SCHNEIDER ELECTRIC ALPES

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Table des matières

Article Préliminaire 6

Article 1 - Ancrer durablement les comportements en faveur de l’égalité professionnelle et d’un environnement de travail porteur de sens pour toutes et tous 7

1.1 La formation, un levier essentiel pour ancrer cette culture 7

1.1.1 - Sensibiliser au principe d’égalité professionnelle dès l’embauche 7

1.1.2 - Donner du sens à l’enjeu de mixité dans les métiers 8

1.1.3 - Promouvoir une culture organisationnelle en faveur de l’égalité F/H 9

1.1.4 - Sensibiliser sur les comportements non inclusifs à combattre 9

Article 2 - Le recrutement de nouveaux talents au service de la mixité des emplois 10

2.1 Garantir l’égalité professionnelle dans les recrutements 11

2.1.1 - Un engagement accru des recruteurs 11

2.1.2 - Une évolution des techniques de recrutement 12

2.2 Promouvoir les métiers de Schneider Electric Alpes auprès de la population féminine des établissements scolaires et de l’enseignement supérieur 13

2.2.1 – Le réseau des Ambassadrices des formations techniques 13

2.2.2 - Le dispositif des Ingénieurs Pour l’Ecole (IPE) 14

2.2.3 - Le réseau des Ambassadeurs Campus 14

Article 3 - Accompagner la dynamique d’évolution professionnelle des femmes et des hommes de l’entreprise 14

3.1 Garantir l’évolution professionnelle des femmes et des hommes 15

3.1.1 - Accompagner toutes les trajectoires professionnelles 15

3.1.2 - Développer la mixité dans les postes de management 16

3.1.3 - Veiller à une égalité d’accès aux formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes 17

3.2 Favoriser une évolution professionnelle au-delà des stéréotypes 17

Article 4 - Veiller à l’égalité de Rémunération tout au long du Parcours Professionnel 18

4.1 Des salaires égaux dès l’embauche 19

4.2 Une progression salariale faisant abstraction des stéréotypes liés à la parentalité 19

4.3 Un suivi annuel visant la résorption des écarts salariaux F/H inexpliqués 21

Article 5 - Développer des organisations du travail favorisant l’égalité professionnelle et la santé 22

5.1 Une organisation du travail qui évolue vers plus de flexibilité 22

5.1.1 - Les mesures en vigueur dans les accords Télétravail et Qualité de vie et des conditions de travail 22

5.1.2 – Rémunération du congé maternité et d’adoption 23

5.1.3 - Allongement du congé maternité et d’adoption pour le parent 1 23

5.1.4 - Renforcement du temps partiel « 80% du temps rémunéré 90% » 25

5.2.5 - Encouragement à bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein 26

5.2.6 – Congé pour enfant malade 28

5.2.7 – Heures rémunérées pour rentrée scolaire 28

5.3 Ancrer une démarche de prévention contre le sexisme, le harcèlement et la LGBTphobie 28

5.3.1 - Animation du réseau de référents 28

5.3.2 - Acculturation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise 30

Article 6 – Suivi de l’accord 31

Article 7 – Champ d’application 32

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 32

Article 9 - Adhésion 32

Article 10 - Révision 33

Article 11 - Notification et dépôt 33

Nom de la politique 2

Objectif 2

Objectifs 2

Public ciblé 2

Contenu 2

État de confidentialité 2

Autorisation d'adaptation locale 2

Propriétaire du document 2

Réviseur du document 2

Approbateur du document 2

Introduction 3

Définitions 4

Harcèlement 4

Harcèlement sexuel 4

Rôles et responsabilités 5

Procédure de signalement 7

PREAMBULE

Le Groupe Schneider Electric innove dans son industrie en déployant une politique volontariste et des initiatives fortes sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2022, c’est pour la cinquième année consécutive que le Groupe Schneider Electric figurait dans l’indice Bloomberg de performance égalité hommes-femmes (GEI). Cet indice mesure l’égalité hommes-femmes dans cinq domaines : leadership féminin et vivier de talents, égalité salariale, culture inclusive, politiques contre le harcèlement sexuel et actions de la marque en faveur des femmes.

Avec la volonté d’aller encore plus loin, cette ambition fait désormais partie de la stratégie globale de développement durable du Groupe et de ses objectifs 2025 dans ce domaine.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux renouvellent leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle, fondé sur les principes de diversité et d’inclusion. Les parties reconnaissent par ailleurs que la mixité de genre est bénéfique pour la créativité et l‘innovation dans les équipes, la performance et l’efficacité économique.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l’un des enjeux majeurs adressés par la politique Diversité, Egalité, Inclusion du Groupe Schneider Electric. Elle est, depuis de nombreuses années maintenant, partie intégrante à la fois des valeurs et des différents processus RH de Schneider Electric Alpes.

Au regard de ces éléments, l’ensemble des parties s’accordent à capitaliser sur les actions déployées dans les précédents accords afin d’ancrer durablement les effets de ces mesures, tout en prenant en compte les évolutions sociales et sociétales source de nouvelles attentes au sein de l’entreprise.

Ces dernières ont notamment pour ambition, par le présent accord, de :

• Assurer une répartition plus équilibrée des femmes et des hommes dans les emplois et les postes à responsabilités de l’Entreprise ;

• Développer la mixité en engageant autant les femmes que les hommes ;

• Lutter contre les stéréotypes, les plafonds et planchers de verre ;

• Veiller à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et résorber les écarts de rémunération injustifiés ;

• Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution de carrière tout en élargissant le champ des perspectives professionnelles ;

• Accompagner une parentalité plurielle et partagée qui rime avec carrière ;

• Lutter contre toutes les formes de sexisme, de harcèlement et de LGBTphobie

Pour assurer l’effectivité de ces changements, la Direction, les Responsables Ressources Humaines, les managers ainsi que les collaborateurs doivent être acteurs d’une véritable évolution de comportements.

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients qu’il leur revient de créer les conditions d’inclusion adéquates au sein des collectifs de travail afin que chaque collaborateur puisse trouver une place dans l’organisation.

Les parties rappellent que les mesures mises en place ou promues dans le cadre du présent accord, complètent celles déjà mises en place dans le cadre des différents accords conclus au niveau du Groupe Schneider Electric en France.

C’est notamment le cas de l'accord groupe sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail conclu le 27 juin 2022 et de l’accord groupe relatif au Télétravail conclu le 14 mars 2022 qui participent aux évolutions et aux améliorations qui peuvent être apportées dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Article Préliminaire

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail et au regard des engagements et avancées réalisées progressivement dans le cadre de la politique globale de Diversité et Inclusion de l’entreprise, et en particulier de l’application des précédents accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé leur volonté de capitaliser et poursuivre le développement des cinq priorités ci-dessous :

• Ancrer durablement les comportements en faveur de l’égalité professionnelle par la formation et la sensibilisation (article 1) ;

• Recruter de nouveaux talents pour une mixité plus équilibrée des emplois (article 2) ;

• Accompagner la dynamique d’évolution professionnelle des femmes et des hommes de l’entreprise (article 3) ;

• Veiller à l’égalité de rémunération tout au long du parcours professionnel (article 4) ;

• Développer des organisations du travail favorisant l’égalité professionnelle, la conciliation des temps de vie et la santé (article 5).

Les parties conviennent que pour l’application des mesures relatives à la parentalité du présent accord, le parent 1 et le parent 2 sont définis comme suit :

• Le parent 1 s’entend comme le parent prenant la principale responsabilité de l’arrivée de l’enfant dans la famille. Si l’un des deux parents est une femme enceinte alors elle sera automatiquement considérée comme le parent 1.

• Le parent 2 s’entend comme le second parent qui prendra la responsabilité de l’arrivée de l’enfant dans la famille mais qui ne sera pas porteur de l’enfant et/ou ne prendra pas le congé du parent 1.

Il est précisé que pour bénéficier des mesures visant les parents 1 et 2, le parent concerné devra justifier de son lien de filiation avec l’enfant auprès du service RH.

Les parties précisent que le périmètre retenu pour les indicateurs de suivi de la rémunération du présent accord est identique à celui retenu pour l’index égalité Homme- Femme.

