ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ADAPTATION ET LA SUBSTITUTION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE : Le POLE REGIONAL DU HANDICAP

1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN

Représenté par Monsieur , Directeur Général

d’une part,

Et Les ORGANISATIONS SYNDICALES de l’établissement, représentées par :

Madame, Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la possibilité ouverte par les ordonnances réformant le code du travail publiées le 23 septembre 2017 et dans le cadre de l’article L2242-11 du code du travail, l’Association, en lien avec l’organisation syndicale, a souhaité conclure un accord d’entreprise permettant d’adapter les modalités des négociations annuelles obligatoires afin de concourir à un dialogue social de qualité et de se donner le temps nécessaire à la négociation.

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles du 1^er février 2023.

ARTICLE 1

Chaque année, les partenaires négocient l'attribution de la prime décentralisée et la date de la journée de solidarité.

Par ailleurs, les thèmes des négociations annuelles obligatoires suivants seront abordés tous les quatre ans selon l’ordre et le calendrier social ci-après :

Les thèmes des négociations annuelles obligatoires seront abordés tous les quatre ans selon l’ordre et le calendrier social suivant :

En 2023 /2024 : Au titre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours : les mesures d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, le temps de travail (réaménagement des dispositions) / l’intéressement (fin d'application de l'accord 2020/2022) / rémunération en lien avec la GEPP avec poursuite sur 2025 et 2026 si nécessaire.

En 2025 : Au titre de la négociation sur la rémunération en lien avec la négociation de CCU du secteur sanitaire, social et médico-social.

En 2026 Au titre de l’égalité professionnelle : les actions visant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Les dates des différentes rencontres sont convenues entre l’Association et les délégués syndicaux en début de chaque année.

Pour l’année 2023, le calendrier des NAO a été arrêté lors de la NAO du 1^er février 2023, à savoir :

Calendrier indicatif des réunions NAO 2023 ACCORD D’ADAPTATION

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s'appliquer à cette échéance.

Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.

ARTICLE 3 

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

ARTICLE 4

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 20 février 2023

En trois exemplaires originaux

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Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux Directeur Général