Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DIRECTION GENERALE - AFEJI

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Conclu entre : l’Association Afeji Hauts-de-France

26 rue de l’Esplanade

CS 35307

59379 DUNKERQUE CEDEX

Représentée par son Directeur Général

Et les Délégués syndicaux centraux de l’Afeji Hauts-de-France

La direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes a été signé en date du 16 novembre 2021 pour une durée de 3 ans et une entrée en vigueur au 01/12/2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 2 reprises les 25 février 2022 et 25 mars 2022, afin d’étudier les différentes propositions présentées par les organisations syndicales représentatives.

Il est donc convenu :

Article 1 – rappel des mesures prévues dans les NAO 2021

• Transposition progressive vers la CCN 66

Dans le cadre du présent accord, l’association renouvelle son engagement à poursuivre le chantier d’harmonisation des statuts collectifs vers la Convention Collective du 15 mars 1966 et ouvrira les négociations en 2022.

• Engagement à une réflexion sur la mise en œuvre d’un accord de télétravail

Dans une démarche qualité de vie au travail, l’association s’engage dans le cadre du présent accord, à entamer en 2022 des réflexions sur la mise en œuvre d’un accord télétravail pérenne, hors contexte de crise sanitaire.

• GPEC et aménagement de fin de carrière

L’association rappelle son engagement pris dans le cadre des NAO 2021 à entamer des négociations en 2022 sur la GPEC et les aménagements de fin de carrière.

Article 2- application de l’article 39 de la CCN 66.

L’article 39 de la CCN66 prévoit que :

« La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

D’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

D’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans,

Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »

Il a été convenu que :

• tout salarié AFEJI bénéficiera automatiquement et ponctuellement à la date de ses 15 ans d’ancienneté continue, de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon, sous réserve du respect des modalités conventionnelles.

• tout salarié dès lors qu’il aura atteint l’âge de 58 ans et avec une ancienneté continue d’au moins 12 mois à l’AFEJI, bénéficiera automatiquement de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon sous réserve du respect des modalités conventionnelles.

S’il advenait que ces deux conditions se déclenchent la même année ou sur deux années consécutives, les dispositions du présent article ne seraient pas cumulatives afin que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives conformément à l’article 39.

Article 3- Revalorisation de l’indemnisation du km

Il est rappelé que, pour les déplacements professionnels, les véhicules de service mis à disposition sur site sont à utiliser prioritairement.

Lorsque ces véhicules ne sont pas disponibles, l’association autorise l’utilisation du véhicule personnel pour les déplacements professionnels et des indemnités kilométriques sont versées selon un barème défini.

Il est convenu par le présent accord que le barème de la CCN66, aligné sur le barème URSSAF, s’applique à tous les salariés de l’AFEJI pour les frais de déplacements professionnels, quelle que soit la convention collective de rattachement et au regard de la puissance fiscale du véhicule.

Dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel, le collaborateur s’engage à adresser au service paie copie de la carte grise du véhicule concerné et transmettre la nouvelle carte grise en cas de changement.

Article 4- Elargissement des conditions de compensation des remplacements à moins de 3 jours

Dans le cadre des NAO 2020, il a été convenu la mesure suivante à partir du 1^er janvier 2021 : « toute intervention acceptée par le salarié pour remplacer un arrêt imprévu, et/ou inhabituel à la demande de l’employeur formulée dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 3 jours sera compensée de la manière suivante :

• Attribution d’1 heure de repos compensateur exceptionnel (quel que soit le nombre d’heures réalisées)

• Et attribution d’une indemnité forfaitaire de 19€ bruts. Cette indemnité suivra le même régime que les points « dimanche & jours fériés » de la CCN, c’est-à-dire qu’elle :

• Evoluera en même temps que la valeur du point en CCN 66 (elle correspond à 5 points CCN 66)

• Sera exclue de l’assiette de calcul des indemnités de sujétions spéciales »

Cette mesure initialement prévue pour les salariés qui n’étaient pas planifiés en jour travaillés lesdits jours a fait l’objet d’échanges entre les parties du présent accord.

Il a été convenu d’élargir ces conditions de compensation aux salariés déjà planifiés et auxquels l’employeur demande, dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 3 jours, pour les besoins de l’activité, une modification de planning en terme de poste (c’est-à-dire une inversion/transformation d’un poste vers un autre : matin/après-midi/ jour/nuit)

Article 5. Assouplissement des règles Octime en matière de retard à la prise de poste

La direction précise que ce point ne fait pas partie du champ des négociations annuelles obligatoires et ajoute toutefois que ce thème sera abordé à l’occasion des comités de territoire afin d’harmoniser les pratiques.

Elle rappelle que, si des souplesses peuvent être accordées à titre exceptionnel et ponctuel, les collaborateurs doivent respecter leur horaire de travail. Le non-respect des horaires peut entrainer des sanctions. Tout retard doit être justifié auprès du chef de service ou de la direction.

Article 6. Périmètre d’application - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFEJI Hauts de France, présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et est applicable dès sa signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux.

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les établissements et service de l’Afeji Hauts de France

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé accords pour transmission à la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version
anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille

Fait le 28 avril 2022 à Dunkerque

Signatures :

Le Directeur Général de l’Afeji Hauts-de-France,

Le Délégué Syndical Central  CGT