Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX DE PERSONNELS DE L'UES CEVA" chez CEVA SANTE ANIMALE (Siège)

ACCORD SUR LE RÉGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX DES PERSONNELS DE l’U.E.S. CEVA

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE …………………………………………………………………..………………………………….……………….. 3

ARTICLE 1 : Personnels concernés par les dispositions ci-après – Définitions ……………….…… 3-4

ARTICLE 2 : Qualité d’inventeurs ……………………………………………………………………….……………….4

ARTICLE 3 : Inventions concernées par ce texte ……………………………………………….…………………4-5

Article 3.1 …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Article 3.2 ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………. 5

Article 3.3 ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………. 5

Article 3.4 ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………. 5

ARTICLE 4 : Propriété des Inventions …………………………………………………………………………………. 5

Article 4.1 ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………. 5

Article 4.2 ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………. 5

ARTICLE 5 : Obligations des salariés Ceva …………………………………………………………………………… 5

Article 5.a) Déclaration d’invention (DI) ………………………………………………………………..………………………. 5-6

Article 5.b) Dossier Technique / Scientifique / Marketing …………………………………………….…….…………. 6

Article 5.c) Assistance ……………………………………………..………………………………………………………….…………. 6

Article 5.d) Confidentialité …………………….………………..…………………………………………………….………………. 6

ARTICLE 6 : Obligations de Ceva …………………………………………………………………………….…………… 7

Article 6.1 ………………………………………………………………………………………………………………………….………………… 7

Article 6.2 ……………………………………………………………………………………………………………………..……….……………. 7

Article 6.2.i. ……………………………………………………………………………………………………………..……….……………. 7

Article 6.2.ii. ………………..…………………………………………………………………………………………..……….……………. 7

Article 6.3 ……………………………………………………………………………………………………………………..……….……………. 7

Article 6.4 ……………………………………………………………………………………………………………………..……….……………. 7

ARTICLE 7 : Evaluation et paiement de la rémunération supplémentaire ….…………..……….… 7

Article 7.a) Primes forfaitaires ………………………………………………………………..……………………………….…..……. 8

Article 7.a) (i) ……………………………………………………………………………………………………………..….….…….…… 8

Article 7.a) (ii) ……………………………………………………………………………………………………………..….….…......… 8

Article 7.b) Prime supplémentaire d’exploitation …………………………………..…………………………..…………...…. 8-9

Article 7.c) Prime discrétionnaire …………………………………………………………..…………………………..………..….…. 9

ARTICLE 8 : Entré en vigueur – Durée – Dénonciation – Révision ………………………….………..…… 9

ACCORD SUR LE RÉGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX DES PERSONNELS DE l’U.E.S. CEVA

PREAMBULE

Entre :

La société Ceva Santé Animale S.A., représentée par XXXXX, Directrice Ressources Humaines France,

D’une part

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

• Pour la C.F.D.T., XXXXXX, délégué syndical central,

• Pour C.F.E./C.G.C., XXXXXXX, délégué syndical central,

D’autre part

Le présent accord annule et remplace les deux précédents accords, respectivement signés le 22 novembre 2005 et le 02 janvier 2009.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Personnels concernés par les dispositions ci-après – Définitions :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de l’U.E.S., tel que défini ci-après.

Ceux-ci seront désignés dans la suite du présent texte par le terme « les salariés Ceva ».

Par ailleurs, dans la suite du présent texte :

• Le terme « Ceva » désignera collectivement la société Ceva Santé Animale S.A. ainsi que toutes ses sociétés filiales ou sociétés affiliées membres de l’Unité Economique et Sociale (ci-après « U.E.S. ») résultant de l’accord collectif du 30 mars 2020, tel qu’il pourra être amendé ultérieurement.

