Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce cadre, l’UES Espacil a souhaité verser une prime exceptionnelle.

Il est précisé que l’attribution d’une prime dans le cadre du présent accord, a pour objectif de reconnaître et valoriser l’engagement des salariés ayant poursuivi leurs activités dans des conditions difficiles et inhabituelles du fait de l’épidémie de Covid-19, selon les termes et modalités ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Espacil.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par le présent accord, les parties se sont accordées pour verser une prime aux salariés ayant été amenés à travailler pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Un complément sera versé aux salariés ayant réalisé tout ou partie de leur activité sur site.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du taux d’activité moyen constaté pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, c’est-à-dire entre le 23 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Le montant de la prime sera fixé comme suit :

• 100 € pour les salariés ayant un taux d’activité moyen compris entre 1 % et 20 % au cours de la période de confinement telle que définie ci-avant ;

• 140 € pour les salariés ayant un taux d’activité moyen entre 21% et 40% au cours de la période de confinement telle que définie ci-avant ;

• 180 € pour les salariés ayant taux d’activité moyen entre 41% et 60% au cours de la période de confinement telle que définie ci-avant ;

• 250 € pour les salariés ayant taux d’activité moyen supérieur à 60% au cours de la période de confinement telle que définie ci-avant ;

Le montant du complément pour présence sur site sera fixé comme suit :

• 100 € pour les salariés ayant un taux d’activité moyen inférieur ou égal à 40% sur la période de confinement telle que définie ci-avant

• 200 € pour les salariés ayant un taux d’activité moyen supérieur à 40% sur la période de confinement telle que définie ci-avant ;

Il résulte de ce qui précède qu’en application du présent accord, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 450 €.

Les salariés bénéficiaires de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devront être présents entre le 23 mars et le 10 mai 2020 et à la date de la signature de cet accord.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de juin 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique : « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Conformément aux dispositions légales, l’exonération des cotisations sociales sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est limitée aux salaires inférieurs à trois SMIC annuels. Ainsi, les salariés dont la rémunération est supérieure à trois SMIC annuels percevront le montant de prime tel que défini à l’article 2 en brut, ce montant sera soumis à cotisations.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cette prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 août 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

5.2 Modalités d’information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’UES ESPACIL via le portail intranet et par email.

5.3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme non signée sur support électronique et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.

Fait à Rennes, le 9 juin 2020, en 6 exemplaires.