Les parties sont convenues que les indicateurs de suivi basés sur la catégorie professionnelle des salariés (CSP) seront réajustés lors de la commission de suivi de 2024 en fonction de la nouvelle classification de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Article 1 - Ancrer durablement les comportements en faveur de l’égalité professionnelle et d’un environnement de travail porteur de sens pour toutes et tous

La Direction et les partenaires sociaux sont intimement convaincus et conscients que l’évolution des comportements s’inscrit dans un temps long qui nécessite à la fois de continuer à combattre les idées reçues mais aussi de prendre en compte les évolutions sociétales tout autant que de faire évoluer les normes implicites au travail afin de garantir un environnement de travail promoteur d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les actions menées dans le cadre du précédent accord ont permis une sensibilisation ciblée des différents acteurs de l’entreprise à l’égalité professionnelle. Afin de poursuivre et ancrer cette dynamique, les parties sont convenues de veiller à :

• Pérenniser dès l’embauche cette sensibilisation des parties prenantes au principe d’égalité professionnelle ;

• Donner du sens à l’enjeu de mixité et en promouvoir l’intérêt commun ;

• Sensibiliser managers et salariés à l’impact des normes organisationnelles de l’entreprise sur l’égalité professionnelle et les faire évoluer ;

• Créer un référentiel des comportements souhaités dans une culture de respect et d’égalité professionnelle

La convergence de l’ensemble de ces actions constitue une étape essentielle à l’appropriation et la capitalisation d’une culture organisationnelle égalitaire au bénéfice de toutes et tous.

La formation, un levier essentiel pour ancrer cette culture

1.1.1 - Sensibiliser au principe d’égalité professionnelle dès l’embauche

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de l’importance de former aux valeurs de l’égalité et de la diversité l’ensemble des salariés dès leur embauche ou la prise d’une nouvelle fonction managériale ou RH au sein de l’entreprise.

Ainsi, il sera porté un point d’attention dans le cadre du programme de « Onboarding » des nouveaux embauchés à aborder cette valeur d’inclusion et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il sera par ailleurs remis à tout nouvel embauché avec son contrat de travail le « Guide de votre rémunération » permettant ainsi de connaitre l’ensemble des principes de rémunération et avantages sociaux dont bénéficient tant les femmes que les hommes de l’entreprise.

Les parties s’engagent à ce que l’ensemble du management et les acteurs de la fonction RH soient formés au management inclusif sur la base de la formation ainsi référencée afin d’en faire de véritables acteurs de la diversité et de l’inclusion.

De manière complémentaire, seront déployées¹ :

• Aux managers récemment embauchés ou venant de prendre leur poste : la formation institutionnelle intitulée « Manager, premier gestionnaire RH de son équipe » intégrant les principes et dispositifs d’égalité professionnelle, l’objectif étant de s’assurer que chacun intègre ces principes et puisse les mettre en pratique au quotidien.

• Aux acteurs de la fonction ressources humaines : la formation « recruter sans discriminer » continuera d’être déployée pour les Responsables Ressources Humaines.

Enfin, les Instances Représentatives du Personnel et en particulier les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail des CSE continueront d’être formées dans le cadre de nouveaux mandats afin de pouvoir assurer pleinement leur rôle.

Un état de suivi de ces formations sera présenté à l’occasion de la commission de suivi.

Indicateur de suivi : -Nombre de personnes formées par type de formation (management inclusif ; manager, 1er gestionnaire RH de son équipe ; recruter sans discriminer ; formation membres CSSCT)

1.1.2 - Donner du sens à l’enjeu de mixité dans les métiers

Dans le cadre de son ambition à développer à la fois l’égalité d’accès aux métiers ainsi qu’aux postes à responsabilités, le groupe s’est engagé à l’horizon 2025 à atteindre un taux de 50% de femmes parmi les recrutements externes, à positionner 40% de femmes dans les postes de management de première ligne et 30% dans les postes de leadership.

Ces objectifs ambitieux de développement de femmes, au-delà de répondre à l’absolue nécessité d’un meilleur équilibre des genres au sein de l’organisation, constituent pour l’entreprise un réel enjeu business et un facteur clé de performance, au bénéfice de tous. Les parties relèvent néanmoins que les actions développées à ce titre peuvent générer un sentiment d’injustice et de discrimination positive, et qu’il convient de communiquer davantage et de façon explicite sur les causes profondes de cette réalité, les enjeux ainsi que l’intérêt commun.

Il sera donc organisé dans ce cadre des actions de communication et d’animation au sein des collectifs de travail afin d’encourager la libération de la parole, le partage d’expériences et de ressentis pour construire un moteur commun d’inclusion.

Par ailleurs, les processus RH se situant au cœur de la mise en action par les managers de ces enjeux de mixité femmes-hommes, il sera également construit en amont du déploiement des campagnes clés, telles que celle des entretiens annuels de performance, de revue des salaires ou encore de revue des talents, des leviers de réflexion afin de s’inscrire dans une démarche de gestion des ressources humaines responsable et sous le prisme de l’égalité professionnelle et de la diversité.

Un travail de collaboration entre l’équipe Diversité & Inclusion et les fonctions concernées sera nécessaire afin d’établir les recommandations de gestion appropriées.

1.1.3 - Promouvoir une culture organisationnelle en faveur de l’égalité F/H

L’entreprise fait face à de nombreux changements sociétaux qui influencent les attentes des salariés mais aussi le rôle qui lui est attribué dans l’accompagnement de ces transformations et en particulier celle liée à la place des femmes et des hommes au travail, dans la famille et plus largement dans la société.

Les parties sont de ce fait convaincues de l’importance de faire évoluer les modèles d’organisation et de management pour impulser un changement durable dans ce domaine. Elles ont dans ce cadre identifié des actions de sensibilisation à mener dans les domaines suivants :

• Sensibiliser sur les normes organisationnelles implicites qui peuvent pénaliser femmes et hommes dans leur développement : questionner par exemple l’importance de la mobilité dans la construction des carrières ou la valeur accordée au présentéisme dans l’évaluation de la performance, reconnaitre et valoriser les évolutions horizontales tout autant que les évolutions verticales ;

• Combattre l’autocensure dans l’affirmation des enjeux de vie privée au travail et valoriser l’exercice de la parentalité ;

• Promouvoir la complémentarité et la diversité des pratiques managériales entre les femmes et les hommes, sans les opposer, ni les caractériser

Ces actions seront construites et animées en s’appuyant à la fois sur des partenariats externes et des ressources internes. La commission de suivi du présent accord se verra présenter un bilan de ces réalisations.

1.1.4 - Sensibiliser sur les comportements non inclusifs à combattre

Les parties sont conscientes que le défi n’est pas simplement de changer les attitudes mais bien de modifier concrètement les habitudes de l’ensemble des acteurs de l’organisation afin de rendre l’environnement de travail aussi favorable au développement des femmes que des hommes.

Elles sont convaincues que dans cet objectif la lutte contre les stéréotypes, et en particulier contre les stéréotypes de genre doit se poursuivre.

La formation « dépasser ses idées reçues » sera mise en visibilité et promue auprès de l’ensemble des collaborateurs dans le cadre de l’engagement de développement durable de l’entreprise. Celle-ci reste accessible dans « My Learning Link ».

La Direction communiquera à la commission de suivi, le nombre de collaborateurs ayant suivi cette formation.

Indicateur de suivi :

-Nombre de collaborateurs ayant suivi la formation « dépasser ses idées reçues »

Cette action bien que nécessaire ne peut être déterminante à elle seule. Elle doit être supportée par un environnement de travail apte à faciliter et encourager l’adoption des comportements souhaités. Pour cela, il est fondamental de créer un cadre partageant des signes convergents sur les comportements souhaités afin qu’ils deviennent la norme, tout en dénonçant ceux non admissibles.

Les parties sont convenues qu’une communication régulière sur la base de situations réelles identifiées notamment via le management, la fonction RH ainsi que la trustline ou les CSSCT permettrait d’outiller efficacement managers et collaborateurs à repérer et à prévenir les situations professionnelles à combattre et les bonnes postures à adopter.

Au-delà de la construction de ce référentiel de pratiques et de comportements, les collaborateurs seront encouragés tout au long de l’année à être acteurs de l’égalité professionnelle et à se rendre visible en rejoignant le réseau des « Alliés » de la diversité.

La commission de suivi du présent accord se verra présenter un bilan des réalisations en matière de diversité et d’inclusion.

Article 2 - Le recrutement de nouveaux talents au service de la mixité des emplois

La Direction et les Organisations Syndicales renouvellent leur volonté de faire de l’embauche des femmes l’une des priorités du présent accord. L’objectif est de tendre vers une mixité de genre plus équilibrée au sein des différents métiers de l’Entreprise, et en particulier de ses métiers techniques et industriels.

Pour parvenir à un tel objectif, les parties ont arrêté les actions suivantes :

- mobiliser les Recruteurs, poursuivre la sensibilisation des Managers et Responsables Ressources Humaines et adopter de nouvelles techniques de recrutements (2.1).

- promouvoir les métiers de Schneider Electric Alpes en particulier auprès de la population féminine des établissements scolaires et de l’enseignement supérieur (2.2).

2.1 Garantir l’égalité professionnelle dans les recrutements

La Direction s’engage auprès des partenaires sociaux à ce que le processus de recrutement, tant interne qu’externe, se déroule de façon équitable pour les femmes et pour les hommes. Pour ce faire, les parties expriment leur volonté de faire évoluer les méthodes de recrutement en respectant des critères de sélection objectifs et non discriminants.

