Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME POOL" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD relatif au VERSEMENT D’UNE PRIME « POOL »

ENTRE : Le POLE REGIONAL DU HANDICAP

1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN

Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :

Madame, déléguée SUD Solidaires

Madame, déléguée F.O.

d’autre part,

Les partenaires conviennent de mettre un terme à l’accord prime pool précédent et son avenant n° 2 en date du 14 avril 2011 et d’y substituer le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique de remplacement du Pôle Régional du Handicap, peuvent être constitués des pools infirmier ou aide-soignant, de nuit ou de jour.

Au sens de cet accord, les professionnels affectés à ces pools ne bénéficient pas de roulement et d’horaires de travail fixes puisqu’ils sont appelés à remplacer les absences inopinées des professionnels soignants (changement d’horaire ou de journée de travail du jour au lendemain).

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime appelée PRIME « POOL ».

Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime « pool » est attribuée selon les modalités définies ci-après aux personnels soignants (infirmiers et aides-soignants) affectés au pool de remplacement du Pôle Régional du Handicap (jour et nuit), qui ne bénéficient pas d’un roulement fixe ou d’horaires et/ou de journées de travail connus à l’avance (changement du jour au lendemain).

Article 3 : MONTANT

Le montant de la prime « pool » est fixé de la manière suivante pour un salarié à temps plein :

Personnel affecté aux pools de nuit ou de jour : 140 € bruts.

Ce montant constitue un forfait proratisé au temps de travail des salariés bénéficiaires.

Article 4 : NON CUMUL

Elle ne peut se cumuler avec toute autre prime de même nature, conventionnelle, réglementaire ou contractuelle, qui viendrait à s’appliquer aux salariés du Pôle Régional du Handicap.

Article 5 : PERIODICITE et DUREE DE VERSEMENT

La prime « pool » est versée mensuellement, au prorata du temps d’affectation sur le pool. Le versement cesse dès lors que le salarié n’assure plus de remplacements inopinés.

Article 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’accord prime pool précédent et son avenant n° 2 en date du 14 avril 2011.

Il entrera en vigueur dès qu’il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit suite à la consultation des salariés et à l’issue des formalités de dépôt qui s’imposent.

La date d’effet des dispositions de l’accord est fixée au premier jour du mois qui suit la date de validité.

Article 7 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CE.

Si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des élections des titulaires au CE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (Articles L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord).

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un tel avenant.

Article 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.

Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part le Pôle Régional du Handicap, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à en produire effets.

Article 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 16 octobre 2018

En huit exemplaires originaux

, ,

Directeur Général Déléguée SUD Solidaires

Déléguée Force Ouvrière

La C.F.D.T. approuve cet accord

Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux

(NB : la CFDT ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)