Accord anticipé de transition

CONCERNANT :

LES SALARIES DE DROIT PRIVE TRANSFERES DE LA SOCIETE SEMERAP VERS LA REGIE DES EAUX DE SIOULE ET MORGE ET LA REGIE D'ASSAINISSEMENT DE SIOULE ET MORGE,

AINSI QUE L'ENSEMBLE DES SALARIES EMPLOYES PAR LE SYNDICAT DE SIOULE ET MORGE

Le présent accord est conclu en vertu des dispositions de l'article L.2261-14-2 du code du travail, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement et des accords collectifs et engagements applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord.

Il sera dénommé dans la suite du texte « accord de transition » ou « le présent accord ».

Entre :

Le Syndicat Mixte de Sioule et Morge, , représenté par son Président, , en vertu d'une délibération du comité syndical en date du 16 novembre 2019 et en vertu d'une délibération du bureau syndical en date du 29 janvier 2020, ci-après dénommé « le Syndicat »,

La SPL SEMERAP, , représentée par son Président , ci-après dénommée « SEMERAP »,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés pour la SEMERAP :

Le syndicat CGT représenté par

PREAMBULE

Par délibération 11⁰ 2019-001-001 en date du 19 janvier 2019, le comité syndical du Syndicat a retenu la régie comme mode de gestion du service public d'eau potable et du service public d'assainissement non collectif.

Le Syndicat, en charge de chaque régie d'exploitation d'une part, la SEMERAP délégataire du Syndicat jusqu'à fin février 2020 pour les services d'eau potable et d'assainissement non collectif d'autre part, sont convenus que les contrats des personnels SEMERAP travaillant jusqu'alors sur le périmètre du Syndicat seront transférés à compter du 1er mars 2020 aux régies d'exploitation par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, et des accords et engagements dont les modalités d'application sont réglées par le présent accord. Le Syndicat s'est engagé à ce que ces contrats soient transférés sans que les salariés concernés ne subissent ni perte de rémunération, ni dégradation de leur statut antérieur à l'occasion de ce transfert.

Pour autant, les régies d'exploitation n'étant pas des sociétés privées mais un service public industriel et commercial, tous les éléments salariaux ne peuvent être maintenus à l'identique.

Le présent accord a pour objet de :

• préciser les convention/accords/engagements en vigueur qui resteront applicables aux salariés transférés aux régies,

• le cas échéant, proposer une adaptation de certaines dispositions de ces accords/engagements, de façon à concilier la protection des intérêts des salariés concernés et les nécessités de bon fonctionnement des régies.

L'accord de transition intervient entre les employeurs des deux entités concernées (le Syndicat et la SEMERAP) et les organisations syndicales représentatives pour la SEMERAP, la phase de négociation du présent accord ayant été menée en concertation avec le Comité Economique et Social (CSE) de la SEMERAP.

ARTICLE 1 - DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet au 1 ^er mars 2020. En conformité avec le code du travail, il est conclu pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de cette date, et sans possibilité de révision durant ce délai.

Dans le délai de trois ans susvisé, le ou les accords qui se substitueront au présent accord seront négociés par les instances représentatives du personnel sur la base du présent accord.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE L'ACCORD

Les bénéficiaires du présent accord, avec effet immédiat, sont les salariés dont le contrat de travail a été convenu entre le Syndicat et la SEMERAP, directement transféré au 1er mars 2020 de la SEMERAP aux régies ainsi que les agents de droit privé employés par les régies du Syndicat.

Il est précisé que les agents de droit public employés par le Syndicat et ses régies bénéficieront également des avantages procurés par le présent accord ou à défaut de dispositifs équivalents, de façon à se conformer à la réglementation applicable aux agents de droit public, tout en maintenant une égalité de traitement entre les agents.

Pourront en bénéficier de façon différée, le cas échéant, les salariés concernés mais demeurant affectés à l'exploitation d'autres services pour lesquels le Syndicat est ou sera compétent, si la régie ou les régies en reprennent directement l'exploitation pendant la durée de l'accord.

La liste nominative des salariés transférables au titre de l'année 2019 est jointe en annexe au présent document.

Les bénéficiaires du présent accord sont nommés ci-après « le/les bénéficiaires ».

ARTICLE 3 - CONTRATS DE TRAVAIL

Les contrats de travail des bénéficiaires affectés aux activités reprises sont transférés au Syndicat.

Le contrat de travail de chacun des bénéficiaires demeure un contrat de droit privé à durée indéterminée et chaque agent transféré se voit conserver son ancienneté acquise à la SEMERAP. De même, les agents recrutés en provenance de la SEMERAP ou d'un autre service d'eau ou d'assainissement conserveront également leur ancienneté acquise.

