Accord d'entreprise "Accord relatif au sort des mandats de représentation du personnel des ex-établissements Mobile suite à la mise en place du plan de transformation 2021 de Securitas France Sarl" chez SECURITAS FRANCE SARL (Siège)

Accord relatif

au sort des mandats de représentation du personnel des ex-établissements Mobile suite à la mise en place du plan de transformation 2021

de Securitas France Sarl

Entre

La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires :

• Fédération des Services CFDT

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

• Fédération CGT Commerce Distribution Services

• Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC

• Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées ensembles les « Parties »

Préambule

CHAPITRE I – REPRESENTANTS DE PROXIMITE AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

• Article I- 1 - Conditions de mise en place et de désignation

• Article I- 2 – Attributions

• Article I-3 – Réunions et suppléance

• Article I- 4 – Moyens

• Heures de délégation et de missions

• Moyens matériels

• Statut protecteur

• Formation

• Article I-5 – Commissions

• Article I-6 - Frais de déplacements

CHAPITRE II - REPRESENTANTS DE PROXIMITE AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

• Article II-1 - Conditions de mise en place et de désignation

• Article II-2 – Réunions et suppléance

• Article II-3 – Commissions

CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Préambule

La disparition des établissements distincts Mobile Est, Mobile Nord et Mobile Ouest suite à la mise en place du plan de transformation 2021 a été actée par Décision unilatérale du 8 février 2021 avec effet au 15 février 2021. Il a été constaté au terme de cette Décision unilatérale que la perte de qualité d’établissement distinct des trois établissements Mobile entraînait de facto la cessation des mandats de représentation du personnel associés. Pour autant, la Direction a souhaité traiter les conséquences de la cessation de ces mandats dans le cadre d’une négociation.

Les Parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, elles se sont accordées sur la nécessité de conserver une représentation de site, et une représentation des métiers Mobile pour faire remonter au CSEE et au CSEC certaines problématiques individuelles ou collectives locales ou transversales concernant les collaborateurs Mobile en fonction des prérogatives respectives des instances.

Consciente également de l’impact de ce changement sur les périmètres des CSEE existants et maintenus à l’issue du projet, la Direction a proposé de rouvrir des négociations sur l’accord de fonctionnement des CSEE/CSEC.

Il a donc été proposé un accord relatif au fonctionnement des CSEE/CSEC incluant la mise en place de Représentants de Proximité issus des ex-établissements Mobile.

Les négociations sur cet accord n’ayant pu aboutir, la Direction de Securitas France Sarl a souhaité maintenir les dispositions relatives aux Représentants de Proximité issus des ex-établissements Mobile dans le cadre d’un accord spécifique dédié à cette représentation.

Pour cela les Parties ont été à nouveau réunies afin de traiter le sort des représentants du personnel des ex-établissements de la Mobile dans le cadre d’un accord dédié uniquement aux Représentants de Proximité.

Il est précisé que toutes les dispositions non expressément stipulées renvoient aux dispositions légales et jurisprudentielles applicables, ainsi qu’aux dispositions en vigueur au sein de la Société.

Au terme des négociations, il a donc été convenu entre les Parties ce qui suit :

CHAPITRE I – REPRESENTANTS DE PROXIMITE AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Il est rappelé que le Représentant de Proximité auprès du CSEE est en charge des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise dans la limite des prérogatives du CSEE et de son propre périmètre.

Le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEE d’arrivée, précision faite que le second tour des élections du CSE a eu lieu le 11 juillet 2019 et que les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.

Article I- 1 - Conditions de mise en place et de désignation

Compte tenu du caractère multi sites de certains établissements distincts et des nouveaux périmètres des établissements qui intègrent les collaborateurs des ex-établissements Mobile à compter du 15 février 2021, les Parties décident d’instituer des Représentants de Proximité selon les modalités suivantes :

• Tous les élus titulaires des CSEE des ex-établissements Mobile deviennent de droit Représentants de Proximité au sein de l'établissement d’arrivée ;

• Tous les Délégués Syndicaux des ex-établissements Mobile qui n’étaient pas élus titulaires des CSEE des ex-établissements Mobile deviennent de droit Représentants de Proximité au sein de l'établissement d’arrivée ;

• Tous les Représentants Syndicaux aux CSEE des ex-établissements Mobile qui n’étaient ni élus titulaires des CSEE des ex-établissements Mobile ni Délégués Syndicaux des ex-établissements Mobile deviennent de droit Représentants de Proximité au sein de l'établissement d’arrivée.

Il est convenu par ailleurs qu'un Représentant de Proximité par Organisation Syndicale siègera au CSEE de l'établissement d'arrivée dans les conditions visées ci-après.

Le Représentant de Proximité devant siéger au CSEE de l'établissement d'arrivée sera désigné en priorité parmi les élus titulaires qui siégeaient au sein des CSEE des ex-établissements Mobile.

En l'absence de salariés éligibles parmi les titulaires, il sera choisi parmi les Délégués Syndicaux des ex-établissements Mobile qui n’étaient pas élus des CSEE des ex-établissements Mobile et à défaut, parmi les Représentants Syndicaux aux CSEE des ex-établissements Mobile qui n’étaient ni élus titulaires des CSEE des ex-établissements Mobile ni Délégués Syndicaux des ex-établissements Mobile.

En cas de pluralité de salariés éligibles au sein d'une même organisation syndicale, priorité sera donnée au salarié le plus âgé.

En cas de démission de mandat du salarié plus âgé, la désignation se fera par rang d’âge décroissant au sein de la même organisation syndicale.

