans l’Unité Economique et Sociale à compter du 1er JANVIER 2018.
Fait à Cahors, le 6 avril 2018
LES DELEGUES SYNDICAUX : LE DIRECTEUR GENERAL
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