Il appartient à la SEMERAP, au moment du transfert des agents, de remettre le solde de tout compte à chaque agent transféré tel que prévu à l'article L. 1234-20 du Code du travail (congés, repos, CET, heures). Dans ce cadre, le Syndicat accepte d'accorder aux bénéficiaires qui le souhaiteraient des congés sans solde au cours de l'année 2020.

Les bénéficiaires seront destinataires du présent accord de transition par courrier recommandé avec accusé de réception dès sa signature par toutes les parties.

Toute modification du contrat de travail respectera la législation en vigueur et fera l'objet d'un avenant conclu dans des conditions de forme identiques à celles du contrat initial.

Il est précisé que les sommes dues au titre de contentieux existant entre les agents transférés et la SEMERAP continueront de relever de la SEMERAP.

ARTICLE 4 - ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET ENTRETIENS D'EVALUATION

L'entretien professionnel concerne tous les salariés :

• quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé, etc.

• quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou temps partiel),

• quelle que soit leur ancienneté.

L'entretien professionnel vise à :

• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion etc.

• et identifier ses besoins en formation.

L'entretien a lieu tous les deux ans, pendant le temps de travail et dans les locaux du Syndicat. Il répond aux conditions de mise en œuvre édictées par le code du travail.

Un entretien annuel d'évaluation a lieu entre chaque agent et son N+1. Cet entretien porte notamment sur les résultats professionnels et la manière de servir du salarié, ainsi que sur ses souhaits d'évolution et de formation.

L'entretien fait l'objet d'un compte-rendu, il est notifié au salarié qui peut y apposer son commentaire et conservé au service du personnel dans le dossier individuel de l'intéressé, dont celui-ci peut prendre connaissance.

Cet entretien annuel permet également une proposition par le responsable hiérarchique direct de la part de la prime de performance annuelle liée à la performance individuelle du salarié, avant son attribution par les organes décisionnels du Syndicat.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TRAVAIL

Les conventions, accords et engagements unilatéraux actuellement applicables aux agents de la SEMERAP sont rappelés ci-après :

• Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement

• Accord relatif à l'aménagement du temps de travail (signé le 15 juin 2()16)

• Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps (signé le 9 juin 2017)

• Accord relatif au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (signé le 6 août 2018)

• Accord d'intéressement (signé le 8 juin 2017)

• Accord collectif d'entreprise régime de garanties collectives « Incapacité - Invalidité Décès » (signé le 20 décembre 2016)

• Accord collectif d'entreprise régime de garanties collectives « Frais de santé » (signé le 20 décembre 2016)

• Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (signé le 6 septembre 2018)

• Accord relatif à la mise en place d'un PERCO (signé le 27 septembre 2017)

• Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (signé le 6 septembre 2018)

• Procès-verbal de la NAO signé le 27 mai 2011

• Accord d'entreprise (signé le 9 mai 2017) et ses avenants

• Protocole d'accord de sortie du conflit de mars-avril 2018

• Accord relatif au Comité Social et Economique du 1 ^er juin 2018

• Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique du 15 février 2018

• Plan épargne entreprise de la société SEMERAP (signé le 30 avril 2010) et son avenant (signé le 2 octobre 2017)

• Note de service sur les repas du personnel technique du 24 janvier 2019

• Note de service sur les tickets restaurant du 3 septembre 2019

• Règlement d'affectation et d'usage du parc roulant de la SEMERAP du 02 janvier 2019

• Annexe au règlement d'usage des véhicules (véhicules de fonction) du 27 juin 2019

Sont précisées ci-après, pour les bénéficiaires du présent accord :

• la liste des convention/accords/engagements SEMERAP en vigueur qui resteront applicables sans modifications,

• la liste des accords SEMERAP applicables avec adaptation de certaines dispositions, de façon à concilier la protection des intérêts des salariés concernés et les nécessités de bon fonctionnement des régies,

• la liste des accords qui ne seront plus applicables.

L'astreinte, la retraite complémentaires et le Comité National d'Action Sociale (CNAS) sont traités par des paragraphes spécifiques.

