Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Conclu entre : l’Association Afeji Hauts-de-France

26 rue de l’Esplanade

CS 35307

59379 DUNKERQUE CEDEX

Représentée par son Directeur Général

Et les Délégués syndicaux centraux de l’Afeji Hauts-de-France

Dans la suite des engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les signataires se sont accordés pour procéder à la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes en date du 16 novembre 2021 applicable au 01/01/2022. Courant 2021, des échanges ont notamment été tenus sur la thématique des salaires effectifs.

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 2 reprises, les 11 et 25 janvier 2022, afin d’étudier les différentes propositions présentées par les organisations syndicales représentatives.

Il est donc convenu :

Article 1 – Transposition progressive vers la CCN 66

Dans le cadre du présent accord, l’association renouvelle son engagement à poursuivre le chantier d’harmonisation des statuts collectifs vers la Convention Collective du 15 mars 1966 et ouvrira les négociations en 2022.

Article 2 - Engagement à une réflexion sur la mise en œuvre d’un accord de télétravail

Dans une démarche qualité de vie au travail visant à une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant la continuité de service, l’association s’engage dans le cadre du présent accord, à entamer en 2022 des réflexions sur la conclusion d’un accord télétravail pérenne, hors contexte de crise sanitaire.

Article 3- GPEC et aménagement de fin de carrière

L’association s’engage dans le cadre du présent accord, à entamer des négociations en 2022 sur la GPEC et les aménagements de fin de carrière, et à étudier, au cours de ces échanges, les conditions d’application de l’article 39 CCN66.

Article 4- la compensation des veilles des 24 et 31 décembre :

Les parties rappellent qu’il a été acté dans le PV des NAO 2020 qu’à partir de l’année 2020 :

« Tout travail effectué les 24 et 31 décembre entre 18h et minuit donnera lieu aux compensations suivantes :

• Un repos compensateur de 100% des heures réalisées

• L’attribution d’une indemnité de 7,60€ bruts par heure travaillée entre 18h et minuit.

Cette indemnité suivra le même régime que les points de « dimanche &jours fériés » de la CC 66 c.à.d. qu’elle

• Évoluera en même temps que la valeur du point en CC 66 (elle correspond à 2 points CCN 66) ;

• Sera exclue de l’assiette de calcul des indemnités de sujétions spéciales.

L’objectif est que le régime de travail des 24 et 31 décembre à partir de 18h soit le même que celui fixé conventionnellement pour le travail des jours fériés des salaries en CC66.

Les salariés sous CCU ou sous accords CHRS bénéficieront des mêmes dispositions : repos compensateur de 100% et indemnité de 7.60 € bruts par heure travaillée entre 18h et minuit les 24 et 31 décembre. »

Article 5- Périmètre d’application, Entrée en vigueur.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Afeji Hauts de France, présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et est applicable dès sa signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux.

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’association et il fera l’objet d’un affichage dans les établissements et service de l’Afeji Hauts de France.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé accords pour transmission à la DREETS, conformément aux dispositions légales et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille

Fait le 25 mars 2022 à Dunkerque

Signatures :

Le Directeur Général de l’Afeji Hauts-de-France,

Les Délégués Syndicaux Centraux :

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