Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez CIAO - BURDA DRUCK FRANCE (Siège)

ACCORD NAO 2021

L 2242-1 1° du Code du travail

Suite aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage

de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. X Délégué Syndical CFTC

M. X Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

M. X Délégué Syndical FILPAC/CGT

M. X Délégué Syndical FO

d'autre part.

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 10 mars 2021

• 12 avril 2021

• 26 avril 2021

• 10 mai 2021

Les organisations syndicales des salariés ont transmis les revendications suivantes :

Ensemble pour les organisations CGT, CFTC et FO :

Une augmentation des salaires de : 3% pour les salaires inférieurs à 2400€ et 2% pour les salaires supérieurs à 2400€.

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Revaloriser les primes de panier au niveau URSSAF (6,70€/ 2021)

L’attribution de points supplémentaires dans la grille de polyvalence pour la reconnaissance de la pénibilité du travail sur « l’Albert 1 »

La révision de l’accord 4*8 sur les points cités suivants :

L’article 2.2, 2.3 et suivants créent une confusion et une interprétation par l’Urssaf d’un accord qui serait une modulation du temps de travail répartie sur l’année, ce qui a rendu les heures supplémentaires non déductibles.

L’article 4.2 est à supprimer, le travail exceptionnel du dimanche est à ce jour payé conventionnellement et perçu le mois de son exécution

Les articles 5.4 et 5.5 sont à supprimer, le compteur n’est pas volontaire puisque le choix n’appartient pas aux salariés

L’article 6 à modifier et à mettre à jour ( les termes employés et suivi de l’accord)

Doublement de la prime d’ancienneté (4€)

Pour l'organisation CFE-CGC Industries Polygr@phiques :

Augmentation générale des salaires : 2 %

Revalorisation de la prime d'ancienneté: 3 €/mois/année d'ancienneté.

Négociation d’une nouvelle prime de présence

La direction a étudié attentivement les revendications des organisations syndicales et rappelle en premier lieu l’historique des mesures des deux dernières années :

2018

La revalorisation des grilles de minimas d’entreprise a été réalisée à compter de juillet 2018 d’environ 1% pour les premiers niveaux.

Un accord d’intéressement pour trois ans sur le taux de gâche a été signé et a produit dès 2018 un impact positif de 152626 € distribués aux salariés en mai 2019 (représente 2,3% de la masse salariale), les résultats pour 2019 de la gâche sont bons et devraient permettre une redistribution en 2020.

Une augmentation générale des salaires de 1% a été allouée à toutes les catégories de personnel au 1^er septembre 2018.

Un accord collectif sur le paiement d’une prime exceptionnelle insufflée au niveau du groupe a permis l’allocation de 1000 € brut à tous les salariés répondant aux critères et présents fin mai 2018.

2019

La direction rappelle les résultats de l’entreprise largement déficitaires (-1,7M€ en 2018).

Au vu de la situation financière de l’entreprise qui n’offrait pas beaucoup de marge de manœuvre, une étude sur un accord de substitution à la prime de présence dénoncée en 2012 a abouti à la signature de deux syndicats qui n’atteignaient pas une représentativité supérieure à 30%. De ce fait aucune mesure négociée n’a été mise en place, une mesure unilatérale sur la grille de minimas du service cariste et du service Rotatives a permis la réévaluation du salaire de 7 personnes.

La prime d’intéressement 2019 de 190818 € a été répartie entre 175 salariés, un salarié présent toute l’année 2019 a perçu 1119,85 € d’intéressement en avril 2020.

2020

La direction rappelle que l’entreprise est largement déficitaire avec un résultat de – 2,4 M€ pour 2019

Un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le critère de la pénibilité a été signé le 30 janvier 2020 par tous les délégués syndicaux pour un paiement en février 2020 pour un coût de 39000€.

Un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le critère de la présence en 2019 a été signé le 30 janvier 2020 par tous les délégués syndicaux dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat payée en février 2020 pour un coût de 29400€.

Dans un contexte inédit d’épidémie de Covid 19 touchant à son début particulièrement le Haut-Rhin, l’entreprise a été amenée à fermer le site du 23 mars au 3 mai 2020. La reprise de l’activité s’est bien passée techniquement grâce à des choix judicieux et une bonne préparation de la reprise.

Malgré ces difficultés, la direction de Burda Druck a confirmé sa vision stratégique pour Vieux-Thann à long terme : la confiance des salariés et leur engagement comme un gage de pérennité de l’activité devait être mis au-dessus de la conjoncture subie.

Dans le cadre d’un accord NAO, il était décidé :

Une augmentations individuelles en rattrapage par évaluation des compétences et l’évolution des salaires par métier en France pour 2% de la masse salariale à compter du 1^er juillet comprenant l’application d’une nouvelle grille de minimas plus complète au service Rotatives

Une augmentation générale pour tous les salariés de 1% du salaire mensuel de base au 1^er octobre 2020.

Le renouvellement de la proposition d’une prime de présence se substituant à un avantage individuel qui n’a pas obtenu de signature complémentaire pour atteindre les 30% de représentativité.

Le groupe Burda a insufflé la signature d’un avenant afin de compléter la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signée en janvier pour un paiement complémentaire en décembre 2020 pour un coût de 148289 € proportionnel au temps de présence qui a bénéficié à 165 salariés dont 76 ont reçu la somme maximum de 1000€.

2021

La direction indique que l’entreprise est largement déficitaire avec un résultat de -1,9 M€ en 2020.

L’accord d’intéressement 2020 pour sa dernière année de vie payé en avril 2021 atteint un montant de 169757 € réparti entre 169 salariés, un salarié présent toute l’année reçoit 1029,77€ net de CSG CRDS.

Les parties en présence se sont mises d’accord sur les propositions suivantes dans le cadre des NAO 2021 :

La signature d’un accord d’intéressement pour trois ans sur le critère de la gâche avec le coût du tonnage du papier actualisé.

La signature d’un accord instaurant une nouvelle prime de présence est signée ce jour à effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette nouvelle prime de présence se substitue à la prime de présence maintenue dans le cadre d’un avantage individuel pour une prime dénoncée le 21 juin 2012 à effet 1^er janvier 2021.

Les sommes déjà versées en vertu de l’ancienne prime en février et avril 2021 sont transformées en avance sur la nouvelle prime de présence. Elles seront déduites de la somme à devoir au moment du paiement de la nouvelle prime de présence.

Une augmentation générale pour tous les salariés de 1% du salaire mensuel de base au 1^er octobre 2021.

Des augmentations individuelles dans le cadre de l’application de grille de minimas ou de convention de développement de compétence auront une incidence d’environ 0,3% de la masse salariale.

Sur la demande de révision de l’accord sur l’organisation du temps de travail en équipe

La demande de révision a été placée expressément dans les points à discuter lors de la NAO présentés par la CFTC, FO et la CGT. La direction a fait connaître sa position contre la révision. Les discussions sur la révision des articles 2.2, 2.3, 4.2, 5.4 5.5 et 6 de l’accord d’organisation du temps de travail en 4X8 ont eu lieu lors des réunions de NAO. A l’issue des discussions aucun accord n’est intervenu sur tous les points.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en six exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux -Thann, le 10 mai 2021

BURDADRUCK FRANCE SAS

M. X

Les Délégués Syndicaux :

C F T C Industries Polygr@phiques/ CGC FILPAC/CGT FO