PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION

DU VOLONTARIAT POUR LA MOBILISATION

DU 15 juin 2020 à 19 heures au 18 juin 2020 à 08 heures

1. Entre

   - La Clinique Saint Yves, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par le Délégué Syndical,

représentant la CFTC et représentant la CFE-CGC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Suite au dépôt du préavis de grève dans l’établissement de santé, à l’appel de plusieurs organisations syndicales au niveau national, pour la période du 15 juin 2020, à partir de 19 heures, jusqu’au 18 juin 2020 à 08 heures, la Direction a convoqué en urgence les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire de négociation le 15 juin 2020, à 16h30 heures.

La Direction rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle pleinement reconnu à l’ensemble des salariés et elle entend permettre à chaque salarié de pouvoir exercer ce droit librement, tout en le conjuguant avec les obligations de sécurité et de soins induites par la prise en charge des patients au sein de la Clinique Saint Yves.

Les parties rappellent notamment leur attachement à ce que l’exercice du mouvement de mobilisation de la journée du 16 juin 2020 n’entrave pas, par sa localisation, associée à son ampleur, le déplacement, éventuellement en urgence, des usagers (accès d’entrée et de sortie notamment).

L’objectif du présent protocole est donc de garantir la sécurité des usagers et des personnels et d’assurer la continuité des soins aux usagers et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les parties se sont accordées pour mettre en place, dans le cadre du présent protocole, un appel aux personnels volontaires, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de cet appel et ce, afin d’assurer la sécurité des patients et du personnel et les soins des patients.

Ce protocole est applicable pour la grève déclarée du lundi 15 juin 2020, à 19 heures, au jeudi 18 juin 2020, à 08 heures, et relayée par l’organisation syndicale CFTC au sein de La Clinique Saint Yves.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre du volontariat

Dès information du mouvement de grève national, une liste d’émargement a été mise en place par le délégué syndical pour recenser :

1/ les personnes souhaitant aller manifester à Rennes,

Les personnes volontaires souhaitant continuer à travailler avec le port d’un brassard, doivent se manifester auprès de leur supérieur hiérarchique et du service des ressources humaines

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux syndicaux et de la direction.

Idéalement et afin d’assurer au mieux la sécurité des patients et du personnel et les soins des patients, la Clinique Saint Yves aurait besoin au minimum de la présence pour la journée de grève de :

• 3 cuisiniers : 8h30-12h30/14h00-18h00, 7h00-12h30/16h15-18h45 et 8h30-12h30/14h00-18h00

Si toutes personnes inscrites sur la liste des volontaires, venaient à changer d’avis avant le mardi 16 juin 2020 11h, ils devront prévenir 1h avant leur prise de service, par exemple à 5h30 pour commencer à 6h30 ou 11h30 pour commencer à 12h30 ou 19h pour commencer à 20h, ils devront en informer la direction au numéro de téléphone suivant :.

Article 3 - Désignation de personnel

Dans le cas où l’effectif pour réaliser le service minimum n’est pas atteint, un tirage au sort pour désigner le salarié devant travailler sur l’horaire nécessaire, sera réalisé avec la liste des salariés prévus au planning sur ce même horaire.

Pour le personnel de nuit, le salarié sera désigné selon le roulement en cours et la disponibilité des salariés.

Pour le responsable de service, le salarié désigné sera celui qui n’a pas travaillé le week-end précédent et suivant les jours de grève. Si plusieurs salariés sont concernés, un tirage au sort sera réalisé.

Pour les médecins, le salarié désigné sera celui qui n’a pas travaillé ou était d’astreinte le week-end précédent et suivant les jours de grève. Si plusieurs salariés sont concernés, un tirage au sort sera réalisé.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à la communication de la Direction avec le personnel.

Ce présent protocole sera revue ultérieurement pour une application pérenne aux prochains mouvement sociaux.

Fait à RENNES, le 15/06/2020,

1. Pour La Clinique Saint Yves

Le directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC

Pour la CFE - CGC