• Le terme « DI » désignera l’abréviation de la Déclaration d’Invention

• Le terme « invention » désignera toute innovation soumise sous forme de DI par les salariés Ceva et qui sont brevetables, dans le sens où elle représente une solution technique nouvelle, qui relève d’une activité inventive et permet une application industrielle. En l'occurrence, ne sont pas brevetables : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, méthodes intellectuelles ou commerciales, créations esthétiques et présentations d’information.

• Le terme « Brevet » désignera un titre de propriété industrielle, notamment les demandes de brevet ou les brevets, ainsi que les dessins et modèles industriels.

• Le terme “Bénéfice Economique” désignera tout bénéfice significatif pour Ceva, généré par la mise en application de l’invention, ledit bénéfice pouvant se présenter sous plusieurs formes comme, par exemple, le résultat net de l’exploitation d’un produit, un avantage concurrentiel, la réduction des coûts de fabrication ou d’exploitation, ...

• Le terme « Commission Paritaire » désignera une instance composée de 5 membres comme suit :

  • 3 membres désignés par Ceva dont le/la Responsable du département Brevet, le/la Responsable du département Droit Social au sein du département Ressources Humaines et le/la Responsable du Service Juridique.

  • 2 membres désignés par le Comité Social et Économique Central (CSE Central) dont un membre appartenant au collège des cadres représentant les salariés.

La Commission peut se réunir si au moins deux membres désignés par Ceva et un des membres désignés par le CSE Central sont présents.

La Commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative du Responsable du département Brevet.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 2 : Qualité d’inventeurs

Sera généralement considérée comme inventeur la personne qui a contribué à la conception de l’invention telle qu’elle est revendiquée dans les revendications principales ou secondaires d’une demande de brevet ou au moins à un de ses éléments essentiels apportant une contribution inventive à l'état de la technique.

Les salariés Ceva intervenus dans la mise au point technique et/ou la mise en œuvre industrielle ne sont pas automatiquement considérés comme co-inventeurs.

Ainsi les contributions suivantes sont insuffisantes pour conférer la qualité d’inventeur ou de co-inventeurs :

• La simple fourniture de moyens ou de conseils au sein d’une équipe

• Le seul prêt de matériel

• La simple formulation d’un problème à résoudre ou l’élaboration d’un cahier des charges

• La réalisation d’une tâche de routine sans interprétation des résultats c’est-à-dire sans en faire ressortir une inventivité

• Le seul échange d’idée sur l’intérêt de l’invention

• La participation à l’invention qui relève du seul domaine des idées abstraites

• La fixation des objectifs généraux de l'invention à réaliser sans s'impliquer directement dans sa réalisation

• La participation à titre managériale

ARTICLE 3 : Inventions concernées par ce texte

Article 3.1 : Cet accord est applicable à toutes les inventions faites par les salariés Ceva, dans l’exécution, soit de tâches comportant une mission inventive permanente ou ponctuelle correspondant à leurs fonctions effectives, soit d’études ou de recherches qui leur sont explicitement confiées (1er alinéa de l’article L-611-7 du CPI).

Article 3.2 : Les inventions n’entrant pas dans le champ de l’article 3.1 (c’est-à-dire hors mission) feront l’objet d’un traitement différent conformément aux dispositions légales en vigueur (2ème alinéa de l’article L-611-7 du CPI). Il est toutefois entendu que les inventions hors mission attribuables, à savoir les inventions d’un salarié Ceva faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions (mais en dehors de ses missions), soit dans le domaine des activités de Ceva, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à Ceva ou de données procurées par Ceva, devront être déclarées à Ceva par le salarié conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

Article 3.3: les inventions selon les articles 3.1 et 3.2 seront qualifiées selon trois catégories :

1. Inventions qui feront l’objet d’une protection par Brevet

2. Inventions qui ne feront pas l’objet d’une protection par Brevet et seront gardées secrètes pour des raisons stratégiques et/ou économiques

3. Inventions ne présentant pas d’intérêt stratégique et/ou économique pour Ceva et qui ne feront pas, par conséquent, l'objet d’une protection par Brevet

Article 3.4: L’intérêt stratégique et économique de l’invention sera évalué par Ceva et sera basé sur la valeur économique de l’invention, l’importance de l’exploitation directe ou indirecte de l’invention, l’évaluation du chiffre d’affaires, de la marge bénéficiaire ou de l’économie générées par l’invention, les retombées indirectes confortant l’image de marque de l’entreprise ou contribuant à la promotion d’autres produits et/ou à l’avantage concurrentiel conféré par l’invention.