Article I-2 - Attributions

Les Parties conviennent de confier au Représentant de Proximité les missions suivantes :

• relayer les réclamations collectives et individuelles qu’il constate sur son site de rattachement auprès du CSEE ;

• relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail qu’il constate sur son site de rattachement auprès du CSEE : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité ;

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;

• relayer sur le terrain les actions menées par le CSEE.

Ces missions seront réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSEE.

Article I-3 – Réunions et suppléance

Le Représentant de Proximité désigné pour siéger aux CSEE sera convié aux réunions du CSEE mais il ne participera pas aux votes et délibérations du CSEE.

Le temps de trajet effectué pour se rendre aux réunions du CSEE organisées à l’initiative de l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le Représentant de Proximité désigné pour siéger au CSEE peut se faire remplacer par un Représentant de Proximité non désigné pour siéger sous réserve qu’il soit de la même organisation syndicale et par rang d’âge décroissant.

Article I-4 – Moyens

• Heures de délégation et de missions

Chaque Représentant de Proximité désigné pour siéger au CSEE ou non bénéficie du crédit d’heures mensuel individuel attribué aux élus titulaires du CSEE de l’établissement d’arrivée auquel il est rattaché.

L’utilisation des heures de délégation est régie par les articles L.2315-11 et R.2315-3 et suivants du Code du travail, avec des possibilités de cumul et de mutualisation conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles applicables ainsi qu’aux dispositions en vigueur au sein de la Société.

• Moyens matériels

Le Représentant de Proximité dispose des moyens matériels et humains mis à sa disposition par le CSEE (accès au local du CSEE, affichage, informatique...) et du fait de ses prérogatives, il dispose, pour la réalisation de sa mission, de la liberté de déplacement et de circulation sur son périmètre de rattachement.

Le CSEE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l'entreprise sur l'existence de ce Représentant de Proximité, son identité, son périmètre d'intervention ainsi que ses missions.

• Statut protecteur

Au titre des articles L.2411-1, L.2411-8 et L.2412-4 du Code du travail, le Représentant de Proximité est un salarié protégé.

• Formation

Chaque Représentant de Proximité bénéficie des actions de formation économique et de formation en santé sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Le Représentant de Proximité disposera de 5 journées de formation à la santé au travail.

Les formations seront prises en charge par l’employeur.

Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel.

Article I-5 – Commissions

Les commissions du CSEE sont :

• La commission santé et sécurité des conditions de travail (CSSCT),

• La commission Information et aide au logement,

• La commission Formation professionnelle,

• La commission Egalité professionnelle.

Le Représentant de proximité pourra faire partie des membres désignés par les CSEE pour constituer ces commissions, dans les mêmes conditions que les autres membres.

Article I-6 - Frais de déplacements

Les frais de déplacement du Représentant de Proximité désigné pour siéger au CSEE ou se rendre aux réunions du CSEE organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSEE ou en formation dans le cadre de son mandat sont à la charge de l’employeur.

Ces frais seront pris en charge sur présentation de justificatifs et en application du barème établi par l’entreprise (SNCF 2^ème classe, …).

Si le déplacement envisagé est supérieur à 300 kms aller, l’utilisation des transports en commun sera favorisée.

Si le lieu de destination n’est pas accessible en transport en commun ou si le temps de trajet est plus rapide en voiture qu’en transport en commun, l’utilisation de la voiture sera privilégiée.

Le véhicule utilisé fera l’objet d’une concertation avec le Responsable des Ressources humaines du périmètre, et pourra être un véhicule de service, le véhicule personnel ou un véhicule de location.

Enfin, en cas d’utilisation de la voiture, le covoiturage sera privilégié autant que possible.

Ces déplacements se feront dans le respect des règlementations en vigueur sur le temps de travail, le temps de déplacement étant du temps de travail effectif.

Le Représentant de Proximité est invité à dormir sur place la veille de la réunion ou à sa suite si cela s’avère nécessaire pour préserver sa santé et sa sécurité.

CHAPITRE II - REPRESENTANTS DE PROXIMITE AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Représentant de Proximité auprès du CSEC est en charge des réclamations collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise dans la limite des prérogatives du CSEC.

Le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC ou de son CSEE.

Article II-1 - Conditions de mise en place et de désignation

Les trois Représentants de Proximité désignés pour siéger au CSEC sont choisis parmi des Représentants de Proximité désignés pour siéger au CSEE. Ils sont issus de chacun des 3 ex-établissements Mobile et leur nom sera communiqué à l’employeur pour la durée de la mandature.

Leur désignation se fera lors d’une réunion rassemblant tous les Représentants de Proximité désignés pour siéger aux CSEE de l’ensemble des établissements.

Article II-2 – Réunions et suppléance

Les Représentants de Proximité désignés pour siéger au CSEC seront conviés aux réunions du CSEC mais ils ne participent pas aux votes et délibérations du CSEC.

Le suppléant d’un Représentant de Proximité désigné pour siéger au CSEC ne peut être qu’un autre Représentant de Proximité désigné pour siéger au CSEE et issu du même ex-établissement Mobile que le Représentant qu’il remplace.

Article II- 3 – Commissions

Les commissions du CSEC sont :

• La commission économique,

• La commission centrale de santé, sécurité et contions de travail.

Les Représentants de Proximité désignés pour siéger au CSEC pourront faire partie des membres désignés par le CSEC pour constituer ces commissions, dans les mêmes conditions que les autres membres.

CHAPITRE III - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 février 2021.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu au sein de la société Securitas France Sarl et s’applique à l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature en cours.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.

Les avantages du présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word) à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait en 8 exemplaires à Issy-les-Moulineaux, le 15 février 2021

Fédération des services CFDT Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex	Directeur des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante 2, rue de l’Eglise 94300 VINCENNES