Accord d'entreprise "Avenant relatif a la prime de performance à l'accord d'entreprise conclu le 09 mai 2017" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC et les représentants des salariés le 2022-11-24 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322005434
Date de signature : 2022-11-24
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC
Etablissement : 30361573600103 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-24
AVENANT RELATIF A LA PRIME DE PERFORMANCE A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 09 MAI 2017
ENTRE :
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP), représentée par M. son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par M.;
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu, au regard de la situation de la société SEMERAP, de prendre des dispositions portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 9 mai 2017.
ARTICLE 1 : PRIME DE PERFORMANCE ANNUELLE – GRILLE SALARIALE
L’article 2-2 de l’accord d’entreprise du 09 mai 2017 ne trouvera pas application pour la période courant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, les versements (août et décembre) de la prime de performance ne sera donc pas réalisés.
Fait à Riom le 24 novembre 2022
La société SEMERAP, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ;
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