Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASS PASSAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association PASSAGE, située 1 allée des Salomons à Annecy, représentée par le Directeur Général,

Et

Le Comité Social Economique représenté par les membres titulaire et suppléant collège non cadres et le membre titulaire collège non cadres,

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Aux termes de l’article L.2242-8 du code de travail, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Les parties signataires ont donc décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement encore constatées.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle marque la volonté pour les parties signataires d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Cet accord vise également à adopter des mesures concrètes en vue d’atteindre cet objectif.

Les parties reconnaissent que les dispositions de ce nouvel accord doivent s’inscrire dans la durée pour devenir significatives.

La réussite des actions retenues sera subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs.

Dans ce cadre, les signataires ont convenu d’agir notamment sur les axes principaux suivants :

• L’embauche

• La formation et la promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• La gestion des rémunérations, des carrières et de la qualification

• L’articulation et la conciliation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales / vie privée

• La sécurité et la santé au travail

Article 1 – Principe d’égalité de traitement

L’association PASSAGE affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Article 2 – Embauche

L’entreprise s’engage sur les actions spécifiques suivantes :

2.1 – Processus de recrutement

L’association Passage veille à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe.

Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes et les critères de sélection et de recrutement sont fondés sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe.

L’association PASSAGE veille également à ce que l’équilibre, intrinsèquement lié à l’état du marché du travail, entre les femmes et les hommes dans les recrutements soit recherché.

C’est pourquoi et ce afin de rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin la direction générale veillera à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

Les offres d’emploi porteront la mention « H/F » et la mention de la dénomination au masculin et au féminin de l’emploi proposé.

2.2 – Fonctions d’encadrement hiérarchique

La situation de l’encadrement hiérarchique de PASSAGE au 1^er septembre 2022 est la suivante :

• Cadres ayant mission de responsabilité avec délégation (directeur général : 1 homme

• Cadres intermédiaires ayant mission de responsabilité avec ou sans subdélégation : 2 femmes / 4 hommes

L’association s’engage à maintenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de la catégorie des cadres.

2.3 – Fonction éducative

L’association s’engage à veiller à un équilibre femmes/hommes au sein des équipes éducatives de secteur. La mixité étant impérative sur les équipes comprenant 3 professionnels ou plus (24 femmes / 16 hommes).

De même, l’association veillera à la mixité de l’équipe d’encadrants techniques (2 femmes / 2 hommes).

2.4 – Fonction administrative

L’association veillera à la mixité de l’équipe administrative (2 femmes / 1 homme).

Article 3 – Les conditions de travail

Les conditions de travail sont soumises à la convention collective du 15 mars 1966 et à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du Temps de travail en date du 02 décembre 1999.

A défaut d’avoir un ou des référents syndicaux, la Négociation Annuelle Obligatoire n’est plus en place depuis 2019. Les négociations se réalisent en lien avec le CSE concernant les conditions de travail et les accords d’entreprise (exemple : mise en place d’un Compte Epargne Temps en 2021).

Article 4 – Formation et promotion professionnelle

La formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et contribue activement à l’évolution des qualifications y compris pour les temps partiels.

Dans le cadre du plan de formation annuel ou de formations internes à l’entreprise, le taux de participation aux actions de formation est globalement à parité, les femmes accédant dans les mêmes proportions que les hommes à la formation professionnelle.

L’association PASSAGE s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’accès aux formations professionnelles des salarié(es) qui ont pu s’absenter assez longuement du fait de la prise des congés maternité ou parental.

Pendant l’absence, la fiche de demande de vœux de formation sera transmise aux salariés concernés.

Article 5 – Gestion des rémunérations, des carrières et de la qualification

L’association PASSAGE rappelle que le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.

En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et qualification doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

L’application pleine et entière de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 à laquelle réfère PASSAGE, garantit au travers de ses grilles de classement, l’égalité de traitement des salaires entre femmes et hommes.

Article 6 – L’articulation et la conciliation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales / vie privée

Les contraintes du travail en Prévention Spécialisée, favorisent le travail à temps à plein. Toutefois, pour raison familiale, peut être accordé un temps de travail à 80% en tenant compte de l’équilibre des temps partiels de travail au sein des services au regard de notre mission de service public.