2.1.1 - Un engagement accru des recruteurs

• Un engagement des cabinets de recrutement

L’entreprise s’engage à négocier avec les cabinets de recrutement concernés un engagement en faveur de la diversité, étant entendu qu’un tel engagement est complémentaire aux exigences des cahiers des charges et appels d’offre existants auprès de ces prestataires en termes de non-discrimination.

Un tel engagement se traduira par le rappel des principes de non-discrimination et d’égalité de genre dans la lettre mission produite par le cabinet qui engage un recrutement pour Schneider Electric Alpes.

Il sera également demandé à ces cabinets de proposer, dans la mesure du possible², au moins une candidature du genre opposé à celui prédominant dans le métier concerné par le recrutement.

• Un engagement des recruteurs internes

La Direction s’engage à ce que ses recruteurs internes proposent également, dans la mesure du possible³, au moins une candidature du genre opposé à celui prédominant dans le métier concerné par le recrutement.

Dans une logique de favoriser la mixité de genre dans les métiers, il sera fait en sorte que les candidats soient reçus, par des femmes et par des hommes.

Par ailleurs, à chaque fois que cela fera sens en prenant en compte la situation d’emploi dans sa globalité, il sera fait application, à compétences égales, du principe de préférence de la candidature du sexe sous représenté dans l’emploi concerné.

2.1.2 - Une évolution des techniques de recrutement

Convaincu que le recrutement est l’un des principaux vecteurs de la mixité de genre dans les métiers de Scheider Electric Alpes, les parties ont dégagé deux domaines d’action.

• Des offres d’emploi prônant l’égalité professionnelle et la diversité

La Direction s’engage à ce que le principe de diversité et d’inclusion soit intégré dans toutes les offres d’emploi publiées.

La mention suivante sera intégrée dans chaque annonce : « Schneider Electric Alpes s’engage et est convaincu que la diversité et l‘inclusion sont des éléments essentiels de sa performance ».

Les parties tiennent à rappeler que la rédaction des offres d’emploi nécessite une attention particulière afin d’éviter tout signe tendant à féminiser ou masculiniser un poste ou un métier.

• L’expérimentation de nouvelles méthodes de recrutement

Les métiers de l’entreprise sont extrêmement variés et les parties ont pu constater qu’une candidature par CV n’était pas toujours suffisante pour garantir la qualité du recrutement.

De même, les candidatures sur annonce ne sont pas toujours suffisantes en qualité et/ou volume pour permettre de recruter les bons profils, notamment en termes de diversité.

Les parties souhaitent se laisser toute latitude pour expérimenter de nouvelles méthodes de recrutement afin d’innover et s’adapter aux évolutions du marché du travail.

Il sera mis en œuvre, en complément à la candidature par CV, des méthodes complémentaires de recrutement.

• Le recrutement par vidéo : la personne qui candidate répondra, lors d’une vidéo de quelques minutes, à une série de questions. La vidéo est un outil qui lui offrira la chance de se démarquer et d’attirer l’attention du recruteur.

• L’utilisation d’un questionnaire de personnalité en complément de l’entretien pour évaluer les candidatures sur des bases identiques quel que soit leur genre

• Le sourcing direct : il permettra de cibler notamment des profils féminins sur les réseaux sociaux, dans les Cvthèques des écoles, sur les forums, en faveur d’une plus grande féminisation de nos métiers.

2.2 Promouvoir les métiers de Schneider Electric Alpes auprès de la population féminine des établissements scolaires et de l’enseignement supérieur

La Direction et les Organisations Syndicales sont convaincues qu’aucun métier de Schneider Electric Alpes n’est exclusivement réservé aux femmes ou aux hommes.

Il est constaté que l’objectif de mixité de genre dans les différents métiers se heurte aux choix d’orientation des jeunes, au cours de la scolarité et des études, parfois dictés par des stéréotypes familiaux et sociaux.

Il a été convenu de poursuivre et renforcer les interactions avec le monde de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur afin de démontrer que les métiers techniques et de l’industrie, et plus particulièrement ceux de Schneider Electric sont ouverts à tous sans condition de genre ni d’orientation sexuelle.

L’objectif est de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières où elles restent particulièrement sous-représentées, ce qui s’applique également aux hommes dans les métiers où ils seraient faiblement représentés.

Pour ce faire, différents acteurs de l’Entreprise ont un rôle déterminant.

2.2.1 – Le réseau des Ambassadrices des formations techniques

Les Ambassadrices des formations techniques sont des femmes ingénieures et techniciennes, issues de formation techniques, engagées au sein de l’entreprise à promouvoir la mixité dans les filières scientifiques et techniques, en témoignant de la réalité de leurs parcours et métiers, auprès des plus jeunes en primaire, et dès les premiers choix d’orientation au collège et au lycée. Elles contribuent ainsi à créer un espace d’échanges entre les élèves et le monde professionnel afin que l’orientation vers les filières scientifiques et techniques puisse être envisagée par les jeunes filles.

La Direction s’engage à officialiser et reconnaitre les actions des Ambassadrices par l’envoi de lettres de missions nominatives qui actent de leur engagement et leur stipulent qu’elles sont en missions sur leur temps de travail dans le cadre de ces actions.

Les parties insistent sur le fait que l’extension de ce réseau doit être encouragée, incitent toute collaboratrice intéressée à se porter volontaire en se faisant connaitre auprès du Comité de pilotage du réseau et/ou de l’équipe Diversité et Inclusion du groupe Schneider Electric, et demandent aux managers de celles-ci d’être facilitateurs de cet engagement.

2.2.2 - Le dispositif des Ingénieurs Pour l’Ecole (IPE)

Le dispositif « Ingénieurs pour l’école » a pour vocation à effectuer un rapprochement entre l’école et l’entreprise, et assure en pratique un lien entre les académies de l’Education Nationale et Schneider Electric Alpes.

Les missions confiées aux IPE contribuent entre autres à valoriser la féminisation des métiers techniques auprès des jeunes filles mais aussi des enseignants, « Conseillers d’Orientation Psychologues » et des professeurs principaux, également ciblés dans les interventions des IPE.

L’entreprise s’engage à poursuivre les actions en partenariat avec les IPE de l’ensemble de ses bassins d’emploi et à faciliter la mise en relation avec les ambassadrices des formations techniques pour une plus grande convergence d’intérêt et d’action.

2.2.3 - Le réseau des Ambassadeurs Campus

Dans un souci permanent de promotion des métiers techniques et scientifiques, l’entreprise encourage l’intervention de nouveaux embauchés dans leur école d’origine et lors de forums de recrutement, l’objectif étant de susciter de nouvelles vocations au profit des métiers de Schneider Electric Alpes.

Un Compte rendu d’activité de l’ensemble de ces réseaux sera présenté à la commission de suivi.

Indicateur de suivi : -La répartition femme/homme des recrutements externes par CSP, par fonction et par type de contrat de travail (CDI et CDD dont les contrats d’alternance) -Le turnover F/H par CSP

Article 3 - Accompagner la dynamique d’évolution professionnelle des femmes et des hommes de l’entreprise

Par le biais de cet accord, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotions et d’évolution professionnelle.

Les parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour assurer une égalité en matière de promotion professionnelle et d’évolution professionnelle en mettant en place les actions suivantes.

3.1 Garantir l’évolution professionnelle des femmes et des hommes

Les parties constatent que l’évolution des femmes reste freinée et influencée par les stéréotypes sociaux, les phénomènes de plafond de verre mais aussi par l’autocensure, dont les hommes ne sont pas exclus. Ces derniers peuvent en effet être confrontés à des difficultés similaires même si la nature des métiers industriels, à forte proportion technique, leur ont été historiquement favorables en opportunités de développement.

Il a été convenu avec les partenaires sociaux de travailler en particulier sur les champs suivants :

• Veiller à accompagner toutes les trajectoires professionnelles (3.1.1) ;

• Renforcer les mesures d’accompagnement pour élargir le champ des perspectives professionnelles (3.1.2)

• Développer la mixité dans les postes de management (3.1.3)

• Veiller à une égalité d’accès aux formations qualifiantes diplômantes (3.1.4).

De tels engagements concernent l’ensemble des catégories professionnelles de l’Entreprise.

3.1.1 - Accompagner toutes les trajectoires professionnelles

• Un entretien de développement à fréquence régulière et aux moments clés pour tous

L’entretien professionnel ou entretien de développement réalisé au minimum 2 fois par période de 6 ans, permet d’identifier les souhaits d’évolution des collaborateurs, les compétences acquises, celles à développer ainsi que les étapes nécessaires pour formaliser un projet professionnel réaliste et réalisable.