ARTICLE 4 : Propriété des Inventions

Article 4.1 : l’invention appartient à Ceva Santé Animale ou toutes entités françaises appartenant à l’U.E.S. désignés par Ceva, qui pourra en disposer librement et éventuellement la protéger par Brevet

Article 4.2 : les salariés Ceva, auteurs d’une invention bénéficieront d’une rémunération supplémentaire dont le versement est déterminé par les critères ci-après définis à l’article 7.

ARTICLE 5 : Obligations des salariés Ceva

En l’application de l’article L 611-7 alinéa 3 du CPI, les salariés Ceva sont tenus de déclarer au Département Brevet immédiatement et expressément toutes les inventions dont ils estiment être les auteurs et de respecter les règles de confidentialité et de non-divulgation (y inclus les inventions hors missions attribuables).

1. Déclaration d’invention (DI)

Les salariés Ceva déclarent leur invention en remplissant et signant un formulaire de DI avec l’aide du Département Brevet.

En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe citant tous les inventeurs doit être établie et signée par tous les inventeurs. Cette déclaration sera limitée à un maximum de 4 co-inventeurs.

Cette déclaration contient au minimum les informations suivantes :

• Les nom, prénom et affectation de l‘inventeur ou des inventeurs

• L’objet de l’invention, ainsi que les applications envisagées

• Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de Ceva utilisés, collaborations obtenues ;

Un modèle de Déclaration d’Invention est annexé au présent accord.

2. Dossier Technique / Scientifique / Marketing

La DI doit être accompagnée d’un dossier technique / scientifique décrivant l’invention.

Cette description expose :

• L’état de la technique antérieure connu de l’inventeur

• Le ou les problèmes techniques que s’est posés l’inventeur, compte tenu de l’état de la technique antérieure

• La ou les solutions que l’inventeur a apportée(s) à ce(s) problème(s) technique(s)

• Au moins un exemple de mode de réalisation ou d’utilisation

3. Assistance

Les salariés Ceva doivent donner toute l’assistance qui leur sera demandée par Ceva et plus particulièrement par le Département Brevet, autant qu’il sera nécessaire – fournir tous renseignements techniques, exécuter toutes les formalités ou démarches de Brevet, délivrer toutes signatures requises – tant pour les préparatifs de mise au point de toute demande de Brevet en vue de son dépôt que pour les phases de procédure depuis le dépôt jusqu’à l’obtention du brevet, et éventuellement par la suite en cas d’action en contrefaçon soit en attaque, soit en défense. Cette obligation demeure en vigueur nonobstant la fin du contrat de travail qui relie le salarié inventeur à Ceva, quelle qu’en soit la raison.

4. Confidentialité

Les salariés Ceva inventeurs d’une invention pour laquelle une procédure de dépôt d’une ou plusieurs demande(s) de brevet est en cours, en application des dispositions du présent texte, sont tenus avant que la protection ne soit devenue effective par le dépôt des demandes de brevet correspondantes, de s’abstenir de toute divulgation qui pourrait avoir pour effet d’entacher de nullité tout brevet issu de ces demandes de Brevet.

Ils ne doivent pas rendre public ou communiquer à des tiers le contenu de la demande de Brevet sans autorisation de Ceva, et ce jusqu’à ce que le texte de cette demande ait été rendu accessible au public.

