ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

Les sociétés suivantes :

Société FINANCIERE SENIOR CINQUS, dont le siège social est situé 39 rue de la Gare de Reuilly – 75 012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 879 556 363 représentée par XXXXXX, Président,

Société FINANCIERE PIK CINQUS, dont le siège social est situé 39 rue de la Gare de Reuilly – 75 012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 879 964 849 représentée par XXXXXXX, Président,

Société FINANCIERE SENIOR MENDEL, dont le siège social est situé 7 rue Vignon – 75 008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 801 684 143 représentée par XXXXXX, Président,

Société FINANCIERE MENDEL, dont le siège social est situé 7 rue Vignon – 75 008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 801 795 618 représentée par XXXXXXX, Président,

Société CEVA SANTE ANIMALE dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33 500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405, représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines France,

Société DESVAC dont le siège social est situé 23 Boulevard de la Chanterie – ZA Pôle 49 - 49124 Saint Barthélémy d’Anjou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le N° B 409 612 785 représentée par XXXXXXXX, Président,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives :

• Pour la C.F.D.T., XXXXXX, délégué syndical central,

• Pour la C.F.E./C.G.C., XXXXXX, délégué syndical central,

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’objectif du présent accord consiste, dans le cadre d’une démarche volontaire et au-delà de la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social au niveau le plus efficient et adapté.

En outre, il a été convenu de rappeler par le présent accord, les modalités d’application de la notion d’entreprise et de celle d’établissement distinct, en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical au sein des entreprises signataires.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2322-4 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent protocole d’accord emporte révision de l’accord de « Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale » en date du 17 mars 2016. Il annule et remplace l’ensemble des dispositions de ce dernier.

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES regroupe les Sociétés suivantes :

• Société FINANCIERE SENIOR CINQUS, dont le siège social est situé 39 rue de la Gare de Reuilly – 75 012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 879 556 363 représentée par XXXXXX, Président,

• Société FINANCIERE PIK CINQUS, dont le siège social est situé 39 rue de la Gare de Reuilly – 75 012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 879 964 849 représentée par XXXXXX, Président,

• Société FINANCIERE SENIOR MENDEL, dont le siège social est situé 7 rue Vignon – 75 008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 801 684 143 représentée par XXXXXX, Président,

• Société FINANCIERE MENDEL, dont le siège social est situé 7 rue Vignon – 75 008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le N° 801 795 618 représentée par XXXXXXX, Président,

• Société CEVA SANTE ANIMALE dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33 500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines France,

• Société DESVAC dont le siège social est situé 23 Boulevard de la Chanterie – ZA Pôle 49 - 49124 Saint Barthélémy d’Anjou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le N° B 409 612 785 représentée par XXXXX, Président.

Article 2 - Dénomination de l’Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord est dénommée « U.E.S. CEVA ».

Article 3 – Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique central d’Entreprise

Compte-tenu du lien qui les unit, d’une politique générale commune, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés est guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’« U.E.S. CEVA» confirment la mise en place :

• de trois Comités Sociaux et Economiques d’établissements,

• d’un comité Social et Economique central d’entreprise.

A ce titre, il est rappelé qu’au sens de la jurisprudence, la reconnaissance d’un établissement distinct pour les comités Sociaux et Economiques d’établissements suppose la réunion des éléments suivants :

• une implantation géographique distincte,

• une certaine stabilité dans le temps,

• un degré d'autonomie suffisant.

Au jour de la conclusion du présent accord, et au regard de la définition précitée, les parties à l’accord considèrent que les différents comités Sociaux et Economiques d’établissement sont les suivants :

• Comité Social et Economique d’établissement de Libourne, qui siège sur l’établissement de Libourne, et qui représentera le personnel :

  • Des sites de Libourne et Paris de la société Ceva Santé Animale,

  • Des sociétés :

    • FINANCIERE SENIOR CINQUS

    • FINANCIERE PIK CINQUS

    • FINANCIERE SENIOR MENDEL,

    • FINANCIERE MENDEL,

    • DESVAC,

• Comité Social et Economique d’établissement de Loudéac, qui siège sur l’établissement de Loudéac, qui représentera le personnel du site de Loudéac de la société Ceva Santé Animale,

• Comité Social et Economique d’établissement de Laval, qui siège sur l’établissement de Laval, et qui représentera le personnel des sites de :

  • Louverne 1

  • Louverne 2

  • Louverne 4.

De la société Ceva Santé Animale.

Article 4 - Droit syndical

Il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau des entités distinctes au sens de l’article 3 du présent accord.

En conséquence, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, désigner des délégués syndicaux à ce niveau.

Par ailleurs, afin d’assurer également une représentation des travailleurs au niveau de l’« U.E.S. CEVA», il est convenu qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 2143-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative pourra également investir l’un de ses délégués syndicaux désignés au niveau des établissements distincts au sens de l’article 3 du présent accord des fonctions de délégué syndical central de l’« U.E.S. CEVA».

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, le 1^er avril 2020, après réalisation des formalités de dépôt.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’« U.E.S. CEVA» afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.

Article 6 – Publicité & Dépôt

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’« U.E.S. CEVA».

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Libourne, en 3 exemplaires, le 30 mars 2020

Pour les Sociétés : Pour les organisations syndicales :

Pour la Société FINANCIERE SENIOR CINQUS Pour la C.F.D.T.

XXXXX Délégué syndical central

XXXXXX

Pour la Société FINANCIERE PIK CINQUS Pour la C.F.E./C.G.C

XXXXXX Délégué syndical central

XXXXXX

Pour la Société FINANCIERE SENIOR MENDEL

XXXXXX

Pour la Société FINANCIERE MENDEL

XXXXXX

Pour la Société CEVA SANTE ANIMALE

XXXXXX

Pour la Société DESVAC

XXXXXX