Accord d'entreprise "accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle IDE de nuit" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POLE REGIONAL DU HANDICAP et le syndicat CFDT le 2022-08-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07222004541
Date de signature : 2022-08-08
Nature : Accord
Raison sociale : POLE REGIONAL DU HANDICAP
Etablissement : 30258914800014 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES METIERS EN DIFFICULTE DE RECRUTEMENT (2020-02-28) ACCORD RELATIF AUX PRIMES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT EN SECTEUR MEDICO-SOCIAL (2020-02-28) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-05) AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D'UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES METIERS EN DIFFICULTES DE RECRUTEMENT (2020-12-08) PRIME DECENTRALISEE (2020-12-18) ACCORD RELATIF A L'AVENANT 2021-05 DU 15 JUILLET 2021 INSTITUANT UNE PRIME POUR LES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES DANS LE CADRE DE LA DECLINAISON DES ACCORDS SEGUR (2021-10-13) PRIME DECENTRALISEE (2021-12-09) avenant relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement (2022-02-15) avenant 2 relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement, (2022-02-15) accord relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement (2022-02-15) accord proragation de primes applicables aux professionnels en secteur medico social (2022-03-29) prime pour médecins, pharmaciens biologistes et chirurgiens dentiste dans le cadre de la déclinaison des accords Ségur (2022-08-08) PRIME DECENTRALISEE (2022-10-07) Accord sur l'adaptation et la substitution des négociations annuelles obligatoires (2023-02-20) Accord relatif au versement de la prime ségur-laforcade pour les oubliés du Ségur (secteur médico-social) (2023-06-28)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-08

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE IDE DE NUIT

Entre l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN

Représentée, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par :

, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux

d’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties sont conscientes des difficultés de remplacement des postes IDE de nuit au Pôle Régional du Handicap et de l'organisation des plannings de nuit des IDE perturbés jusqu’à la fin de l’année 2022. Des IDE de nuit ou de jour sont actuellement sollicité(e)s pour assurer des nuits complémentaires, modifier leur planning ou leur affectation.

Mesurant ainsi les efforts consentis qui permettent aux patients et résidents d'être pris en charge et accueillis dans un contexte de grande difficulté d'accès aux soins en établissement ou à domicile en Sarthe, les signataires ont convenu d’accorder une prime spécifique aux IDE de nuit.

Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la modalité de versement de la prime appelée PRIME EXCEPTIONNELLE « IDE de nuit ».

Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime « IDE de nuit » est attribuée selon les modalités définies ci-après aux personnels soignants (infirmiers) de jour affectés sur une période de 4 mois en nuit et aux personnels soignants (infirmiers) de nuit du Pôle Régional du Handicap qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 1er octobre 2022

  • Etre affecté(e)s sur une période de 4 mois continue à compter du 1er octobre jusqu’au 31.01.2023 en cycles d’horaires de nuit temps plein ou temps partiel.

  • Etre toujours en poste au 31.01.2023

Article 3 : MONTANT

Le montant de la prime « IDE de nuit » est fixé de la manière suivante pour un salarié à temps plein : 1000 € brut.

Ce montant constitue un forfait proratisé au temps de travail des salariés bénéficiaires.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous, le montant de la prime sera réduit à due proportion :

  • Congés payés,

  • Repos ou fériés,

  • RTT,

  • Heures de délégations

  • Absence pour accident de travail ou de trajet

Article 4 : MODALITE DU VERSEMENT

La prime « IDE de nuit » sera versée en une seule fois sous forme d’acompte au plus tard le 15 février 2023.

Article 5 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

Il entrera en vigueur dès le 1er octobre 2022 pour une période de 4 mois allant jusqu’au 31.01.2023

Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 08 août 2022

En cinq exemplaires originaux

Directeur Général Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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