Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un Comité de Groupe Securitas France" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SECURITAS FRANCE SARL et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09219014424
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : SECURITAS FRANCE SARL
Etablissement : 30449785204226 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord relatif au Droit Syndical au sein de Securitas France Sarl (2019-09-27) Accord relatif au sort des mandats de représentation du personnel des ex-établissements Mobile suite à la mise en place du plan de transformation 2021 de Securitas France Sarl (2021-02-15) Accord relatif à l’impact sur les mandats de représentation du personnel des fermetures et changements de rattachement d’agences au sein de la société Securitas France Sarl (2021-02-15)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-27

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE Securitas France
Préambule

A la suite des négociations avec les organisations syndicales intéressées et ayant des élus dans les différents comités des sociétés du Groupe, il a été convenu de redéfinir la configuration et la composition du comité de groupe.

Périmètre du groupe :

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la Société Securitas France Holding, dénommée entreprise dominante et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

Toute entrée ou sortie du Groupe fera l’objet d’une information des instances représentatives de la société concernée. Le comité de groupe en sera également avisé.

Missions :

Le comité de groupe Securitas France constitue un organe d’information sur la stratégie du Groupe destiné à éclairer et à favoriser le dialogue social.

Le comité de groupe Securitas France a pour vocation de s’intéresser à l’activité et à la situation de l’ensemble des filiales françaises de la société Securitas France Holding.

Attributions :
1. Attributions générales

La compétence du comité de groupe est déterminée par le principe de subsidiarité. Le comité est une structure d’information et de dialogue portant sur les orientations stratégiques du Groupe en France dans les domaines économique, financier et social.

Le comité est une structure de dialogue social sur les évolutions majeures du groupe et des filiales dans la mesure où elles ont des répercussions importantes dans le Groupe.

Le comité de Groupe ne se substitue pas aux institutions représentatives du personnel propres à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs fonctions et attributions.

Informations sur la marche générale du Groupe

Les informations communiquées au comité de Groupe portent notamment sur :

L’activité,
La situation financière,
L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Il reçoit communication et examine annuellement les comptes et le bilan consolidé du Groupe et du rapport correspondant du commissaire aux comptes.

Composition et désignation :
1. Composition

du Président Directeur Général de la Société Securitas France Holding ou de

son représentant ; il peut se faire assister par 4 personnes de son choix,

de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants, désignés pour une durée de

4 ans. Cette durée court à compter de la première réunion du comité suivant la désignation,

d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau d’une des

sociétés du groupe disposant d’un Comité Social et Economique ou d’un Comité d’Entreprise.

Les membres titulaires et suppléants du comité de Groupe devront être désignés par les organisations syndicales de salariés respectivement parmi les membres titulaires et suppléants des Comités Economiques et Sociaux (CSE) d’entreprise ou d’établissement et des Comités d’entreprises.

Les représentants syndicaux au comité de groupe devront être désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux aux Comités Economiques et Sociaux (CSE) d’entreprise ou d’établissement et des Comités d’entreprises.

Il est précisé par ailleurs, que la perte du mandat électif ou syndical de représentant du personnel entraînera la perte du mandat de membre du comité de Groupe.

Désignation des membres

Les 10 membres titulaires et les 10 membres suppléants seront désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des sociétés du Groupe et à partir des résultats des dernières élections selon les modalités décrites aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent accord de la façon suivante.

Afin de mettre en place le comité de groupe, les organisations syndicales notifieront à la Direction les noms et qualités des personnes désignées dans le mois qui suivra la signature du présent accord.

Fonctionnement :
1. Organisation des réunions

Le comité de Groupe se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation de son président ou de son représentant en charge de l’organisation des sessions.

Seuls les membres titulaires assistent à la réunion du Comité, les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires.

Au cours de la première réunion, les membres titulaires du comité de Groupe désignent un secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire.

Toutefois pour la première réunion, l’ordre du jour est fixé par le président ou son représentant.

Le cas échéant, les documents sont transmis aux membres du comité 15 jours au moins avant chaque session pour permettre des échanges approfondis et l’expression des remarques et propositions du comité.

Réunion préparatoire

Les membres du comité de Groupe pourront tenir sur leur demande une réunion préparatoire annuelle.

Pour des raisons logistiques, la date de réunion préparatoire sera communiquée au Président du comité de groupe ou à son représentant un mois avant.

Les frais de déplacement des membres titulaires du comité de groupe pour se rendre à la réunion préparatoire seront pris en charge. Si un membre titulaire devait être indisponible pour participer à la réunion préparatoire, les frais exposés par son suppléant pour se rendre à la réunion préparatoire seraient pris en charge dans les mêmes conditions.

Le temps passé à la réunion préparatoire par les membres titulaires du comité de groupe sera payé comme temps de travail dans la limite de 8 heures. Si un membre titulaire devait être indisponible pour participer à la réunion préparatoire, le temps passé à la réunion préparatoire par son suppléant serait rémunéré dans la limite de 8 heures.

Temps passé à la réunion du Comité de groupe

Les heures passées en réunion plénière sur convocation du Président du comité de groupe sont rémunérées comme du temps de travail.

Temps de trajet pour se rendre à la réunion du Comité de groupe

Le temps de trajet pour se rendre à la réunion du Comité de groupe organisée par le Président du comité de groupe est rémunéré sur la base du temps de travail.

Crédit d’heures accordé au secrétaire du Comité de groupe

Il est alloué au secrétaire du Comité de groupe un crédit d’heures annuel 4 heures.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Par ailleurs, si au cours de cette période de 4 ans, une société dotée d’un CSE devait intégrer le périmètre du comité de Groupe, les organisations syndicales intéressées seront convoquées dans les six mois de l’intégration pour prendre en compte ces évolutions et procéder le cas échéant, à une nouvelle répartition des sièges.

Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 27 septembre 2019

Pour Securitas France Holding Pour les organisations syndicales

Directeur des Ressources Humaines	Pour la CFDT Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex M
	Pour FO Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS M
	Pour la CGT Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex M
	Pour la CFTC le Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC 34 quai de la Loire 75017 PARIS M
	Pour la CFE-CGC le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS M
	Pour la FMPS La Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES
	Pour l’UNSA la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET M
	Pour l’Union Syndicale Solidaires 31 Rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS M
	Pour l’USAPIE 14 Avenue Gaston Chauvin 93600 AULNAY-SOUS-BOIS M

Liste des sociétés que la Société Securitas France Holding contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur :

Securitas France Sarl
Sectrans Cp conseils
SCI La Bigeottière
IGPS Sas
Azur Security
Securitas Transport Aviation Security Sas
Securitas Transport Aviation Services
Securitas Transport Aviation Training
Securitas Accueil
Securitas Alert Services
Securitas Formation
Securitas Risk Management
Securitas téléassistance
Securitas Protection Sas
Securitas Technologie
Netvicom Distribution

ANNEXE 1

REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

La répartition des sièges par collège se fait selon l’importance numérique de chaque collège, ce qui donne :

1^er collège : 8 sièges
2^ème collège : 2 Sièges

(Agents de maîtrise, Ingénieurs et cadres)

REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE

La règle choisie par la législation est celle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

1^er collège - Titulaires

Le quotient électoral est de : 216 Elus / 8 sièges = 27

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CFE CGC 0 élu / 27 = 0 (reste = 0)

CGT 69 élus / 27 = 2 (reste = 0,5555)

CFDT 33 élus / 27 = 1 (reste = 0,2222)

CFTC 19 élus / 27 = 0 (reste = 0,7037)

FO 49 élus / 27 = 1 (reste = 0,8148)

FMPS 22 élus / 27 = 0 (reste = 0,8148)

UNSA 6 élus / 27 = 0 (reste = 0,2222)

Syndicat Union Syndicale Solidaire 4 élus / 27 = 0 (reste = 0,1481)

USAPIE 5 élus / 27 = 0 (reste = 0,1851)

Total : 4 sièges

4 sièges ayant été pourvus, il reste 4 sièges à attribuer selon le plus fort reste, ce qui donne :

CGT 1 siège

CFTC 1 siège

FO 1 siège

FMPS 1 siège

soit au total :

CGT 3 sièges

CFDT 1 siège

CFTC 1 siège

FO 2 sièges

FMPS 1 siège

1^er collège - Suppléants

Le quotient électoral est de : 213 Elus / 8 sièges = 26,62

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CGC 0 élu / 26,62 = 0 (reste = 0)

CGT 66 élus / 26,62 = 2 (reste = 0,4793)

CFDT 35 élus / 26,62 = 1 (reste = 0,3148)

CFTC 18 élus / 26,62 = 0 (reste = 0,6761)

FO 51 élus / 26,62 =1 (reste = 0,9158)

FMPS 21 élus /26,62 = 0 (reste = 0,7888)

UNSA 4 élus / 26,62 = 0 (reste = 0,1502)

Syndicat Union Syndicale Solidaire 4 élus / 26,62 = 0 (reste = 0,1502)

USAPIE 3 élus / 26,62 = 0 (reste = 0,1126)

Total : 4 sièges

4 sièges ayant été pourvus, il reste 4 sièges à attribuer selon le plus fort reste, ce qui donne :

CGT 1 siège

CFTC 1 siège

FO 1 siège

FMPS 1 siège

soit au total :

CGT 3 sièges

CFDT 1 siège

CFTC 1 siège

FO 2 sièges

FMPS 1 siège

2^ème collège - Titulaires

Le quotient électoral est de : 65 Elus / 2 sièges = 32,5

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CGC 16 élus / 32,5 = 0 (reste = 0,4923)

CGT 5 élus / 32,5 = 0 (reste = 0,1538)

CFDT 8 élus / 32,5 = 0 (reste = 0,2461)

CFTC 10 élus / 32,5 = 0 (reste = 0,3076)

FO 7 élus / 32,5 =0 (reste = 0,2153)

FMPS 6 élus /32,5 =0 (reste= 0,1846)

UNSA 3 élus / 32,5 = 0 (reste = 0,0923)

Syndicat Union Syndicale Solidaire 2 élus / 32,5 = 0 (reste = 0,0615)

USAPIE 0 élus / 32,5 = 0 (reste = 0)

Total : 0 siège

0 siège ayant été pourvus, il reste 2 sièges à attribuer selon le plus fort reste, ce qui donne :

CFE CGC 1 siège

CFTC 1 siège

soit au total :

CFE CGC 1 siège

CFTC 1 siège

2^ème collège - Suppléants

Le quotient électoral est de : 57 Elus / 2 sièges = 28,5

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CFE CGC 8 élus / 28,5 = 0 (reste = 0,2807)

CGT 4 élus / 28,5 = 0 (reste = 0,1403)

CFDT 8 élus / 28,5 = 0 (reste = 0,2807)

CFTC 11 élus / 28,5 = 0 (reste = 0,3859)

FO 6 élus /28,5 =0 (reste = 0,2105)

FMPS 5 élus /28,5 = 0 (reste= 0,1754)

UNSA 3 élus / 28,5 = 0 (reste = 0,1052)

Syndicat Union Syndicale Solidaire 1 élu / 28,5 = 0 (reste = 0,0350)

USAPIE 0 élu / 28,5 = 0 (reste = 0)

Total : 0 siège

0 siège ayant été pourvus, il reste 2 sièges à attribuer selon le plus fort reste.

Dans la mesure où une égalité apparaît entre la CFE CGC et la CFDT et que ces deux organisations ont obtenu le même nombre d’élus sur le groupe aux dernières élections, il convient d’attribuer le siège restant à l’organisation qui a eu le plus grand nombre de voix aux dernières élections.

, ce qui donne :

CFE CGC 1 siège

CFTC 1 siège

soit au total :

CFE CGC 1 siège

CFTC 1 siège

ANNEXE 2

importance NUMERIQUE DES COLLEGES ELECTORAUX AU NIVEAU DU GROUPE