Cet entretien fait l’objet d’un échange entre le manager et le salarié dont le contenu sera préalablement construit par des conversations régulières dans le cadre du poste tenu, du parcours professionnel et de la projection de carrière.

A titre d’illustration, une mobilité professionnelle ou un projet de formation pourront être initiés dans ce cadre de façon à favoriser l’accès à un niveau de classification supérieur.

• L’accompagnement individuel à l’élaboration du projet professionnel

Au-delà des échanges avec le management, des actions complémentaires d’accompagnement individuel pourront être mises en place pour aider les collaborateurs, femmes et hommes, à formaliser et concrétiser leur projet professionnel lorsque la volonté en est exprimée.

Cet accompagnement se fera sous la forme d’entretiens avec une cible d’interlocuteurs divers. Au cours de ces entretiens, le projet professionnel sera discuté, questionné et les moyens pour le mettre en œuvre seront abordés voir définis.

Les collaborateurs se verront notamment accompagnés dans la construction et la réalisation de leur projet professionnel par :

• Les Responsables Ressources Humaines ;

• Les Managers

Mais aussi :

• Des professionnels exerçant l’emploi cible

• Des mentors qu’ils peuvent librement solliciter via la plateforme Open Talent Market dans un objectif de soutien et partage d’expériences

Concernant les salariés qui hésiteraient à s’engager et à formaliser de tels projets, les interlocuteurs cités ci-dessus veilleront à leur donner des perspectives leur permettant d’ouvrir le champ des possibles notamment en les invitant à participer aux dispositifs évoqués ci-après.

3.1.2 - Développer la mixité dans les postes de management

Bien que conscients de la nécessité de former les femmes comme les hommes à affirmer leur type de leadership, à se rendre plus visibles et à ne pas s’autocensurer, il est cependant nécessaire, compte tenu de l’enjeu de féminisation des postes de management, de cibler des programmes à destination des femmes en particulier.

• Développer le leadership au féminin

Il sera proposé, de façon ciblée, aux femmes managers accompagnées dans l’accès à des postes de leaders de bénéficier d’un programme de formation global au leadership au féminin.

Ce programme nommé Schneider Women Leaders Program (SWLP) permet aux femmes en milieu de carrière d’acquérir les compétences et la confiance nécessaires pour renforcer leur capacité de leadership et leur impact. Il consiste en une expérience de neuf mois de coaching et d’ateliers, qui se conclut par un sommet mondial de trois jours, réunissant les femmes diplômées, des dirigeants de l’entreprise et des enseignants du programme.

Un programme de développement local associant apports théoriques et pratiques sera également mis en place pour que les femmes accompagnées développent leur impact et affirment leur pouvoir de négociation et d’influence.

Indicateurs de suivi :

-% de femmes dans les postes de management de première ligne

-nb et % de femmes et d’hommes qui ont changé de job code et/ou qui ont évolué au cours de l’année

-nb et % de femmes et d’hommes qui n’ont pas évolué depuis 3, 5 ou 10 ans et +

3.1.3 - Veiller à une égalité d’accès aux formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes

Les formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes constituent une opportunité unique de développement et d’accélération des parcours professionnels des femmes et des hommes de l’entreprise. La Direction et les partenaires sociaux ont toujours veillé à promouvoir cette dynamique d’évolution.

De ce fait, le management de l’accès à ces formations passe par une action et sensibilisation amont du Responsable Ressources Humaines pour identifier et favoriser l’émergence de ce type de projet.

Les parties confirment la cohérence de fixer un objectif d’égalité d’accès entre les femmes et les hommes aux formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes, étant entendu que ce type de projet accompagné par l’entreprise relève avant tout d’un engagement personnel dans le cadre d’un projet professionnel motivé et construit.

Il sera donc visé à ce que, pour chaque année d’application du présent accord, le taux d’accès des femmes aux formations diplômantes, qualifiantes et certifiantes devra être au minimum proportionnel au % de femmes présentes dans les effectifs de Schneider Electric Alpes au 31 décembre de l’année considérée.

Indicateurs de suivi :

-Pourcentage de formations diplômantes et qualifiantes (FDQ) par fonction suivies par des femmes

3.2 Favoriser une évolution professionnelle au-delà des stéréotypes

La Direction et les Organisations Syndicales constatent que certains métiers présentent un déséquilibre quant à la représentation des genres.

Afin de susciter des candidatures sur les métiers où un genre est sous représenté, seront mis en place :

• Des évènements emplois 

En partenariat avec le service des Responsables Ressources Humaines, des évènements Emplois se dérouleront en présentiel ou en mode digital afin de toucher le plus grand nombre de collaborateurs.

Pour encourager la participation à ces événements, des sessions pourront être notamment animées par des intervenants extérieurs. Ces évènement emplois permettront d’ouvrir le champ des perspectives professionnelles aux femmes comme aux hommes afin qu’ils puissent se projeter vers les métiers en tension d’aujourd’hui mais aussi vers les métiers de demain. Il sera demandé à ces intervenants – interne ou externe - de donner aux collaborateurs les clefs pour mener de façon sereine la réflexion et construire l’évolution de leur parcours professionnel.

A titre d’exemple, les sujets pourront être les suivants : « comment reprendre des études au cours de sa carrière », « comment exprimer son envie d’évoluer », « comment construire son projet professionnel », « comment utiliser son CPF »

• Des campagnes de communication 

Les campagnes de communication auront pour but de valoriser les métiers de façon ciblée notamment par des partages d’expériences et témoignages de collaborateurs.

De manière complémentaire, le service des Responsables de Ressources Humaines mettra aussi en avant la possibilité de telles évolutions.

Indicateurs de suivi :

- Nature et nombre d’évènements emploi réalisés en présentiel ou en digital

Article 4 - Veiller à l’égalité de Rémunération tout au long du Parcours Professionnel

Les parties conscientes que les écarts salariaux peuvent se creuser à plusieurs moments clefs de la carrière d’un collaborateur estiment qu’il est important et nécessaire de veiller à une égalité en matière de rémunération :

• A l’embauche (4.1) ;

• Au cours de l’évolution de carrière (4.2) ;

• Dans l’exercice de la parentalité (4.3).

Il sera également tenu compte des situations existantes (4.4)

4.1 Des salaires égaux dès l’embauche

Afin de garantir la cohérence des propositions salariales entre les femmes et les hommes dès l’embauche, et ce indépendamment de la capacité à négocier de la personne recrutée, le processus d’élaboration des offres salariales évolue de la manière suivante : à compter du 1^er janvier 2023, les offres salariales à l’embauche seront centralisées et pilotées par le service Recrutement pour tous les recrutements externes, en collaboration étroite avec le management et les HRBP.

L’objectif est que les salaires médians des femmes et des hommes nouvellement embauchés, à diplôme d’éducation nationale équivalent, à compétences égales et à travail égal soient équivalents.

Ces offres salariales seront élaborées en tenant compte du marché et indifféremment du genre.

Le service Rémunération et avantages sociaux formera régulièrement le service Recrutement sur les pratiques et les règles de rémunération.

Indicateur de suivi :

-Rémunération annuelle brute moyenne et médiane H/F par Equivalent Temps Plein (ETP), par CSP, par ancienneté et tranche d’âge, et distinctement pour les nouveaux embauchés4 -Nombre et % de femmes et d’hommes augmentés ou promus lors des campagnes annuelles de PRS – (ratio nombre de femmes et d’hommes de l’entreprise)

4.2 Une progression salariale faisant abstraction des stéréotypes liés à la parentalité

A titre liminaire les parties rappellent que les mesures relatives à la parentalité du présent accord s’adressent au parent 1 et au parent 2 tel que définis dans l’article préliminaire du présent accord.

L’objectif est de garantir une évolution salariale faisant abstraction des stéréotypes liés à la parentalité.

Afin d’assurer l’absence d’impact de la prise d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps plein d’une durée maximale de 6 mois, la direction s’engage à ce que la rémunération des collaborateurs de retour de l’un des dits congés soit le cas échéant « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ».

Les parties décident donc d’élargir la garantie prévue par l’article L.1225-26 du code du Travail pour le congé maternité, au congé d’adoption et au congé parental d’éducation à temps plein d’une durée maximale de 6 mois.

Il est précisé que lorsque le congé parental d’éducation à temps plein suit immédiatement le congé maternité ou le congé d’adoption, cette analyse salariale sera effectuée distinctement sur chaque période.

Ce rattrapage salarial est dû à compter du retour du parent salarié dans l’entreprise après son congé maternité, d’adoption ou son congé parental d’éducation à temps plein et doit être versé dans les trois mois suivants du congé.

Afin d’assurer un traitement homogène de l’ensemble des collaborateurs de Schneider Electric Alpes concernés, le Service Paye mettra en place une alerte à destination du Responsable Ressources humaines dès le retour du congé maternité, du congé d’adoption ou du congé parental d’éducation à temps plein de ces collaborateurs.

