Accord d'entreprise "Un Accord d'actualisation du périmètre de l'UES ESPACIL" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

ACCORD D’ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’UES ESPACIL

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

L’accord préélectoral du 23 octobre 2015 a réaffirmé l’existence de l’UES ESPACIL et son périmètre a été actualisé par avenant à cet accord en date du 20 janvier 2017.

Le présent accord a pour objet d’actualiser le périmètre de l’UES ESPACIL afin de prendre en compte les modifications intervenues sur certaines entités juridiques.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Espacil.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet l’actualisation du périmètre de l’UES, c’est-à-dire des entités juridiques qui la composent.

Au 1^er janvier 2017, les entités juridiques composant l’UES étaient :

• La SA ESPACIL HABITAT

• La SA ESPACIL RESIDENCES

• La SAS ESPACIL CONSTRUCTION

• Le GIE ESPACIL ACCESSION

• La SOCOBRET

• La SOCLAM

La SOCLAM, société coopérative de production d'HLM, était détenue à 88,94% par la SOCOBRET. Le conseil d'administration a décidé de cesser toute activité de production de logements à la demande de la SOCOBRET qui assure depuis le développement d'opérations en accession sociale à la propriété. L'assemblée générale de la SOCLAM a clôturé la liquidation le 15 juin 2018 entrainant la disparition de la personnalité morale de la société.

Dans le cadre de la cessation des activités concurrentielles décidée par Action Logement, Action Logement Immobilier a validé la reprise de l’activité Administration de Biens d’ESPACIL CONSTRUCTION par une SCOP constituée par des salariés de l’activité. Cette cession de fonds de commerce, qui a été signée le 29/06/2018 engendre la disparition de l’activité administration de biens au sein de l’UES ESPACIL. La cession de l’activité de gestion locative et le transfert des collaborateurs y étant associés a eu lieu le 01/10/2018. La cession de l’activité de syndic et le transfert des collaborateurs y étant associés a eu lieu le  01/07/2019.

L’activité promotion accession est désormais réalisée sous la Coopérative Hlm Socobret. Cependant, il reste des logements à livrer dans Espacil Résidences et des logements à commercialiser dans Espacil Construction.

Article 3 – Périmètre

L’UES ESPACIL dont l’existence est reconnue est réaffirmée par le présent accord tient compte des évolutions précisées à l’article 2 et recouvre donc, à compter du 1^er juillet 2019, les entités juridiques suivantes :

• La SA ESPACIL HABITAT

• La SA ESPACIL RESIDENCES

• La SAS ESPACIL CONSTRUCTION

• Le GIE ESPACIL ACCESSION

• La SCIC SOCOBRET

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 11 octobre 2019.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES ESPACIL et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé à la diligence de l’UES ESPACIL de façon dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’accord en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes le 11 octobre 2019,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame XXX. Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur XXX.