Dans le souci de concilier vie professionnelle et vie privée, il est mis en place les mesures suivantes :

6.1 – Allégement du temps de travail en situation de grossesse

Lors de la remise du document attestant de la situation de grossesse, l’association s’engage à informer les salariés de leur droit à un allégement de 10% du temps de travail à compter du 3ème mois de grossesse.

6.2 – Promotion du congé paternité et du congé parental

Une communication sur les dispositions du congé paternité et du congé parental d’éducation sera remise avec le dossier d’embauche.

6.3 – Amélioration des droits pour la personne en congé parental

En application de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, le congé parental permet d’acquérir de l’ancienneté pour moitié de la durée du congé.

6.4 – Préservation du lien avec l’Association PASSAGE

Lors d’un entretien préalable au congé lié à la parentalité, il sera proposé au salarié, par son responsable hiérarchique idoine, de préserver les liens avec l’association par :

• La poursuite de la transmission des informations associatives en maintenant les outils de communication en place (boite mail de l’équipe…).

• L’envoi de la fiche de vœux formation et de la fiche de congés

• Un entretien téléphonique ou physique pour évoquer notamment les conditions de retour à l’issue du dit congé.

Il sera systématiquement mis en place après un congé parental d’éducation total ayant duré au moins un an, un entretien exploratoire avant la reprise du travail. Cet entretien sera l’occasion d’informer le salarié des évolutions associatives pendant son absence et de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à la reprise d’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Objectif chiffré : 100% des salariés concernés bénéficieront de l’ensemble de ces mesures.

Article 7- La sécurité et la santé au travail

L’association est adhérente à deux organismes de médecins au travail : le premier sur le bassin annécien : AST 74. Le second sur le bassin du genevois : Santé au Travail du Genevois. Une classification du personnel en lien avec ces deux organismes a été établi concernant les risques liés au métier (travail en hauteur, travail sur les écrans, exposition au risque sanitaire…).

La médecine du travail est contactée à chaque nouvelle embauche afin de déterminer la mise en place d’une visite médicale.

Au-delà de 60 jours d’arrêt de travail sauf congé maternité, maladie professionnelle ou accident du travail, une visite médicale est mise en place au retour du salarié (e).

L’association dispose d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels révisé régulièrement et au minimum une fois par an. Ce document est évoqué annuellement dans le cadre du CSE / CHSCT.

Article 8 – Durée, dépôt et suivi de l’accord

8.1 - La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est intégrée dans l’instance du Comité Social Economique.

La commission se réunira au moins une fois par an dans le cadre du CSE et aura notamment pour objet de :

• Recueillir et analyser le diagnostic égalité professionnelle produit par l’Association

• Analyser les évolutions des indicateurs d’une année sur l’autre

• S’assurer de la bonne application de l’accord et de la mise en œuvre des engagements pris

• Proposer des améliorations ou dispositions complémentaires

Des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes issus du rapport annuel de situations comparées seront transmis à la commission afin de lui permettre une analyse.

La commission pourra être saisie selon des modalités qui seront définies lors de la première réunion en cas de situation susceptible d’apparaitre comme contraires à l’application de cet accord.

8.2 – Dispositions générales

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme de la Démocratie sociale et du temps de travail.

8.3 – Modification de la législation

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les 3 mois suivant leur application afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou à intégrer au présent accord pour en assumer la conformité légale ou conventionnelle.

8.4 –Application de l’accord

Cet accord est mis en œuvre à compter de la date de signature le Comité Social Economique et l’association PASSAGE.

8.5 – Révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions de thèmes dont il a demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé les membres signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront adhéré au préalable.

Si un avenant est valablement conclu ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

8.6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DDETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ce dépôt se fera à l’issue du délai de 8 jours conformément à l’article L2232-2 du Code du Travail qui débutera à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des membres du CSE.

8.7 – Agrément

Le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément conformément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Annecy le 12 septembre 2022

Pour l’association PASSAGE

Le Directeur Général

Pour le Comité Social Economique

Membres titulaires collège non cadres Membres suppléants collège non cadres

Membre titulaire collège cadres