En amont du congé, un point d’attention sera porté sur l’organisation du travail pendant la période d’absence du salarié. Le management procédera au plus tôt à l’analyse des missions et des activités du salarié envisageant de prendre le congé afin de réorganiser dans les meilleures conditions le travail et d’anticiper les moyens adaptés à mettre en œuvre.

De même à son retour le collaborateur bénéficiera d’un entretien professionnel.

Indicateur de suivi :

-Nombre et pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation à temps plein d’une durée maximale de 6 mois

.

4.3 Un suivi annuel visant la résorption des écarts salariaux F/H inexpliqués

Les engagements pris en matière d’embauche, d’évolution de carrière, de maternité et de parentalité ne sauraient entraîner des efforts moindres quant à la prise en compte des situations actuelles existantes.

Par conséquent, la Direction et les Organisation Syndicales expriment par le présent accord leur volonté de continuer à prendre des mesures pour corriger ces situations. La conduite systématique d’un audit des écarts de rémunération sera ainsi maintenue sur un rythme annuel et selon la méthodologie de comparaison du Groupe. Il est rappelé que cette méthodologie permet une première approche statistique des écarts salariaux en comparant la rémunération de chaque salarié à la rémunération de la population de référence du genre opposé.

Le Responsable Ressources Humaines et les managers étudieront les éléments relatifs au poste tenu et les éléments du parcours individuel, ces éléments étant susceptibles d’apporter ou non des explications objectives quant aux raisons des écarts constatés.

Les parties s’accordent sur le fait que les efforts qui seront poursuivis annuellement en matière de rémunération effective viseront à la résorption des écarts salariaux de nature « inexplicable » constatés. Par ailleurs, les parties signataires réaffirment l’intérêt d’un budget propre destiné à la résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. L’attribution de ce budget spécifique sera décidée au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’objectif est de poursuivre les efforts permettant la résorption des écarts de rémunération.

Indicateurs de suivi5

-Nombre de salariés par genre parmi les 10 plus hautes rémunérations -Nombre de salariés par genre parmi les 10 plus basses rémunérations -Bilan de la campagne annuelle Egalité F/H par genre et CSP

Article 5 - Développer des organisations du travail favorisant l’égalité professionnelle et la santé

La Direction et les Organisations Syndicales sont persuadées que s’adapter aux mutations sociétales liées à la place des femmes et des hommes dans la société et accepter une certaine porosité entre la vie personnelle et professionnelle contribuent à l’évolution d’une représentation plus équilibrée du rôle des femmes et des hommes dans ces deux environnements.

Dans cette approche de diversité et d’inclusion et afin de considérer équitablement la pluralité des situations individuelles, la Direction confirme sa volonté de permettre au parent 1 et au parent 2 (tel que défini à l’article préliminaire du présent accord) de concilier au mieux leur vie personnelle et familiale, et leur activité professionnelle.

Pour ce faire, la Direction s’engage, dans le prolongement des accords relatifs à la Qualité de Vie et des conditions de Travail⁶, et Télétravail,⁷ à mettre en place et promouvoir les mesures ci-après au sein de l’entreprise.

5.1 Une organisation du travail qui évolue vers plus de flexibilité

5.1.1 - Les mesures en vigueur dans les accords Télétravail et Qualité de vie et des conditions de travail

Les parties au présent accord sont conscientes que l’organisation du travail joue un rôle essentiel pour favoriser la mixité au sein des équipes et garantir l’égalité professionnelle.

Dans ce cadre, il est rappelé les mesures en vigueur au sein du Groupe Schneider Electric en France dans le cadre notamment des deux accords renégociés en 2022 :

• L’accord groupe relatif au télétravail du 14 mars 2022 :

Le télétravail désormais perçu comme un élément clé de l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle a été considérablement élargi dans son champ d’application dans le cadre de ce nouvel accord. Il est venu apporter une plus grande flexibilité d’organisation prenant en compte la très grande variété des situations de travail mises en œuvre au sein du groupe.

Dans ce cadre, afin de permettre la meilleure conciliation possible des temps de vie et de travail à des moments clés de la vie, les parties sont convenues de la possibilité de recourir au télétravail selon des conditions dérogatoires. Cela concerne notamment les salariés en situation de proche aidant ; les salariées enceintes à compter du troisième mois de grossesse ainsi que les salariées en situation de maintien dans l’emploi suites aux préconisations du Médecin du travail.

• L’accord sur la Qualité de Vie et des conditions de travail conclu le 27 juin 2022

Les parties réaffirment dans cet accord la place fondamentale de la conciliation des temps de vie dans sa contribution à l’équilibre et au bien-être des femmes et des hommes de l’entreprise.

Il est rappelé que cet enjeu du juste équilibre que chacun et chacune recherche à l’aune de sa situation individuelle et professionnelle s’articule à la fois dans des modalités flexibles d’organisation du travail, la gestion individuelle et collective des temps de connexion tout autant que dans les modalités de soutien à la pluralité des parentalités.

Un certain nombre de mesures et de bonnes pratiques dans ces différents domaines sont préconisées convergeant à favoriser une organisation du travail favorisant l’égalité professionnelle.

Indicateurs de suivi

-Nombre de salariés par genre en temps partiel -Nombre de salariés par genre bénéficiant du dispositif télétravail

.

5.1.2 – Rémunération du congé maternité et d’adoption

Les parties s’entendent pour maintenir le salaire à 100%, sans condition d’ancienneté, pour le personnel pouvant bénéficier du congé maternité et d’adoption.

5.1.3 - Allongement du congé maternité et d’adoption pour le parent 1

La conciliation des temps de vie est un défi à tout âge mais encore plus pour les parents à l’arrivée d’un enfant. Les besoins sont à ce moment-là et, dans les premiers mois qui suivent la naissance, déterminants pour accompagner sereinement les premiers mois de l’enfant et contribuer à ce nouvel équilibre familial.

Afin de mieux accompagner cette nouvelle parentalité et le besoin de temps, les parties sont convenues d’une nouvelle mesure permettant au parent 1, à l’issue du congé maternité ou du congé d’adoption, de bénéficier d’une période de congé supplémentaire pouvant se traduire par :

• Un allongement du congé maternité ou d’adoption de 4 semaines consécutives ;

• Un étalement de ce congé supplémentaire de maternité ou d’adoption à raison d’un jour par semaine sur une période de 5 mois.

Allongement du congé maternité ou d’adoption de 4 semaines consécutives

Les salariés déclarés en tant que parent 1 bénéficieront, à l’issue du congé légal de maternité ou du congé d’adoption, d’un congé supplémentaire de 4 semaines, indemnisé à 100% par l’entreprise.

Ce congé de 4 semaines supplémentaires, pris en une seule fois, allongera ainsi la durée définie légalement dans le cadre du congé de maternité ou d’adoption. Il sera proratisé en fonction du taux d’activité du parent 1. Ainsi, par exemple, un parent 1 à temps partiel 80% avant son départ en congé bénéficiera d’un congé de 4 semaines à hauteur de 80% de son temps de travail.

Ce congé sera octroyé automatiquement au parent 1 à défaut d’une demande expresse de bénéficier du fractionnement de ce congé dans les conditions définies ci-après.

Il sera sans impact sur l’acquisition des congés payés mais entrainera la proratisation des JRTT autres.

Etalement de ce congé supplémentaire de maternité ou d’adoption à raison d’un jour par semaine sur une période de 5 mois

Conscients de la pluralité des attentes et des besoins, afin de faciliter dans le même temps le retour à l’emploi, les parties sont convenus de donner de la flexibilité au parent 1 sur les modalités de prise de l’allongement du congé maternité ou du congé d’adoption.

Ainsi, dans le cadre d’une activité à temps plein du parent 1, il sera possible, à sa demande, de bénéficier de cet allongement sous la forme d’une prise fractionnée. La prise se fera alors sur la base d’un temps partiel à 80%, soit à raison d’un jour par semaine de congé, sur une durée de 5 mois. Pendant cette durée, la rémunération du parent concerné sera maintenue à 100%.

Cette demande de fractionnement du congé devra être effectuée par le parent 1 par écrit au plus tard un mois avant la fin du congé maternité légal ou du congé d’adoption.

Un avenant au contrat de travail sera mis en place suite à la demande du salarié afin de formaliser les termes et la durée de cette dispense d’activité rémunérée.

Ce temps partiel rémunéré sera sans impact sur l’acquisition des congés payés mais entrainera la proratisation des JRTT autres.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2024 pour les congés maternité ou les congés d’adoption démarrant à compter de cette date.

