Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle pour l'amélioration du pouvoir d'achat" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

BURDA DRUCK FRANCE SAS

1 rue Gutenberg

Zone industrielle de Vieux Thann

68801 THANN CEDEX

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

- La Société "BURDA DRUCK FRANCE S.A.S", représentée par

M. X, Président Directeur Général

d'une part,

et

- les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société,

représentées respectivement par :

M. X Délégué Syndical CFTC

M. X Délégué Syndical FILPAC/CGT

M. X Délégué Syndical FO

M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

d'autre part,

I PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur une prime pour le pouvoir d’achat" publié au Journal officiel le 27 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu un revenu annuel au-dessous de 53944,80€. Les négociations sur ce sujet ont eu lieu les 23 et 30 janvier 2020.

II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 29 février 2020 ;

- avoir au moins un jour de travail effectif en 2019.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé proportionnellement à la durée de présence effective sur l’année 2019.

La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : tous les congés légaux et congés maison ou conventionnels, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime varie si le salarié a été absent à son poste de travail pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime sera de 200 euros pour les salariés absents entre 1 jour et 5 jours sur l’année 2019 ; le montant de la prime sera de 100 euros pour les salariés absents entre 6 et 10 jours et de 50 euros pour les autres salariés.

Article 3 – Durée

Le présent accord est d’une durée déterminée de un an en vertu de l’article L 2222-4 al 3 du Code du travail.

Article 4 – Versement

Le versement de la prime sera réalisé le 29 février 2020 sur la paie du mois de février 2020.

Article 5 – Information individuelle du personnel

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Chaque salarié recevra une note d’information individuelle.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu un revenu annuel 2019 en-dessous de 53944,80€.

Lorsque le salarié remplit cette condition pour bénéficier des exonérations, le montant versé par l’entreprise est le montant que reçoit le salarié. Ce montant est alors non soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque le salarié ne remplit pas cette condition, la prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux-Thann, le 30 janvier 2020

Le Président Directeur Général

X

Les Délégués Syndicaux :