5.1 - Liste des convention/accords/engagements applicables aux salariés sans modification

Ci-après figure la liste la liste des convention/accords/engagements SEMERAP en vigueur qui resteront applicables sans modification aux bénéficiaires du présent accord :

• Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (sous réserve des clauses prévues à l'accord d'entreprise signé le 9 mai 2017 et son avenant)

• Accord relatif au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (signé le 6 août 2018)

• Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (signé le 6 septembre 2018)

• Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (signé le 6 septembre 2018)

• Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 27 mai 2011, sous réserve des accords ultérieurs ayant modifié son contenu

• Note de service sur les repas du personnel technique du 24 janvier 2019

• Note de service sur les tickets restaurant du 3 septembre 2019

• Règlement d'affectation et d'usage du parc roulant de la SEMERAP du 02 janvier 2019

5.2 - Liste des accords applicables avec adaptation

Ci-après figure la liste des accords SEMERAP applicables avec adaptation de certaines dispositions, de façon à concilier la protection des intérêts des salariés concernés et les nécessités de bon fonctionnement des régies :

• Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps (signé le 9 juin 2017)

• Accord relatif à l'aménagement du temps de travail (signé le 15 juin 2016)

• Accord collectif d'entreprise régime de garanties collectives « Incapacité - Invalidité Décès » (signé le 20 décembre 2016)

• Accord collectif d'entreprise régime de garanties collectives « Frais de santé » (signé le 20 décembre 2016)

• Accord d'entreprise (signé le 9 mai 2017) et ses avenants

Il est précisé que l'adaptation de ces accords SEMERAP sera soumise au préalable à l'accord des organisations syndicales représentatives du Syndicat de Sioule et Morge, ou à défaut, à l'accord de l'unanimité du CSE du Syndicat de Sioule et Morge

1. - Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps

L'article 2.3 de l'accord est supprimé (modalités d'alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO).

Il est précisé que l'article 5 de l'accord s'applique au moment du transfert des agents (rupture du contrat de travail et transfert des droits).

2. - Accord relatif à l'aménagement du temps de travail (signé le 15 juin 2()16)

Le Syndicat maintiendra les modalités d'aménagement du temps de travail préexistantes à la SEMERAP et au sein du Syndicat.

L'accord relatif à l'aménagement du temps de travail sera donc complété de façon à proposer aux personnels administratifs / accueil / gestion clientèle / technique administratif d'autres modalités d'aménagement du temps de travail, en complément des modalités issues de la SEMERAP (notamment en ce qui concerne les cycles et les horaires de travail), de façon à prendre en compte les modalités préexistantes au sein du Syndicat.

3. - Accord collectif d'entreprise régime de garanties collectives « Incapacité Invalidité Décès » (signé le 20 décembre 2016)

Le Syndicat souscrira à un régime de prévoyance fournissant un niveau de couverture équivalent à celui proposé par la SEMERAP. Une notice d'information établie par l'organisme assureur (précisant notamment les caractéristiques et garanties collectives « Incapacité - Invalidité Décès ») sera transmise à chaque salarié du Syndicat.

Pour les cotisations, il est précisé que le niveau de participation financière du Syndicat sera fixé de façon à ce que le montant de la part salariale soit équivalent au montant de la part salariale pris en charge par les agents au moment du transfert.

4. - Accord collectif d 'entreprise régime de garanties collectives « Frais de santé » (signé le 2() décembre 2016)

Le Syndicat souscrira à un régime de mutuelle fournissant un niveau de couverture équivalent à celui proposé par la SEMERAP. Une notice d'information établie par l'organisme assureur (précisant notamment les caractéristiques et garanties collectives « Frais de santé ») sera transmise à chaque salarié du Syndicat.

Pour les cotisations, il est précisé que le niveau de participation financière du Syndicat sera fixé de façon à ce que le montant de la part salariale soit équivalent au montant de la part salariale pris en charge par les agents au moment du transfert.

5. - Accord d'entreprise (signé le 9 mai 2017) et ses avenants

L'article 2-2 relatif à la prime de performance annuelle de l'accord est supprimé. Le Syndicat maintient, en 2020, le montant perçu par chaque agent en 2018. Pour les années suivantes,

le Syndicat attribuera une prime de performance annuelle selon les deux termes suivants :

• Une part liée à la performance individuelle du salarié, attribuée par les organes décisionnels du syndicat, tenant compte du résultat de l'entretien annuel d'évaluation,

• Une part liée à la performance collective de la régie, basée sur le respect d'objectifs d'indicateurs techniques ou clientèle à définir.

Les modalités d'attribution seront fixées chaque année par délibération du comité syndical. Les montants pouvant être perçus par les agents en application de la prime de performance annuelle mise en place par le Syndicat correspondront aux montants minimaux et maximaux auxquels ils pouvaient prétendre avec la prime de performance annuelle applicable chez SEMERAP.