5.1.4 - Renforcement du temps partiel « 80% du temps rémunéré 90% »

Partageant le constat que l’arrivée d’un enfant modifie l’organisation de la vie personnelle et professionnelle de la plupart des parents, les parties s’étaient accordées dans le précédent accord à répondre au besoin de mieux accompagner la reprise de la vie professionnelle pour les 2 parents en mettant en place un temps partiel à 80% payé 90%.

Par le présent accord les parties souhaitent développer l’accès à ce dispositif :

• En envoyant systématiquement une information aux collaborateurs concernés par un congé maternité, un congé d’adoption, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé parental d’éducation à temps plein

• Et en assouplissant les conditions de sa prise

Ainsi, le parent 1 et/ou le parent 2⁸ peut désormais bénéficier d’un temps partiel pendant une durée de 6 mois devant se terminer au plus tard à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant concerné, s’il remplit les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié d’un congé maternité, d’adoption (incluant le congé supplémentaire tel que défini à l’article 5.1.2), de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé parental d’éducation à temps plein à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant concerné

• Travailler à temps plein avant son départ dans le cadre de l’un des congés précités et au moment de la demande de temps partiel.

• Avoir une durée du travail exprimée en heures ou en jours

Ce temps partiel peut être pris de manière contigüe ou non à compter de la fin du congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé parental d’éducation à temps plein.

La demande devra être effectuée par le parent concerné auprès du service RH par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) ou bien remise en main propre contre décharge :

• Au moins un mois avant le terme du congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou bien du congé parental à temps plein lorsque le temps partiel débute immédiatement après le congé.

• Au moins deux mois avant le démarrage du temps partiel dans les autres cas.

Le salarié concerné travaillera 80% au lieu de 100% (correspondant à une journée non travaillée par semaine) et sera rémunéré 90% de son salaire mensuel de base pendant une durée maximale de 6 mois consécutifs.

Ce passage à temps partiel entrainera la proratisation des JRTT et des congés payés.

Dans le cadre de ce dispositif, le parent pourra également demander, s’il le souhaite, à bénéficier de la reconstitution de son salaire à temps plein pour le calcul de ses droits à retraite. Dans ce cadre, et sur la base d’une assiette reconstituée à 100%, la direction prendra en charge la part patronale des cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire, les cotisations salariales restant à la charge du salarié. Il est cependant précisé que cette possibilité est ouverte sous réserve que les conditions légales de calcul le permettent.

La mise en application de ce dispositif se fera à compter du 1^er janvier 2024.

Le courrier devra indiquer la date de début de la période d’activité à temps partiel ainsi que la durée souhaitée dans la limite de 6 mois. Il devra être indiqué, le cas échéant, la volonté de bénéficier du maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps plein.

Un avenant au contrat de travail sera mis en place suite à la demande du salarié afin de formaliser les termes et la durée du temps partiel précité. Il fixera, le cas échéant, la proportion, la durée et les modalités du maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps plein⁹.

Il est précisé qu’un tel aménagement n’impactera en aucun cas l’évolution professionnelle du collaborateur.

5.2.5 - Encouragement à bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein

Le congé parental d’éducation, en ce qu’il représente un choix familial propre à chacun doit être soutenu et encouragé. C’est pourquoi l’entreprise accompagne sa prise afin qu’elle se passe dans les meilleures conditions.

Entretien au départ et au retour du congé parental d’éducation à temps plein

Le parent 1 ou le parent 2 concerné pourra bénéficier, avant son départ en congé parental d’éducation à temps plein, d’un entretien avec son manager.

Tout parent 1 ou tout parent 2 revenant de congé parental d’éducation à temps plein devra également se voir proposer un entretien professionnel, ainsi qu’un bilan de compétences conformément à l’article L.1225-58 du Code du Travail. En cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, le parent 1 ou 2 bénéficie, par ailleurs, d’un droit à une action de formation professionnelle.

Limitation de l’impact du congé parental d’éducation à temps plein sur la retraite

Conformément à l’article L.351-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque le parent 1 et/ou le parent 2 demande à bénéficier d’un congé parental d’éducation, il bénéficie de droit d’une majoration de sa durée d’assurance retraite de base égale à la durée effective du congé parental sans cotisation supplémentaire.

Par ailleurs, afin d’encourager la prise effective du congé parental d’éducation à temps plein par le parent 1 et/ou le parent 2, celui-ci pourra demander, s’il le souhaite, à bénéficier de la reconstitution de son salaire à temps plein pour le calcul de ses droits à retraite complémentaire pour la durée de son congé parental à temps plein dans la limite de 6 mois.

Dans ce cadre, et sur la base d’une assiette reconstituée à 100%, la direction prendra en charge la part patronale des cotisations pour la retraite complémentaire, les cotisations salariales restant à la charge du salarié.

Il est cependant précisé que cette possibilité est ouverte sous réserve que les conditions légales de calcul le permettent et pour une durée maximale de 6 mois.

Cette disposition est cumulable avec le maintien des cotisations retraite pendant le temps partiel 80% rémunéré 90%.

Le parent devra faire la demande de maintien des cotisations dans son courrier de demande de congé parental à temps plein.

Les parties au présent accord tiennent également à rappeler qu’en vertu de l’article 3.1.4.1 de l’Accord Groupe sur le CET, le congé parental pourra être prolongé par le CET.

Indicateurs de suivi :

% de parents 1 ayant bénéficié du congé supplémentaire à temps plein

% de parents 1 ayant bénéficié du congé supplémentaire à temps partiel % de femmes et d’hommes ayant bénéficié de congés parentaux d’éducation

% de femmes et d’hommes ayant bénéficié du dispositif « 80% rémunéré 90% »

5.2.6 – Congé pour enfant malade du salarié

Les parties s’entendent pour accorder au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au sein du groupe Schneider Electric au moment de la maladie d’un enfant de moins de 15 ans, sur justificatif, et par année civile :

• Un enfant => deux jours d’absence,

• Deux enfants => trois jours d’absence

• Trois enfants ou plus => quatre jours

Ces jours d’absence sont indemnisés à 100% du salaire.

En cas de conjoints travaillant tous les deux à Schneider Electric Alpes, ces jours seront à prendre par l’un des deux parents.

Ces jours d’absence indemnisés peuvent être pris également pour la conduite de l’enfant en hospitalisation ou cas de convocation à la sécurité sociale, sur justificatif.

5.2.7 – Heures rémunérées pour rentrée scolaire

Les salariés de Schneider Electric Alpes bénéficient de 2 heures d’autorisation d’absence pour rentrée scolaire pour les enfants scolarisés et au maximum jusqu’à la rentrée en sixième.

5.3 Ancrer une démarche de prévention contre le sexisme, le harcèlement et la LGBTphobie

5.3.1 - Animation du réseau de référents

Les parties tiennent à rappeler qu’il existe, au sein de Schneider Electric Alpes, une tolérance zéro en matière de harcèlement et d’agissements sexistes¹⁰.

Dans ce cadre, Schneider Electric s’est doté d’une politique mondiale de lutte contre le harcèlement¹¹ qui indique notamment les rôles et responsabilités des managers, des salariés et des témoins.

Cette politique de lutte contre le harcèlement décline trois procédures de signalement :

• La première consiste à faire part au manager des comportements contraires à la politique globale de lutte contre le harcèlement ;

• La deuxième consiste à alerter le Responsable Ressources Humaines dans l’hypothèse d’un conflit potentiel ou avéré ou par crainte de représailles ;

• La troisième consiste à signaler des violations de cette politique par le biais de la Trustline¹²

La Politique de lutte contre le harcèlement est annexée au présent accord.

Dans le cadre des obligations législatives prévues par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’entreprise a depuis lors constitué un réseau d’acteurs référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la LGBTphobie. Ces personnes sont pour partie désignées au sein de l’entreprise ou du groupe¹³ et pour partie parmi les membres du Comité Social et Economique¹⁴.

Ce réseau d’acteurs est formé et animé dans l’entreprise selon un rythme trimestriel. Des affichages indiquent sur chacun des sites les personnes contacts dans ce domaine ainsi que les canaux de signalement pouvant être mobilisés pour alerter sur une situation. Ces informations sont également disponibles dans l’intranet France, espace Carrière / Diversité & Inclusion.

Le groupe réaffirme sa volonté de poursuivre l’accompagnement des référents dans la lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la LGBTphobie en mettant à leur disposition les outils, documentations et bonnes pratiques nécessaires à leur action. Cet espace d’échanges hébergé au travers d’une communauté Teams, contribue à la capitalisation des données au sein de ce réseau.

Les référents sont invités de leur côté à :

- identifier, remonter et partager les situations qui pourraient faire l’objet d’un partage d’expérience afin de diffuser les bonnes pratiques et contribuer au développement de l’ensemble des membres du réseau ;

- contribuer à déployer localement des actions de sensibilisation ou de communication, à leur initiative ou organisées par la direction D&I et QVCT afin d’augmenter leur visibilité

L’existence et la vocation de ce réseau sont par ailleurs régulièrement rappelés aux collaborateurs et managers dans le cadre d’actions de communication de la direction.

