Accord d'entreprise "Accord de mise en place du comité social et économique" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).

Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société NATURALIA ont souhaité mettre en place le comité social et économique à l’expiration des mandats des représentants du personnel en place à ce jour, après avoir prorogé d’1 an ces derniers, conformément aux dispositions transitoires prévues par le II. 3° de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les partenaires sociaux et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les partenaires sociaux et la Direction ont également convenu que la mise en place du vote électronique pourrait permettre de mobiliser plus facilement les collaborateurs lors des élections professionnelles et donc d’espérer une meilleure participation de ces derniers.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du comité social et économique et de permettre le recours au vote par voie électronique pour les élections professionnelles.

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1^er : Mise en place d’un unique Comité Social et Economique (CSE)

Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

Afin de préserver un dialogue social de qualité et de transmettre une information complète à une instance unique, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’ensemble de l’entreprise qui constitue un établissement unique.

Il est convenu que cet établissement unique sera localisé à l’adresse suivante : 14-16 rue Marc Bloch – 92110 Clichy la Garenne.

Article 2 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Article 3 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du CSE des entreprises d’au moins 300 salariés.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

• Composition

La CSSCT est composée :

• D’un Président, représentant de la Direction, assisté de deux collaborateurs qui ont une voie consultative ;

• De 4 membres du CSE.

Le Secrétaire est désigné par le CSE parmi les membres du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres les membres de sa CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.

Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail coordinateur au niveau national, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• Missions

Il est convenu entre les Parties que les attributions de la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations ;

• Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail ;

• Être informée par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et pouvoir présenter ses observations. Un membre de la CSSCT pourra accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite ;

• Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.

• Réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son Président en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT

Le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre du CSE.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

L’ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué par courrier électronique aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

De manière générale, il est convenu que la communication de la Direction auprès de la délégation du personnel au CSE se fait, par principe, par courrier électronique (et, à défaut, par courrier envoyé en RAR ou courrier remis en main propre contre décharge).

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures.

Article 5 : Nombre de sièges et répartition des sièges entre les collèges

Les Parties souhaitent, à titre indicatif, acter leur accord pour diminuer conventionnellement le nombre de sièges du CSE par rapport au nombre fixé par le Code du travail, en fixant le nombre de membres du CSE à 15 titulaires et 15 suppléants.

Conformément aux dispositions légales en cas de diminution du nombre de sièges par rapport au nombre fixé par le Code du travail, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, serait alors au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise.

Les Parties souhaitent également indiquer qu’elles estiment que, pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges, le critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir ne leur paraît pas nécessairement le plus adapté au regard du corps électoral au sein de Naturalia.

Les Parties considèrent qu’il serait opportun d’affecter, dans le 2^ème collège légal (agents de maîtrise – en l’absence de techniciens dans l’entreprise), un nombre de sièges plus important que celui déterminé en application du critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège, et de diminuer en corrélation le nombre de sièges attribués au 1^er collège légal (employés – en l’absence d’ouvriers dans l’entreprise).

A titre indicatif, sous réserve que le protocole d’accord préélectoral réitère l’accord des Parties pour fixer le nombre de sièges du CSE à 15 titulaires et 15 suppléants, les Parties entendent préciser leur accord pour répartir les sièges entre les collèges comme suit :

	Titulaires	Suppléants
1er collège : Employés	10	10
2ème collège : Agents de maitrise	4	4
3ème collège : Ingénieurs et Cadres	1	1
Total	15	15

Sur ce point, les Parties indiquent leur accord pour que :

• les membres titulaires du CSE appartenant au 1^er collège bénéficient d’un crédit individuel d’heures de délégation de 31,5 heures par mois (au lieu du nombre individuel règlementaire de 24 heures) ;

• les membres titulaires du 2^ème et du 3^ème collège bénéficient du crédit individuel règlementaire de 24 heures.

Les Parties rappellent que la modification du nombre de sièges par rapport au nombre fixé par le Code du travail et l’augmentation équivalente du volume d’heures de délégation, ainsi que la répartition des sièges entre les collèges électoraux, seront négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Pour être valables, les dispositions du présent article devront être expressément réitérées dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est expressément convenu que le présent article ne revêt pas de valeur impérative en l’absence de protocole préélectoral réitérant son contenu.

Article 6 : Recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Afin de simplifier et de sécuriser l'organisation des élections professionnelles, de favoriser l'accès au scrutin, d'optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, les Parties conviennent de recourir au vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

6.1. Recours au vote électronique

En application des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré;

• l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois lors d’un même scrutin ;

• la confidentialité du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

6.2. Principe du recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l'employeur, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

6.3. Caractéristiques du système et traitement des données personnelles

6.3.1. Caractéristiques du système

La Société NATURALIA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

6.3.2. Traitement des données personnelles

Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Société NATURALIA sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l’employeur.

Conformément aux dispositions de l’arrêté n°2077-602 du 25 avril 2007, les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms et prénoms des électeurs, collège, moyen d’authentification ;

• pour le fichier d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs, horodatage du vote ;

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour la liste des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

6.4. Modalités d’organisation des opérations de vote

6.4.1. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

6.4.2. Cellule d’assistance technique

La Direction mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du Prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6.4.3. Système de secours

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

6.4.4. Information des salariés

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation des modalités de vote par les salariés. Notamment, il sera remis à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

6.4.5. Formation

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

6.4.6. Modalités des élections

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les logos, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

6.4.7. Bulletin de vote

Le prestataire assure la programmation et la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

6.5. Déroulement des opérations de vote

6.5.1. Modalités d’accès au serveur de vote

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

6.5.2. Garanties de confidentialité du vote et stockage pendant la durée du scrutin

Le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

6.6. Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

6.7. Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 7 : Durée de l’accord, révision et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une commission paritaire composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord assurera un suivi. Cette commission se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Clichy-la-Garenne le 17 avril 2019,

En quatre (4) exemplaires,

SIGNATURES

Pour la société NATURALIA

XXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Pour la CFDT:

XXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC:

XXXXXXXXXXXX