Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'accord collectif du 09 mai 2017" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF DU 9 MAI 2017

ENTRE :

La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP) 2 rue Richard Wagner 63200 Riom, représentée par , son directeur général,

D'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., représenté par M. ,

D'autre part.

PREAMBULE

Au regard de la situation dégradée de la société SEMERAP, les parties ont décidé de prendre des mesures d’urgences ci-après exposées, portant alors révision de l’accord collectif d’entreprise du 9 mai 2017, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés.

ARTICLE I : PRIME DE PERFORMANCE ANNUELLE

L’article 2-2 de l’accord collectif d’entreprise du 9 mai 2017 ne trouvera pas application pour la période courant du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022.

Il est décidé que :

• Sur la question du versement d’une prime au mois d’août 2022 :

Aucune prime ni avance de prime ne sera versée en août 2022.

• Sur la question de l’entretien annuel :

L’entretien annuel ne sera pas organisé en 2022 et les objectifs fixés lors des entretiens 2021 pour l’année 2022 sont abandonnés.

• Sur la question du versement d’une prime au mois de décembre 2022 :

La Direction s’engage à maintenir les négociations en cours.

ARTICLE II : DUREE DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er août 2022 au 31 décembre 2022 et sera déposé :

• Auprès de l’administration sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à RIOM,

Le 25 août 2022.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour affichage.

Le Directeur Général Syndicat CGT