Afin de poursuivre la professionnalisation du réseau, il sera envisagé l’organisation d’un événement annuel afin de renforcer l’animation de cette communauté et valoriser l’apprentissage par le partage d’expériences. En complément, un module de formation spécifique aux référents et dédié à la lutte contre les propos, agissements sexistes et violences sexuelles sera proposé afin de poursuivre leur formation.

Indicateurs de suivi : Nb d’alerte sur des situations remontées d’harcèlement ou discrimination

5.3.2 - Acculturation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise

En 2018, l’entreprise a souhaité également renforcer son engagement en faveur de la mixité en adhérant à l’initiative StOpE, animée par un collectif d’entreprises, en signant la charte associée. Au travers de cette démarche, elle a confirmé son engagement à lutter contre le sexisme ordinaire au sein de l’entreprise et à réaffirmer la responsabilité individuelle et collective à agir ensemble pour que les environnements de travail permettent à chacun de construire sa carrière et de faire valoir ses compétences sans craintes, ni barrières liées au genre.

Au-delà des actions de sensibilisation menées dans le cadre du déploiement du baromètre sur le sexisme au travail en janvier 2021, l’entreprise entend aller plus loin dans ses actions de communication et de sensibilisation dans la lutte contre le sexisme ordinaire au travail.

Elle s’engage dans ce cadre avec les membres du collectif StOpE dans un projet collaboratif s’articulant autour de dispositifs innovants tel que le «Nudge», ayant pour objectif d’identifier de nouveaux leviers de communication permettant d’encourager l’adoption de comportements plus vertueux à l’égard de l’égalité de genre et donc de lutter contre les stéréotypes dans ce domaine.

Dans cette dynamique, l’entreprise poursuivra le déploiement d’actions afin d’ancrer durablement le principe de Tolérance zéro au sexisme, en outillant l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour leur permettre de développer les bons réflexes et tendre vers le « zéro incident»​.

Afin d’accompagner et de promouvoir cette ambition​, et sur la base des expériences « alertes sécurité », elle mettra en place une communication spécifique et adaptée lorsqu’un agissement sexiste caractérisé aura fait l’objet d’un signalement de manière répétée. Ce nouveau mode de communication à destination de tous les salariés sera nommé «Alerte Incident Sexiste » et aura pour objectifs :

- d’informer avec transparence de la survenue d’agissements sexistes à combattre, qui pourront concerner tout autant une femme qu’un homme ;
- de partager de bonnes pratiques sur la façon d’aborder et de réagir à ces situations ;
- de créer un canal de communication dédié et récurrent pour sensibiliser et outiller,
- de mettre à disposition une bibliothèque de bonnes pratiques en faveur de la lutte contre le sexisme ordinaire au travail qui pourra être mobilisée à tout moment par tous les salariés.

Cette « Alerte Incident Sexiste » sera associée à une communication mensuelle de type « Le Saviez-vous ? » afin de poursuivre l’acculturation de tous les salariés, femmes et hommes, sur la prévention du sexisme ordinaire au travail.

La commission de suivi du présent accord se verra présenter un bilan des réalisations en la matière.

Article 6 – Suivi de l’accord

La commission de suivi de l’accord sera composée de deux personnes par Organisation Syndicale signataire.

Elle se réunira une fois par an, afin :

• D’échanger sur toute question relative aux engagements de l’accord ;

• D’observer l’état d’avancement des plans d’action de l’accord, les progrès réalisés et/ou difficultés rencontrées, au regard des indicateurs prévus au sein du présent accord ;

• De partager des axes d’amélioration ;

• D’envisager les ajustements qui permettront de poursuivre une dynamique d’amélioration continue des dispositifs de l’accord.

  Les réunions de la commission de suivi interviendront en février ou mars de chaque année d’application de l’accord afin de disposer, d’une vision complète des réalisations de l’année écoulée, et des données associées nécessaires au calcul des indicateurs de suivi.

  En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.

  Il est notamment précisé qu’un réajustement des indicateurs en fonction de la nouvelle classification de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 sera effectué lors de la commission de suivi de 2024.

  Il est précisé que, sauf disposition contraire précisée dans l’accord, les objectifs sont fixés pour être tenus à l’échéance du présent accord, soit à la fin des 4 ans.

Article 7 – Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront à tous les salariés de Schneider Electric Alpes.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, qui interviendra au lendemain de son dépôt. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Pour des raisons techniques de déploiement, liées à l’évolution des logiciels afférents, les mesures suivantes entreront en vigueur à compter du :

• 1^er janvier 2024 pour les mesures relatives à l’allongement du congé maternité ou d’adoption prévu à l’article 5.1.2 sous réserve que le congé maternité ou d’adoption démarre à compter de cette date.

Article 9 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale représentative peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de l’accord en vigueur à la date de l’adhésion.

L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Elle n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

Article 10 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de Schneider Electric Alpes.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de Schneider Electric Alpes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord.

L’éventuel avenant conclu, portant révision de tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et sera opposable, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11 - Notification et dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de Schneider Electric Alpes

Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de Schneider Electric Alpes, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Sa signature est intervenue le 13/09/2023 entre les représentants de la Direction de Schneider Electric Alpes et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Pour la Direction de la Societe Schneider Electric Alpes XXX

Pour Les Organisations Syndicales Représentatives

FO : XXX

CFE-CGC : XXX

CGT : XXX

ANNEXE 1: Politique globale de lutte contre le harcèlement

Politique globale de lutte contre le harcèlement

Nom de la politique

Politique globale de lutte contre le harcèlement

Objectif

La présente politique soutient l'engagement de Schneider Electric en faveur d'une tolérance zéro en matière de harcèlement, y compris harcèlement sexuel.

Objectifs

La présente politique a pour objectif de définir la position de Schneider Electric en matière de harcèlement. La présente politique constitue une norme minimale. Dès lors que la législation locale impose des normes plus strictes, les entités de Schneider Electric s'engagent à les respecter. Comme indiqué dans Nos principes de responsabilité, Schneider Electric respecte la législation locale dans tous les pays où la société intervient.

Public ciblé

La présente Politique s'applique à Schneider Electric et à toutes sociétés contrôlées par Schneider Electric, société-mère du Groupe Schneider Electric.

Dans le présent document, le terme « Schneider Electric » désigne l’ensemble des sociétés contrôlées directement ou indirectement par Schneider Electric.

La Société s'engage à appliquer les principes de la présente Politique et à encourager ses filiales à les respecter et, si nécessaire, à adopter des politiques similaires dans le cadre de leurs opérations.

Contenu

• Définitions

• Rôles et responsabilités

• Procédure de signalement

• Confidentialité et protection contre les représailles

État de confidentialité

Public

Autorisation d'adaptation locale

Oui, si plus restrictive.

Propriétaire du document

Sonali SATPATHY, VP Diversité et inclusion

Réviseur du document

Tina MYLON, SVP Talent et diversité

Gilles VERMOT-DESROCHES, SVP Développement durable Peter WEXLER, Directeur juridique et conformité

Approbateur du document

Olivier BLUM, Directeur des ressources humaines

Introduction

« Nous sommes convaincus que la diversité et l'inclusion sont génératrices d'engagement, de résultats et d'innovation. »

Jean-Pascal Tricoire

PDG et Président

En tant que société multinationale, Schneider Electric s'emploie à respecter et à promouvoir les normes déontologiques les plus strictes telles qu'indiquées dans Nos principes de responsabilité et à devenir la société la plus diversifiée et inclusive au monde. Nos ambitions en matière de diversité et d'inclusion visent à offrir les mêmes opportunités à tous et partout et nous voulons que nos collaborateurs — qui qu'ils soient et où qu'ils vivent — se sentent valorisés et en sécurité pour donner le meilleur d'eux- mêmes. Nous sommes convaincus que la diversité et l'inclusion sont génératrices d'engagement, de résultats et d'innovation.

Afin de favoriser la diversité, nous devons créer un environnement de sécurité et d'appartenance, qui permette à chacun d'afficher sa véritable personnalité au travail.

Tous les salariés de Schneider Electric sont en droit d'être considérés de manière respectueuse sur le lieu de travail et de ne subir aucun effet blessant lié au harcèlement ou à tout comportement déplacé ou offensant.

Il ne suffit pas d’être conforme à la loi pour créer un lieu de travail respectueux, loin de là. Il s'agit de créer un environnement de travail dénué de toute forme de harcèlement et de comportement inapproprié.