Tout manquement avéré à l’une de ces obligations est susceptible d’entraîner le déclenchement de la part de Ceva d’une procédure disciplinaire à l’encontre du personnel fautif et/ou de poursuites judiciaires après la fin du contrat de travail.

ARTICLE 6 : Obligations de Ceva

Article 6.1 : Le Département Brevet contresigne la DI, remplie et signée par le ou les inventeurs, pour en accuser réception et envoie une copie aux inventeurs.

Article 6.2: Le Département Brevet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de cette réception, pour :

1. Notifier à l’inventeur (ou co-inventeurs), aux vues des informations détenues, le classement de l’invention selon l’article 3.1 et la qualification de l’invention selon l’article 3.3.

2. En cas de pluralité d’inventeurs, proposer aux co-inventeurs une répartition en %, reflétant la contribution objective de chacun dans l’élaboration de l’invention.

A défaut de contestation des points i et ii par l’inventeur ou les co-inventeurs dans un délai d’un mois à compter de la notification par le Département Brevet, le classement de l’invention selon l’article 3.1 et la qualification de l’invention selon l’article 3.3 sont réputées acceptées.

En cas de contestation, l’inventeur ou les co-inventeurs le notifie(nt) au Département Brevet pour arbitrage auprès de la direction de Ceva.

Pour des raisons stratégiques, Ceva pourra décider de déposer un brevet en urgence sans procéder préalablement à des recherches d’antériorité approfondies.

La décision du dépôt d’un brevet par Ceva ne préjuge pas de sa valeur pour la stratégie du groupe.

Article 6.3 : Les Brevets relatifs aux inventions sont déposés auprès des organismes officiels compétents en France et à l’étranger, au nom de Ceva ou entité désignée par Ceva avec mention du nom de l’inventeur ou des co-inventeurs

Article 6.4: Ceva informera les inventeurs de tout dépôt d’un Brevet et de toute délivrance d’un Brevet.

ARTICLE 7 : Evaluation et paiement de la rémunération supplémentaire

Ceva décide du montant et du paiement de la rémunération supplémentaire attribuée à l’inventeur ou aux co-inventeurs, après consultation de la commission paritaire.

La rémunération supplémentaire comporte des primes forfaitaires dont le montant est exprimé en brut et est soumis à contributions sociales, salariales, patronales et fiscales.

Elle sera versée à tous les salariés Ceva, et en cas de départ, ceux-ci devront veiller à faire connaître leur changement de domicile afin de permettre à Ceva d’en assurer le paiement.

La rémunération supplémentaire peut par ailleurs comporter une ou des primes supplémentaires d’exploitation exprimée en brut et également soumise(s) à contributions sociales, salariales, patronale et fiscales.

Cette prime n’est pas versée aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avec Ceva quel qu’en soit le motif.

La rémunération supplémentaire par invention est versée selon les modalités suivantes :

1. Primes forfaitaires

1. Une somme de 1.500,00 € sera versée en faveur de l’inventeur unique ou partagée entre les co-inventeurs au prorata de leur contribution telle que définie dans la DI soit :

• Pour les inventions protégées par Brevet, qualifiées sous le paragraphe (i) de l’article 3.3, après le 1^er dépôt d’un Brevet, c’est-à-dire un dépôt créant un droit de priorité, et ce au plus tard dans les six (6) mois suivant la réception du rapport de recherche.

• Pour les inventions non protégées par Brevet mais considérées comme stratégiques par Ceva, qualifiées sous le paragraphe (ii) de l’article 3.3, après la décision sur la qualification de l’invention, et ce au plus tard dans l’année à compter de cette décision.

2. Une somme de 1.500,00 € sera versée en faveur de l’inventeur unique ou partagée entre les co-inventeurs au prorata de leur contribution telle que définie dans la DI soit :

• Pour les inventions protégées par Brevet, qualifiées sous le paragraphe (i) de l’article 3.3, après la 1ère délivrance du Brevet dans un des pays dans lequel il y a un examen sur tous les critères de brevetabilité, et ce au plus tard dans l’année à compter de la date de survenance d’un tel évènement.

