Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ENTREE DANS L'UES DE LA STE CAP VITI SERVICES" chez CAPEL - COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAPEL - COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOISE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T04618000046
Date de signature : 2018-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOIS
Etablissement : 30157271500128 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD entrée dans l'UES CAPEL de la Sté CAP'INNOVATIONS (2018-04-06) ACCORD entrée dans l'UES de la Sté CAO AGRI QUERCY SERVICES (2018-04-06) ACCORD UES CAPEL RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) (2022-04-13) AVENANT A L'ACCORD APLD du 13/04/2022 (2023-10-27)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-22

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ENTREE DANS L’U.E.S. DE

la Sté CAP VITI SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

C.A.P.EL.

S.A. CAPEL 4 SAISONS

LA QUERCYNOISE

AGRIPRO

SUD OVINS

SODIAC

CAP LOGISTIQUE

CAP AQS

CAP INNOVATION

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE représentée par Michel PELISSIER, Directeur Général, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

* C.F.D.T., représentée par MM.

* F.O., représentée par MM.

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

M…………………. rappelle aux élus présents que la CAPEL est leader sur son secteur en prestations proposées aux viticulteurs, et que la décision de créer un partenariat avec un professionnel de ce métier a été prise pour développer les prestations de service VITI-VINI en tant qu’activité, en support au développement de l’activité agro-fournitures.

En conséquence, afin de permettre aux salariés devant être transférés sur cette filiale (1 salarié CAPEL en CDI et une dizaine en CDD) d’accéder aux avantages du groupe (Comité d’Entreprise, Complémentaire santé, etc...), les parties conviennent d’intégrer cette société dans l’Unité Economique et Sociale à compter du 1er JUIN 2018.

Fait à Cahors, le 22 juin 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX : LE DIRECTEUR GENERAL

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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