Aucun salarié de Schneider Electric ne saurait faire l'objet de harcèlement ou de représailles en raison de – y compris, mais sans s'y limiter – sa race, son sexe, ses origines, sa religion, ses opinions politiques, son âge, son état de santé, son handicap, son genre, son état matrimonial, son état de grossesse, son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Schneider Electric met en œuvre une politique visant à interdire le harcèlement sur le lieu de travail. Schneider Electric a une politique de « tolérance zéro » en matière de harcèlement.

Définitions

Harcèlement

Par harcèlement, on entend tout comportement inapproprié qui est destiné à blesser une personne ou qui vise délibérément à amener une personne à commettre un manquement, qui humilie, intimide une personne ou qui entraîne l'isolement physique ou social d'une personne (aussi appelé « mise au placard »). Le harcèlement implique un abus de pouvoir, attendu que « pouvoir » ne désigne pas toujours une position d'autorité, mais qu'il peut se référer tant à la force personnelle qu'au pouvoir de coercition exercé par la peur et l'intimidation. Ce comportement offensant porte atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou psychologique du salarié ciblé et entraîne la détérioration de ses conditions de travail. Ce comportement peut être lié, mais sans s'y limiter, à la race, au sexe, aux origines, à la religion, aux opinions politiques, à l'âge, à l'état de santé, au handicap, au genre, à l'état matrimonial, à l’état de grossesse, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la personne. Les cas répétés de comportements graves peuvent constituer une forme de harcèlement dès lors que ce comportement est néfaste et qu'il a des répercussions négatives et graves sur le/la salarié(e). Nous interdisons toute attitude, qui contribue à créer une atmosphère intimidante ou offensante sur le lieu de travail et/ou qui nuit à la capacité d'une personne à accomplir son travail.

Le harcèlement peut prendre diverses formes, telles que :

• des menaces, du chantage, une contrainte ;

• le sabotage du travail ;

• des propos injurieux, à l'oral ou à l'écrit ;

• un abus de pouvoir ou d'autorité.

Harcèlement sexuel

Par harcèlement sexuel, on entend toute attitude sexuelle dégradante ou humiliante (physique, visuelle, orale ou écrite) qui porte atteinte à la dignité d'un individu et crée un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant.

Le harcèlement sexuel peut prendre diverses formes, telles que :

• manifestations orales : réflexions déplacées, propos, avances, propositions ou demandes de faveurs sexuelles ;

• manifestations écrites : envoi d'e-mails, de messages faisant état d'avances sexuelles indésirables ou susceptibles d'être considérés comme offensants;

• manifestations visuelles : lancer des regards lubriques, faire des gestes à caractère sexuel, présenter des objets, des images, des dessins ou des affiches suggestives offensantes, faire des demandes implicites ou explicites de faveurs sexuelles ;

• manifestations physiques : actes de nature sexuelle, y compris des agressions, que ceux-ci soient recherchés au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

• Personnes concernées

Sont concernées par les obligations de cette politique globale aussi bien les salariés de la Société que les sous-traitants, les consultants, etc., intervenant au nom et pour le compte de la Société.

On entend par salarié(e) toute personne figurant sur les états de paie actifs de la Société, y compris les responsables et les ouvriers, travaillant à titre contractuel, à temps partiel, les apprentis, etc.

• Lieu de travail

Dans le cadre de la présente politique mondiale de lutte contre le harcèlement de Schneider Electric, on entend par lieu de travail tout site où les salariés de Schneider Electric exercent leur activité pour le compte de la Société. Cela comprend, sans s'y limiter, exercer son activité en personne dans les locaux de Schneider Electric, par téléphone, virtuellement, ou par e-mail ou via tout autre réseau social et/ou dans le cadre d'événements en dehors des heures ouvrées, y compris, mais sans s'y limiter, les réunions de travail, les dîners de travail, les formations et les déplacements professionnels.

Rôles et responsabilités

• Rôles et responsabilités des salariés

Nous attendons de tous les salariés de traiter autrui avec respect et de s'assurer que leur comportement ne risque pas d'offenser qui que ce soit. Il incombe à tous les salariés de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer une atmosphère positive sur le lieu de travail et favoriser l'inclusion au sein des équipes.

Les salariés sont invités à alerter les autres sur les types de comportements à éviter. En effet, certains comportements ne sont pas toujours intentionnels. Bien que cela ne les excuse en rien, cela donne à la personne au comportement inapproprié la chance de changer d'attitude ou de mettre un terme à son comportement offensant.

Tout(e) salarié(e) qui pense faire l'objet de harcèlement doit :

• signaler et faire examiner la situation par le biais de la procédure établie conformément à la présente politique.

Il ou elle sera :

• informé(e) du déroulement de la procédure, sous réserve de la législation en vigueur ;

• protégé(e) contre les représailles.

• Rôles et responsabilités des responsables

Les responsables doivent veiller à fournir un environnement de travail sûr aux membres de leur équipe. Pour ce faire, ils sont tenus de :

• favoriser l'inclusion au sein des équipes en traitant tout le monde avec respect et confiance ;

• mettre un terme à tout harcèlement dont ils ont connaissance, qu’un signalement ait été ou non effectué ;

• signaler immédiatement tout comportement contraire à la présente politique dont ils ont connaissance à un représentant des ressources humaines ;

• s'assurer que les membres de leur équipe ne font pas l'objet de représailles à la suite d’un signalement.

Tout responsable qui ne prend pas de mesures correctives en cas d'actes de harcèlement dont il a connaissance s'expose à des sanctions disciplinaires au même titre que le coupable desdits actes.

• Rôles et responsabilités des témoins

Il incombe à tous les salariés de s'assurer qu'ils respectent le droit de leurs collaborateurs de travailler dans un environnement de travail dénué de toute forme de harcèlement.

Toute personne qui pense avoir été témoin d'une violation de la présente politique ou qui a connaissance d'un comportement susceptible d'enfreindre la présente politique doit immédiatement le signaler par le biais de la procédure établie conformément à la présente politique.

Tout(e) salarié(e) qui avait connaissance d'actes de harcèlement, mais qui n'a rien fait pour les signaler s'expose, selon les circonstances, à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

Procédure de signalement

Confidentialité et protection contre les représailles

Si un(e) salarié(e) estime être harcelé(e), il/elle doit demander de l'aide en utilisant l'une des trois méthodes proposées ci-dessous. Les salariés peuvent choisir celle qu'ils jugent la plus appropriée en fonction de leur situation :

• Signalement à la direction

Si un(e) salarié(e) estime faire ou avoir fait l'objet de comportements contraires à la présente politique, il/elle doit en faire part à son responsable.

• Signalement aux RH

Si le/la salarié(e) ne se sent pas à l'aise à l'idée d'en parler à son responsable en raison d'un conflit d'intérêts potentiel ou avéré ou par crainte de représailles, il/elle doit signaler la situation à son responsable des ressources humaines.

• Signalement par le biais de la R&ED Line

Les salariés peuvent également signaler des violations de la présente politique par le biais de la R&ED Line.

La R&ED Line est le système d'alerte professionnel de Schneider Electric conçu pour permettre aux salariés de signaler toute violation de nos principes de responsabilité (« PdR ») et des politiques ou directives associées, y compris la présente, tout en respectant les réglementations locales.

https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/100211/index.html

Schneider Electric interdit strictement toute forme de représailles à l'encontre de toute personne qui signale en toute bonne foi des violations de la présente politique ou qui participe à une enquête, même si cette enquête ne permet pas de prouver les comportements signalés. Tout acte de malhonnêteté, de mauvaise foi ou tout signalement abusif (comme des attaques personnelles ciblant des individus précis) sont interdits et peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.

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1. Une convocation sera envoyée à chacun des différents acteurs.↩

2. En fonction des caractéristiques et des ressources du marché↩

3. En fonction des caractéristiques et des ressources du marché.↩

4. Il est précisé qu’on entend par nouveaux embauchés les personnes entrées aux effectifs dans les 12 derniers mois. Le périmètre de l’indicateur est celui déterminé pour les calculs de l’index égalité Homme/Femme↩

5. Le périmètre de l’indicateur est celui déterminé pour les calculs de l’index égalité Homme/Femme↩

6. Accord Groupe sur la Qualité de Vie et les conditions de Travail du 27 juin 2022.↩

7. Accord Groupe relatif au Télétravail du 14 mars 2022.↩

8. Le parent 1 et le parent 2 : si les deux parents sont salariés de SEI-SEF.↩

9. Articles R.241-0-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.↩

10. Article 222-33 du Code pénal.↩

11. Politique globale de lutte contre le harcèlement : politique publiée le 1er mars 2018 et approuvée par Olivier BLUM, Directeur des Ressources Humaines Groupe.↩

12. La trustline est le système d’alerte professionnel de Schneider Electric conçu pour permettre aux salariés de signaler toute violation des principes de responsabilité et des politiques ou des directives associées.↩

13. Article L.1153-5-1 du Code du travail.↩

14. Article L.2314-1 du Code du travail.↩