• Pour les inventions non protégées, qualifiées sous le paragraphe (ii) de l’article 3.3, mais considérées comme stratégiques par Ceva, après une période de 4 ans après la date d’anniversaire de la décision sur la qualification de l’invention, et ce au plus tard dans l’année de cet événement, sous réserve toutefois que l’invention soit toujours utilisée par Ceva et qu’elle n’ait pas été divulguée dans le domaine public.

2. Prime supplémentaire d’exploitation

• Principes

Une prime supplémentaire d’exploitation pourra être versée, sous réserve que le Bénéfice Economique généré par l’invention soit significatif pour Ceva. A titre d’exemple, l’invention ayant générée un profit net de plus de 50.000.000 € cumulés dans les 5 ans suivant le début de son exploitation commerciale sera considérée comme ayant apportée un Bénéfice Economique significatif à Ceva.

Le Département Brevet informera le ou les inventeurs de l’exploitation de l’invention faisant l’objet de la prime d’exploitation supplémentaire et du déclenchement de la prime.

Cette prime supplémentaire pourra atteindre un maximum de 10.000 € et le montant définitif sera déterminé en fonction d’un certain nombre de critères cités ci-dessous :

• Cadre général de recherche dans lequel s’est placée l’invention

  • Existence d’un problème posé dans l’entreprise

  • Moyens techniques, humains, financiers nécessaires pour industrialiser l’invention

• Difficultés de la mise au point pratique

  • Difficultés d’industrialisation de l’invention

  • Moyens techniques, humains, financiers nécessaires pour industrialiser l’invention

• Contribution personnelle originale de l’inventeur

  • Nombre d’inventeurs

  • Rôle joué par l’inventeur / les inventeurs dans la conception et la réalisation de l’invention

  • Implication de l’inventeur dans la rédaction et la défense du Brevet

• Appréciation de la portée du brevet

  • Force du brevet

  • Dépendance du brevet par rapport à d’autres brevets existants (détenus par Ceva ou des tiers)

  • Brevets en copropriété

• Intérêt économique de l’invention

  • Importance de l’exploitation directe ou indirecte de l’invention

  • Evaluation du CA, de la marge bénéficiaire ou de l’économie générés par l’invention, augmentation de part de marché…etc.

  • Retombées indirectes confortant l’image de marque de l’entreprise ou contribuant à la promotion d’autres produits.

• Avantage concurrentiel fourni par l’invention

Le niveau de la prime sera proposé par la Commission Paritaire à Ceva pour approbation.

Cette somme sera versée en faveur de l’inventeur unique ou partagée entre les co-inventeurs au prorata de leur contribution telle que définie dans la DI, et ce au plus tard dans l’année à compter de la décision d’attribution de la prime par Ceva.

c) Prime discrétionnaire

Pour les inventions non protégées par Brevet et qualifiées sous le paragraphe iii de l’article 3.3, la rémunération, après la consultation de la Commission Paritaire, est laissée à la discrétion de Ceva.

ARTICLE 8 : Entré en vigueur – Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après réalisation des formalités de dépôts applicables, le cas échéant.

Chaque partie signataire et pour Ceva, chacune des sociétés du périmètre de l’UES, peut demander la révision de toute ou partie du présent accord sous réserve d’en informer les autres parties moyennant un préavis de trois (3) mois. Les révisions agréées par les Parties feront l’objet d’un avenant.

Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. En cas de dénonciation, les dispositions de l’accord continueront de s’appliquer pour toutes les DI réceptionnées avant la date effective de dénonciation.

Fait à Libourne, en 3 exemplaires originaux, le 08 décembre 2021

Pour Ceva et les membres de l’U.E. S Pour les organismes syndicaux

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines France Délégué syndical central C.F.D.T.

XXXXXXXX

Délégué syndical central C.F.E./C.G.C.