Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ACPM - ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE (Siège)

ACCORD CONCLU AUX TERMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENGAGÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

_ 2022_

Il est convenu,

Entre,

L’ACPM, Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne dont le siège social est situé au 48 Bd Marcel Delprat- 13013 MARSEILLE,

Représentée par , Président

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous énumérée représentée par :

, déléguée syndicale C.G.T.,

D’autre part,

CHAPITRE I – RÉMUNÉRATIONS

Article 1 – Evolution de la masse salariale pour 2022

Les frais de personnel prévisionnels pour 2022 sont évalués à 6 540 000€ soit un montant sensiblement équivalent à celui de 2021. Ils sont en adéquation avec la consolidation du chiffre d’affaires pour 2022 soit 9 978 000€.

Au cours de l’année 2022, si un accord salarial de branche relatif à la revalorisation des minima conventionnels intervient, il s’appliquera pour tous les salariés dont le salaire de base est au minimum de leur palier.

Si à l’échéance du 31 août 2022, la projection des résultats de l’ACPM à fin décembre est conforme au budget validé par le conseil d’administration, l’accord salarial sera alors étendu à tous les salariés, sur le même principe d’égalité de traitement qu’en 2021.

Une enveloppe prévisionnelle de 130 000€, soit 2% est prévue au budget.

Le budget prévoit par ailleurs le maintien de l’effort engagé par l’ACPM pour sa participation au régime de garanties collectives complémentaire santé soit une prise en charge à hauteur de 50%.

Enfin, au regard des enjeux de maintien et de développement des compétences des personnels, l’engagement en termes de formation est significatif, la participation à la formation professionnelle continue s’élève à hauteur de 5.15 % de la masse salariale pour l’année 2022, comprenant pour la première année la contribution conventionnelle pour 0.15%.

Article 2 - Politique salariale

Article 2.1 – Grille de rémunération à l’ancienneté

Au cours de l’année 2021, les parties prenantes ont débattu sur la mise en place d’un système de rémunération à l’ancienneté à l’ACPM ; les organisations syndicales portent très favorablement ce sujet permettant de reconnaitre et valoriser la fidélité des salariés à leur entreprise.

La direction générale a accepté d’étudier l’impact financier d’un tel système ; pour ce faire, les parties prenantes ont convenu des premières hypothèses suivantes : une prime tous les 5 ans calculée sur la base d’1% de la rémunération de base du salarié. Les simulations démontrent un impact financier important qui augmente chaque année sous l’effet des anciennetés acquises avec un fort impact la 6ème année.

Au regard de l’équilibre financier fragile de l’organisme, l’employeur ACPM privilégie la prudence afin de préserver la pérennité de l’entreprise et des emplois.

La recherche des modalités de financement d’un système de rémunération à l’ancienneté reste un préalable à toute décision.

L’organisation syndicale CGT demande à étudier d’autres modalités de reconnaissance de l’ancienneté.

Article 2.2 – Prévoyance

Les parties prenantes décident de lancer une nouvelle consultation au cours du premier semestre 2022 auprès d’organismes recommandés par la branche professionnelle, dans un objectif d’amélioration des garanties de la prévoyance.

Article 3– Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties se sont engagées dans la mise en œuvre depuis 8 ans d’un accord Egalité professionnelle Femme/Homme renouvelé tous les 3 ans, le dernier en date du 30 janvier 2021 est applicable pour les trois années 2020 à 2022.

Les indicateurs de suivi du plan d’actions prévu dans cet accord sont présentés dans le cadre de la négociation annuelle en complément du rapport annuel sur la situation des hommes et des femmes.

Article 4 - Travailleurs handicapés

Les parties confirment leur engagement de mise en œuvre de toutes les actions nécessaires à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, sur la base de l’Accord de branche du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l’emploi des personnes handicapées.

CHAPITRE II – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Congés annuels, jour de solidarité et durée annuelle

La période de prise des congés annuels pour 2022 est du 1^er mai 2022 au 31 mai 2023.

Les jours fériés sont au nombre de 7 jours ouvrés en 2022.

Le jour de solidarité est fixé pour chaque salarié.e sur 1 jour de congé mobile.

Pour l’année 2022, le plafond annuel conventionnel de la durée annuelle du travail est fixé à 1 568 heures de travail effectif.

Article 2 – Télétravail

Après plusieurs réunions de travail, les parties signataires ont signé un accord Télétravail le 19 mai 2021 pour une durée de 3 ans, dans le respect des principes de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020, applicable au 1^er septembre 2021.

Conformément à son article 15, cet accord fera l’objet d‘une première évaluation au cours de l’année 2022.

Au regard des protocoles sanitaires gouvernementaux relatifs à l’épidémie de la COVID 19, le télétravail reste pour l’année 2022 une des modalités d’organisation du travail mises en œuvre à titre préventif pour limiter les flux en présentiel ou protéger des salariés dits vulnérables et dès lors que les missions sont compatibles avec le télétravail.

CHAPITRE III – ÉVOLUTION DE L’EMPLOI

La direction générale et les organisations syndicales souhaitent poursuivre la mise en œuvre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences réunissant les conditions d’une gestion anticipée des départs à la retraite et d’un développement facilité de la promotion interne.

Il s’agit de favoriser l’anticipation des nouveaux métiers ou l’évolution de certains métiers au sein de l’ACPM dans le cadre d’une réflexion permanente sur les enjeux stratégiques de l’organisme articulée avec la gestion des mouvements du personnel et le Plan d‘action stratégique élaboré pour 2021-2024.

Cette gestion prévisionnelle des emplois et des carrières s’appuie sur un ensemble d’outils mis en place progressivement au sein de l’ACPM : le plan de développement des compétences, la charte de mobilité professionnelle, l’accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, la grille de classification des fonctions et la cartographie des fonctions en articulation avec le nouvel accord de branche relatif à la classification des emplois et des métiers mise en œuvre au 1^er janvier 2021 , l’entretien annuel d’activités, l’entretien professionnel et sa base de données qui recense les souhaits de formation et de mobilité professionnelle, la base de données des compétences.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans les enjeux de la réforme de la formation professionnelle dont la loi du 5 septembre 2018 en définit les modalités de mise en œuvre et de la démarche QUALIOPI.

Cette démarche a été consolidée par la mise en œuvre du dispositif PCRH (Prestation Conseil en Ressources Humaines) porté par l’Etat et AKTO, notre Opérateur de Compétences.

Avec un enjeu de professionnalisation et structuration de la fonction Ressources humaines au sein de l’ACPM, le travail réalisé a porté sur :

• L’optimisation du processus de recrutement et d’intégration des nouveaux salariés,

• L’appropriation des outils d’identification des emplois sensibles et des emplois stratégiques,

• La création d’entretiens de bilan de carrière et la matrice compétences pour accompagner le transfert ou développement de compétences.

Elle se poursuivra en 2022 par la mise en place d’un SIRH (Système d’Information et de gestion des Ressources Humaines).

Elle pourra être consolidée et soutenue par les dispositions du nouvel accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences.

En matière d’évolution des emplois, afin de tenir compte des attentes de nos financeurs notamment publics en matière administrative et des évolutions relatives à la dématérialisation des processus et à la transformation numérique, l’ACPM se dote en 2022 de nouvelles compétences en matière d’administration des marchés et de services informatiques multiples.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du Greffe de Conseil des Prud’hommes.

Marseille, le 10 mars 2022

Le Président La Déléguée Syndicale C.G.T.