L'article 7 sur la médaille du travail est supprimé. Les agents se verront appliquer le régime mis en place par le Comité National d'Action Sociale (CNAS), le cas échéant avec un complément, pour aboutir à un même montant global. L'ancienneté acquise à la SEMERAP ou dans un service d'eau ou d'assainissement sera reprise pour l'attribution de la médaille du travail.

5.3 - Liste des accords non applicables

Ci-après figure la liste des accords qui ne seront plus applicables :

• Accord d'intéressement (signé le 8 juin 2017)

• Accord relatif à la mise en place d'un PERCO (signé le 27 septembre 2017)

• Plan épargne entreprise de la société SEMERAP (signé le 30 avril 2010) et son avenant (signé le 2 octobre 2017)

• Protocole d'accord de sortie du conflit de mars-avril 2018

• Annexe au règlement d'usage des véhicules (véhicules de fonction) du 27 juin 2019

• Accord relatif au Comité Social et Economique signé le 1 ^er juin 2018

• Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique du 15 février 2018

5.4 - Astreinte

En complément aux règles applicables à l'astreinte telles que fixées par la convention collective et l'accord d'entreprise signé le 9 mai 2017, il est précisé que le niveau pivot SEMERAP opère actuellement sur l'ensemble du périmètre de la SEMERAP. Aussi, le niveau pivot du syndicat encadrera un territoire plus restreint.

Pour les astreintes pivot, la régie mettra en place des règles et une rémunération qui seront définies en fonction de son organisation propre.

L'agent transféré qui est actuellement sous le régime d'astreinte pivot bénéficiera d'une augmentation de sa rémunération brute, si les indemnités d'astreinte le concernant, étaient en diminution, de sorte que sa rémunération (salaire de base brut + astreinte) soit inchangée.

Concernant les astreintes des agents d'intervention, le nombre de points appliqués sera maintenu : la rémunération forfaitaire de l'astreinte est ainsi de 52 points pour le personnel d'intervention (à titre d'information, la valeur de chaque point à la date du 17/12/2019 étant de 6,68 € bruts, la rémunération forfaitaire de l'astreinte s'élève donc à 347,36 € bruts à cette même date).

Sur le principe, l'accord d'usage concernant l'ensemble des astreintes sera maintenu, mais en fonction des contraintes d'organisation le Syndicat se réserve le droit d'y apporter des modifications, sous réserve de ne pas dépasser une semaine d'astreinte toutes les 4 semaines.

Enfin le Syndicat s'engage à maintenir les règles applicables aux heures supplémentaires, aux récupérations et aux temps de repos telles qu'arrêtées par la SEMERAP.

5.5 - Retraite complémentaire

Le Syndicat compensera la perte de points, du fait de l'application du taux légal de 6,2 % au lieu du taux de 8% appliqué par la SEMERAP, sur la tranche 1 (part de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale) au titre de la retraite complémentaire, en souscrivant un régime de retraite complémentaire.

5.6 - Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Le Syndicat adhère au CNAS pour l'ensemble de ses agents et salariés. L'ensemble des prestations accessibles est consultable sur le site Internet du CNAS (www.cnas.fr), dans la rubrique « catalogue ».

ARTICLE 6 - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La représentation du personnel sera conforme aux dispositions issues de l'ordonnance n^o 20171386 du 22 septembre 2017 prévoyant en particulier la mise en place d'un CSE.

Dès l'élection des représentants au CSE, le Syndicat s'engage à mettre en place un accord CSE s'inspirant de l'accord CSE de la SEMERAP, et ce quel que soit le nombre de salariés du Syndicat de Sioule et Morge.

D'autre part, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être mise en place quand l'effectif est supérieur à 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel exercent également les missions de la CSSCT en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Les accords de la SEMERAP restant applicables en vertu du présent accord de transition seront transmis à chaque salarié du Syndicat et pourront être consultés sur demande des salariés auprès du service du personnel du Syndicat, dans l'attente de la mise en place d'un CSE.

Le présent accord de transition fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-5 et suivants et D2231-2 et suivants du code du travail.

En application du décret n ⁰ 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SEMERAP.

Le présent accord de transition sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent accord.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l'accord. Un avis sera affiché dans l'entité, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

ARTICLE 8 - ANNEXES

Est annexée au présent accord la liste des agents transférables (annexe 1)

Fait en 6 exemplaires (dont 2 pour les formalités de dépôt et 1 pour le contrôle de légalité)

A ST PARDOUX, le 29/01/2020

Pour le Syndicat

Le Président

A Riom, le 13/04/2020

Pour la SEMERAP

Le Président

A ST PARDOUX, le 24/01/2020

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CGT