Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’association

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Madame, déléguée syndicale SUD Solidaires

Madame, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux

Madame, délégués syndicale FO,

d’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le …. a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont ainsi fixées dans le présent accord.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts, au prorata de la durée de travail prévue au contrat et du temps de présence ;

• être encore présent au 31 mars 2019 ;

• pour les professionnels en CDI : 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018

• pour les professionnels en CDD : avoir eu au moins un contrat chaque mois entre juillet et décembre 2018.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » s’élève à 350 € bruts, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Article 9 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Saturnin, le 5 mars 2019

En cinq exemplaires originaux

, ,

Directeur Général Déléguée SUD Solidaires

La C.F.D.T. approuve cet accord

Déléguée CFDT Santé Sociaux Déléguées FO

(NB : la C.F.D.T. ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)