Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AVENANT 2021-05 DU 15 JUILLET 2021 INSTITUANT UNE PRIME POUR LES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES DANS LE CADRE DE LA DECLINAISON DES ACCORDS SEGUR" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Accord d'entreprise relatif à l'avenant 2021 – 05 du 15 juillet 2021 instituant une prime pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes dans le cadre de la déclinaison des accords Ségur.

Entre : Le Pôle Régional du Handicap

Représenté par , Directeur Général

D’une part,

Et : L’Organisation Syndicale représentative dans l’Association, la CFDT,

Représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

L'avenant 2021 – 05 du 15 juillet 2021 à la convention collective ne concerne que les temps de travail en secteur sanitaire.

Le montant de la prime est déterminé à partir des crédits accordés. Elle est versée à compter du 1^er juin 2021. L'avenant invite les partenaires sociaux à négocier les modalités concrètes applicables dans chaque établissement.

Les signataires du présent accord entendent répondre à deux préoccupations :

• intégrer le temps de travail médico-social des postes partagés sanitaire – médico-social du PRH dans le prorata de partage de la prime (ne sont pas concernés les postes exclusivement affectés en médico-social)

• malgré le niveau de dotation obtenu, parvenir à un montant individuel satisfaisant pour l'ensemble des médecins et pharmaciens afin de garantir l'attractivité des postes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement Centre de l'Arche.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Les effectifs sanitaires concernés par la prime sont à la date de signature de l'accord de 14,51 ETP sanitaires. S'ajoutent les temps de remplacement pharmaciens. La liste des ETP médicaux concernés est annexée au présent accord.

Les effectifs médico-sociaux en temps partagés Arche – structures médico-sociales sont les suivants : SAMSAH : 0,2 ETP ; SESSAD : 0,3 ETP ; Handi-Village : 0,1, ETP soit un total de 0,6 ETP.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement.

La prime ne concerne que les temps médicaux sanitaires.

Toutefois, les partenaires entendent valoriser l'activité partagée avec les structures médico-sociales du PRH et soutenir l'implication des médecins concernés. Aussi, la prime versée au titre de l'activité sanitaire pour un médecin intervenant en structure médico-social PRH sera majorée de sorte que son montant soit équivalent à la prime qui serait versée, à temps de travail équivalent, à un médecin n'intervenant que sur le sanitaire.

La dotation reçue pour la période juin à décembre 2021 s'élève à 58 307 € ; compte tenu du taux de charges applicable aux médecins de l'établissement (retenu 65 %), le montant brut distribuable s'établit à 35 338 €.

Le montant brut attribuable de juin à décembre 2021 hors médico-social s'élève à : 35 338 €/14,51 ETP = 2435 € soient 348 € bruts par mois. En incorporant les temps médico-sociaux partagés, le montant brut attribuable s'élève à 334 € pour un temps plein.

Le calcul de la dotation attribuée à l'établissement repose sur les effectifs déclarés dans la statistique annuelle d'activité 2019 (SAE) qui comporte les postes sanitaires effectivement pourvus. Ne sont donc pas intégrés les postes en cours de recrutement et les postes créés. Ce mécanisme est défavorable à l'établissement. Pour la durée de l'accord, la prime sera majorée afin d'atténuer l'impact de ce mécanisme. Pour un temps plein, la majoration mensuelle sur le niveau de prime mutualisé sanitaire – médico-social sera de 70 euros bruts.

Au 1^er juin 2021 et pour la durée de l'accord, la prime est donc fixée à 404 euros bruts par mois. Elle ne constitue pas un avantage acquis.

Article 3.2 – Versement

Elle est versée à compter du 1^er juin 2021 et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel aura été notifiée la nouvelle dotation Ségur médicale pour l'année 2022. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er juin 2021 au dernier jour du mois au cours duquel l'établissement aura reçu la nouvelle dotation Ségur médicale pour 2022. Dans les deux mois suivant cette notification, les partenaires définiront les nouveaux montants individuels issus de la dotation.

Il entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Saturnin, le 13 octobre 2021

En cinq exemplaires originaux

Directeur Général Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux