Accord d'entreprise "accord relatif aux repos compensateurs des accords CHRS pour les salariés en internat" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

ACCORD RELATIF AUX REPOS COMPENSATEURS DES ACCORDS CHRS POUR LES SALARIES EN INTERNAT

ENTRE :

L’Association AFEJI, dont le siège social est situé : 199/201 rue Colbert Bâtiment Ypres – 59043 LILLE, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

- D’UNE PART –

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical central

L’organisation syndicale FO

Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical central

- D’AUTRE PART -

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique RH, l’un des objectifs poursuivis par l’AFEJI est l’adaptation permanente de ses compétences et de son savoir-faire aux nouveaux enjeux du secteur médical, sanitaire et médico-social.

Si l’AFEJI est autorisée à appliquer différentes conventions collectives du fait de ses activités clairement différenciées au sein de l’association, c’est dans une démarche volontaire visant à favoriser la mobilité et la création de véritables parcours de carrière, que l’AFEJI souhaite s’engager vers l’adoption d’une convention collective unique, à savoir la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66).

Bien évidemment, les enjeux et les modalités de ce projet sont tels que cela ne pourra se mettre en œuvre que progressivement.

C’est ainsi notamment que, dans le cadre du dialogue social, lors des dernières NAO 2020, les parties se sont accordées pour faire évoluer progressivement les salariés actuellement rattachés à la CCU vers la CCN66, la CCU étant globalement moins favorable.

La volonté d’une évolution progressive des salariés rattachés aux accords CHRS est donc d’ores et déjà actée, selon un calendrier qui devra être défini.

En première étape de ce calendrier, l’étude de faisabilité du passage de ces accords CHRS à la CCN66 sera entreprise dès septembre 2021.

Le présent protocole à durée déterminée a pour objet de définir certaines modalités convenues entre les parties à titre provisoire dans l’attente de ce passage.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés en horaires d’internat appartenant aux sites insertion et soumis aux accords CHRS dans l’attente de l’application du la CCN66 au regard de la particularité de leurs fonctions.

ARTICLE 2 – REPOS COMPENSATEURS

En raison de l’anomalie de rythme de travail, des contraintes et des risques de la profession, des sujétions particulières dans les centres de réinsertion sociale (fonctionnement 24h sur 24, 365 jours par an, dimanches et jours fériés), les salariés en situation de travail effectif bénéficient d’un repos compensateur, pris au cours des premier, second et quatrième trimestres civils, de 3 jours ouvrables par trimestre.

A compter du 1^er juillet 2021, ces salariés en situation de travail effectif, bénéficieront de 3 jours ouvrables par trimestre au cours des premier, second et quatrième trimestres civils jusqu’à l’application de la CCN66, en sus de ceux déjà acquis.

Ces repos compensateurs seront pris au cours des trimestres ci-dessus mentionnés, et plus généralement dans les mêmes conditions que ceux préalablement acquis.

Ce bénéfice sera remis en cause dès que la CCN66 aura vocation à s’appliquer.

En aucun cas en effet, le bénéfice les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec des avantages ayant le même objet.

ARTICLE 3 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, commençant à courir à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’à sa remise en cause par la négociation de l’accord d’harmonisation en vue de l’application de la CCN66.

La date d’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise est donc fixée au 1^er juillet 2021.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet de la procédure d’agrément telle que rendue obligatoire par la loi du fait de la nature de l’activité de l’Association.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Lille,

Le 2 juillet 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’AFEJI –

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO