Accord d'entreprise "Accord relatif à l’impact sur les mandats de représentation du personnel des fermetures et changements de rattachement d’agences au sein de la société Securitas France Sarl" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord relatif à l’impact sur les mandats de représentation du personnel

des fermetures et changements de rattachement d’agences

au sein de la société Securitas France Sarl

Entre

La société Securitas France SARL

dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 497 852,

représentée par son, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part

Et

Et les organisations syndicales signataires :

• Fédération des Services CFDT

• Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

• Fédération CGT Commerce Distribution Services

• Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

• Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Il est convenu que le présent accord s’applique à l’entreprise Securitas France Sarl et à l’ensemble de ses établissements distincts présents et à venir.

Par salariés protégés, il faut entendre tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel. Par exception, l’article 3 des présentes ne vise que les salariés disposant d’un mandat de titulaires au CSEE.

Article 2 : Fermeture d’agence avec transfert des collaborateurs dans une agence ou plusieurs agences relevant du même établissement distinct

• Action vis-à-vis du CSEE et/ou CSEC

Information du CSEE d’origine.

Pas d’action vis-à-vis du CSEC => point lors d’une réunion ordinaire.

• Actions vis-à-vis des collaborateurs

Courrier remis : Information concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement.

• Actions vis-à-vis des salariés protégés

Courrier remis : Information concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement.

Article 3 : Transfert ou rattachement vers un autre établissement distinct CSEE

3.1 Fermeture d’agence avec transfert des collaborateurs vers un autre établissement

• Action vis-à-vis du CSEE et/ou CSEC

Information-consultation du CSEE d’origine.

Information-consultation du CSEE d’arrivée.

Pas d’action vis-à-vis du CSEC => point lors d’une réunion ordinaire.

• Actions vis-à-vis des collaborateurs (hors salariés protégés mentionnés ci-dessous)

Courrier remis : information concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement, le CSEE référant et les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines)

• Actions vis-à-vis des salariés protégés

Courrier spécifique :

Choix de l’élu qui perd son mandat :

Maintien du mandat dans l’établissement d’origine jusqu’à la fin de mandature avec un rattachement administratif au nouvel établissement (=> courrier d’information pour le nouveau rattachement administratif et les informations concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement, le CSEE référant et les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines)
Ou devenir Représentant de Proximité dans le nouvel établissement jusqu’à la fin de la mandature avec les mêmes prérogatives qu’un titulaire (hors présence au CSEE et droit de délibération) (courrier d’information pour valider ce nouveau mandat et les informations concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement, le CSEE référant et les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines).

Il est précisé que si l’élu devient représentant de proximité, il sera remplacé par un suppléant dans son CSEE de départ.

3.2 Changement de rattachement d’une agence vers un autre établissement

• Action vis-à-vis du CSEE et/ou CSEC

Information-consultation du CSEE d’origine.

Information-consultation du CSEE d’arrivée.

Pas d’action vis-à-vis du CSEC => point lors d’une réunion ordinaire.

• Actions vis-à-vis des collaborateurs (hors salariés protégés mentionnés ci-dessous)

Courrier remis : information concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement, le CSEE référant et les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines)

• Actions vis-à-vis des salariés protégés

Courrier spécifique :

Choix de l’élu qui perd son mandat :

Maintien du mandat dans l’établissement d’origine jusqu’à la fin de mandature avec un rattachement administratif au nouvel établissement (=> courrier d’information pour le nouveau rattachement administratif et les informations concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement, le CSEE référant et les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines)
Ou devenir Représentant de Proximité dans le nouvel établissement jusqu’à la fin de la mandature avec les mêmes prérogatives qu’un titulaire (hors présence au CSEE et droit de délibération) (courrier d’information pour valider ce nouveau mandat et les informations concernant l’adresse de la nouvelle agence de rattachement, le CSEE référant et les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines).

Il est précisé que si l’élu devient représentant de proximité, il sera remplacé par un suppléant dans son CSEE de départ.

Article 4 : Transfert d’agences vers un ou plusieurs autres établissements distincts CSEE avec pour conséquence la perte de qualité d’établissement distinct d’un ou plusieurs établissement(s)

• Action vis-à-vis du CSEE et/ou CSEC

Information-consultation du CSEC

Information-consultation du CSEE d’origine

Information-consultation du CSEE d’arrivée

• Action vis-à-vis des organisations syndicales

Négociation avec les organisations syndicales représentatives centrales conformément à l’article L.2313-6 du Code du travail pour reconnaître la perte de qualité d’établissement distinct et le devenir des mandats.

• Actions vis-à-vis des salariés protégés

Négociation avec les organisations syndicales représentatives centrales pour traiter du sort des mandats concernés.

• Actions vis-à-vis des collaborateurs

Courrier remis : Information concernant le nouvel établissement de rattachement, le nouveau CSEE référent, les coordonnées des nouveaux interlocuteurs Ressources Humaines et éventuellement l’adresse de la nouvelle agence de rattachement ou de la Direction de l’établissement.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DIRECCTE du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait en 8 exemplaires,

à Issy-les-Moulineaux, le 15 février 2021

Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex	Directeur des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES