Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT 2020 NEGOCIEE DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19" chez COMAP SA (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 NEGOCIEE DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19

COMAP SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 16 Avenue Paul Santy, Lyon 8^e, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• ……………………….. (CFE-CGC)

• ……………………….. (CFDT)

• ……………………….. (CGT)

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, puis l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoient l’attribution, pour les entreprises qui le peuvent, d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » au bénéfice des salariés entrant dans les conditions déterminées par les présentes Lois.

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 notamment en libérant les parties de l’obligation de négocier un accord d’intéressement pour le versement de la prime, en autorisant un nouveau critère de modulation lié aux conditions de travail durant la période de crise sanitaire COVID-19 et en donnant la possibilité de verser la prime jusqu’au 31 août 2020.

Au mois de juin 2020, le Groupe COMAP s’est positionné en faveur du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en raison des conditions de travail des équipes de COMAP durant la période épidémique qu’a traversé la France et de ses impacts sur ses salariés.

Ainsi, malgré un environnement économique complexe, COMAP a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions qui sont détaillées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements industriels ou logistique de COMAP SA, à savoir :

• COMAP SA Abbeville

• COMAP SA Chécy / SDH

• COMAP SA Nevers

L’ensemble des collaborateurs de ces établissements est concerné par les dispositions prévues à l’accord.

Les conditions de travail étant totalement différentes pour les salariés des établissements de Lyon / Nantes (Siège social et activité commerciale), car bénéficiant de la mise en place totale du télétravail, ils ne sont pas concernés par cet accord qui vise à l’attribution d’une prime en raison des conditions de travail sur site durant la période de COVID-19.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Conformément aux dispositions précitées, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont tous les salariés liés par un contrat de travail de droit français, présents à l’effectif de la société telle que visée à l’article 1 ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date du versement de la prime soit le 27 juillet 2020 ; et ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédents le fait générateur une rémunération inférieure à 2.5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour percevoir la prime, les salariés doivent avoir travaillé sur leur site de rattachement au moins 1 jour sur la période de référence définie soit du 23/03/20 au 11/05/20 inclus.

ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

COMAP SA s’engage à verser aux salariés éligibles une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat afin de récompenser les salariés qui, par leur engagement, ont contribué à maintenir l’activité pendant la la période définie de crise sanitaire au sein de la société soit du 23 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus représentant 36 jours ouvrés (incluant les jours fériés).

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 6.95€ par jour pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail.

Il est précisé que pour les salariés des classifications « cadres » visés à l’article 1 le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1.5€ par jour travaillé sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail.

ARTICLE 4 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le versement sera effectué en une seule fois, à chaque bénéficiaire tel que déterminé dans les précédents articles sur la paye du mois de Juillet 2020, soit le 27 juillet 2020.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

Dans le respect des dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, puis de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à la Loi précitée, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat est un élément exceptionnel, directement lié à une mesure gouvernementale.

Elle ne se substitue donc pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi qu’à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 le présent accord ne s’applique qu’une seule fois.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à la date du versement effectif de la prime.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de COMAP SA.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le comité central social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des établissements de la Société.

Fait à LYON le 9 juillet 2020

Pour la Société COMAP SA représentée par M…………………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales :

……………………….. (CFE-CGC)

……………………….. (CFDT)

……………………….. (CGT)