Accord d'entreprise "AVENANT INTERPRETATIF A L' ACCORD TRANSITION DU 09 DECEMBRE 2021" chez SOMAL - SOCIETE MARTINIQUAISE DE L'AIR LIQUIDE (Siège)

ENTRE :

La société Air Liquide Antilles-Guyane (« ALAG »),

Anciennement dénommée Société Martiniquaise de l’Air Liquide (« SOMAL »)

Dont le siège social est situé Quartier Californie, 97232 - Commune du Lamentin,

Représentée par ……………………., dûment habilité aux fins des présentes,

ET 

L’Organisation syndicale représentative, ci-après désignée :

• La CFDT représentée par ………………………………., son délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

EN PRESENCE DE :

> L’ancien Délégué Syndical de la SOGIG :

M.…………………….

> L’ancien CSE de la SOGIG, dûment représenté par :

M. ………………..

> L’ancien CSE de la SOGAL, dûment représenté par : :

M………………………….

M……………………………….

> Les membres du CSE de la SOMAL-ALAG :

M……………………………

M…………………………….

M…………………………..

M…………………………….

PREAMBULE

La SOMAL, la société des Gaz Industriels de la Guadeloupe (« SOGIG »), de la Société Guyanaise de l’Air Liquide (« SOGAL ») ont fusionné au sein de la SOMAL par absorption le 1^er juillet 2021.

Tous les salariés de la SOGIG et de la SOGAL ont été transférés, au 1^er juillet 2021, au sein de la SOMAL.

Cette dernière a changé de dénomination sociale (ou raison sociale) et est devenue Air Liquide Antilles-Guyane (« ALAG »).

Dans ce contexte, un accord de transition relatif à l’intégration des salariés de la SOGIG et de la SOGAL au sein d’Air Liquide Antilles-Guyane (ALAG) a été conclu le 9 décembre 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, les Parties ont tenu à rappeler leurs intentions quant à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’ALAG, ainsi que sur la durée du CSE dit « de transition » mis en place par ledit accord.

C’est ainsi que les Parties ont décidé de se réunir pour établir le présent avenant interprétatif de l’accord de transition précité du 9 décembre 2021.

1. Durée des mandats de la délégation du personnel du CSE d’ALAG

Les Parties rappellent que, dans le cadre de la conclusion de l’accord de transition du 9 décembre 2021, les parties signataires ont prorogé, jusqu’au 30 septembre 2022, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’ALAG et du délégué syndical d’ALAG.

En effet, les Parties ont souhaité proroger ces mandats afin de permettre la mise en œuvre de l’accord précité et le bon déroulement des négociations relatives à la transition et à l’harmonisation des statuts collectifs dans les conditions prévues par l’accord du 9 décembre 2021, jusqu’au 30 septembre 2022 (date d’expiration des délais de 15 mois dits de préavis et de survie des accords dénoncés par la fusion).

Cette prorogation des mandats jusqu’au 30 septembre 2022 a permis de garantir la présence des anciens représentants du personnel et du délégué syndical des entités fusionnées (SOGIG et SOGAL) aux réunions de négociation relatives à l’harmonisation du statut collectif, ainsi qu’aux réunions du CSE d’ALAG.

Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’ALAG et du délégué syndical d’ALAG prennent donc fin, en l’état, le 30 septembre 2022.

2. Entrée en vigueur, durée et portée de l’avenant interprétatif

Le présent avenant interprétatif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre de l’accord de transition du 9 décembre 2021.

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires effectueront elles-mêmes le suivi du présent avenant.

Les parties se réuniront à la demande de la direction ou des organisations syndicales signataires. Elles se réuniront notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

4. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’avenant dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par courriel ou lettre RAR à chacune des parties signataires et adhérentes et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions applicables, le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera également diffusé sur l’intranet d’ALAG.

Fait au Lamentin le 29 septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour Air Liquide Antilles Guyane

M…………………………….

Pour les Organisations syndicales représentatives,

La CFDT représentée par M…………………………., Délégué Syndical

L’ancien Délégué Syndical de la SOGIG : M……………………..

> L’ancien CSE de la SOGIG, dument représenté par ses membres :

M…………………

> L’ancien CSE de la SOGAL, dument représenté par ses membres :

M……………………

M…………………………..

> Les membres du CSE de la SOMAL-ALAG :

M………………………….

M…………………………………

M………………………………..

M……………………………..