Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS CSE et CSE CENTRAUX" chez PATISSERIES GOURMANDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS CSE et CSE CENTRAUX

La Société Pâtisseries Gourmandes

Dont le siège social est situé

ZI de Kersuguet

22600 LOUDEAC

R.C.S.302476106, NAF 1072Z

Société par action simplifiée, au capital de ………………. €, désignée dans l’accord sous le nom de ………………………, représentée par

Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoir à cet effet,

d’une part,

et

Les membres du Comité Social et Economique Central réunis lors de la réunion du ……………..

d’autre part,

Article 1 - DEFINITION

Il est décidé de la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des CSE et CSE Centraux autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles D. 2315-1 et D.2315-2 du code du travail , « lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1- L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;

2- Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. »

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.

Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures et après le délai d’opposition de 8 jours.

Tout ou partie de cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

2.2 Consultation du CSE Central

Le présent accord est soumis pour avis au Comité Social et Economique Central lors de la réunion du …………………….

2.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor et au conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

2.4 Information des salariés

Une copie de cet accord sera affichée dans chaque établissement durant une période de 6 mois. Il sera ensuite consultable auprès des instances signataires.

Fait à Loudéac,

Le 28 mai 2019.

La direction de Pâtisseries Gourmandes

……………….., Directeur des Ressources Humaines,

Les membres du Comité Social et Economique Central :

……………………………….., Secrétaire Du CSEC, ……………………………,

……………………………….., ……………………………..,

………………………………., …………………………….,

…………………………….., ……………………………,

……………………………., ……………………………,

…………………………...