Accord d'entreprise "Avenant N°8 à l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez PATISSERIES GOURMANDES (Siège)

AVENANT N° 8 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La Société PATISSERIES GOURMANDES

Dont le siège social est situé

Z.I. de Kersuguet

22600 LOUDEAC

R.C.S. SAINT BRIEUC 302 476 106, NAF 1072Z

Société par action simplifiée, au capital de 1.316.384 €, désignée dans l’accord sous le nom de PATISSERIES GOURMANDES, représentée par

Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et économique d’établissements, statuant à la majorité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 annexé au présent avenant.

d’autre part,

Il a été convenu un ACCORD RELATIF A L’EMPLOI, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL en date du 29 juin 1999, ainsi que sept avenants en date du 21 octobre 1999, du 15 mars 2000, du 22 juillet 2005, du 16 décembre 2014, du 3 juillet 2015, du 21 juin 2016 et du 24 octobre 2019.

La conclusion du présent avenant a pour but d’augmenter de rétablir les jours de congés d’ancienneté tels que définis par la convention collective et supprimés par l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 1999.

Cet avenant concerne l’ensemble du personnel des établissements ci-dessous :

Cet avenant, comme les accords auxquels il fait référence, concerne les établissements suivants :

XXXXXXXXXXXXX

Article 1 – Rétablissement des jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté

Le paragraphe suivant de l’article 2.3 de l’accord du 269 juin 1999 est abrogé :

« De l’application des articles relatifs à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté prévus dans les conventions collectives nationales et accords collectifs dont elles relèvent. »

Article 2 – Calcul des droits aux jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté

A compter du 1^er juin 2023, le salarié bénéficie des jours de congé d’ancienneté comme suit :

Le premier calcul des droits supplémentaires sera réalisé le 31 mai 2023.

Article 3 - Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc (22). Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 29 juin 1999 et des avenants en découlant demeurent applicables.

Tout ou partie de cet avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

3.1 Consultation du CSE

Le présent accord est soumis pour avis au Comité Sociale et Economique d’Etablissements lors de la réunion du 28 février 2023.

3.2 Information des salariés

Une copie de cet avenant sera disponible auprès des membres du Comité Social et Economique d’Établissements. Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés dans les établissements concernés durant une période de 6 mois et fera l’objet d’une communication par message électronique.

Fait à LOUDEAC, le 28 février 2023.

Pour La direction de PÂTISSERIES GOURMANDES

XXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissements :

Madame 1 Madame 2

Mademoiselle 3 Monsieur 4

Mademoiselle 5 Monsieur 6

Mademoiselle 7 Madame 8

Mademoiselle 9