Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez PIERRE DE METZ LA PIERRE DE METZ - VAGLIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PIERRE DE METZ LA PIERRE DE METZ - VAGLIO et les représentants des salariés le 2022-04-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05722006088
Date de signature : 2022-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : VAGLIO
Etablissement : 30263842400028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-27
ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
La société VAGLIO, Société par Actions Simplifiées au capital de 285.000€, dont le siège social est à Malancourt-la-Montagne (57360) – Les Ecarts Saint Hubert ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 302 638 424, représentée par , Présidente, elle-même représentée par
D’une part,
Et :
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT de la société Vaglio dûment habilité aux fins de la présente,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par Directeur et le Délégué Syndical, se sont réunis à Malancourt-La-Montagne, le 26 et le 27 avril 2022.
Lors de ces deux réunions était également présent , représentant du personnel.
Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
Occulté
TITRE 2 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.
Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.
TITRE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA) LORS DU DEPART A LA RETRAITE
A compter du 1er juin 2022, lors du départ à la retraite, une prime de fin d’année sera versée lors du solde de tout compte, et son montant sera calculé au prorata temporis et basé sur la moyenne des trois dernières années, avec pour les ouvriers et les ETAM une majoration de la part ancienneté portée à 20 euros par année d’ancienneté à la place de 15 euros.
Cette mesure concerne les départs à la retraite des salariés ouvriers et ETAM et cadres.
La majoration de la part d’ancienneté concerne les ouvriers et ETAM.
TITRE 4 – DEPÔT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Malancourt la Montagne, le 27 avril 2022
Pour le Syndicat CGT
Président
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