Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez FPLP - FRANPRIX LEADER PRICE-DIRECTION SUPPORT (Siège)

Accord d’entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE

La Direction de la société FRANPRIX LEADER PRICE DIRECTION ET SUPPORTS, dont le siège social est situé au 123, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par Monsieur ------------- – Directeur Ressources Humaines Adjoint, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par Monsieur ----------------, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

• Le Syndicat F.O. représenté par Madame ---------------, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;

• Le syndicat S.E.C.I.- U.N.S.A. représenté Monsieur ---------------, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’«Organisation(s) Syndicale(s)»,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 05 février 2020

• Le 26 février 2020,

• Le 11 mars 2020,

• Le 18 mars 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des quatre réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FPLP DS.

Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2020

2.1 Pour les Employés

Une enveloppe globale de 1.2% dont :

• 0.8 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1^er avril 2020,

• 0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1^er septembre 2020.

2.2 Pour les Agents de Maitrise

Une enveloppe globale de 1.2% dont :

• 0.8 % sur la base des salaires mensuels bruts sera appliquée de la manière suivante : 0.4% en augmentation générale et 0.4% en augmentation individuelle au 1er avril 2020,

• 0.4 % d’augmentation individuelle sur la base de la masse salariale des agents de maitrise pour l’exercice 2020 au 1^er septembre 2020.

2.3 Pour les Cadres

Une enveloppe globale de 1.2% dont :

• 0.8 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er avril 2020,

• 0.4 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er septembre 2020.

Chaque salarié Agent de Maîtrise ou Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.

2.4 Enveloppe promotionnelle

Les parties signataires conviennent de réserver, en plus des augmentations de salaire détaillées ci-dessus, une enveloppe réservée aux promotions susceptibles d’intervenir à compter du 1^er avril 2020, d’une valeur de 0.3% de la masse salariale.

Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé. Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 minima par catégorie et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 médians par catégorie et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 moyens par catégorie et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 maxima par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe

• le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe

• le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail. Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 0.1% des salaires réels sera allouée pour l’année 2020 afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie¹ les salariées ayant été absentes entre le 1^er avril 2019 et le 1^er avril 2020 au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité. 

Enfin, la Direction s’engage également à ne pas prendre en compte les absences des collaborateurs/trices au titre d’un congé de maternité ou d’adoption pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus).

Article 4 - Indemnité kilométrique vélo - Forfait mobilité

L'entreprise poursuivra, pour une durée d'un an à compter du 1^er avril 2020, la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous forme d'une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

Il est rappelé que la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité ne pourra pas excéder 200 euros par an et par salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge n’est possible qu’après déclaration mensuelle du salarié de l’utilisation de ce moyen de transport auprès des services RH.

Article 5 – Carence absence maladie des salariés Employés et Agents de maîtrise

Les parties au présent accord conviennent de maintenir, jusqu’au 31 mai 2020, la prise en charge de la carence aux conditions suivantes :

• Les salariés, qui compteront au moins un an d’ancienneté dans la société, bénéficieront de la prise en charge de manière continue ou discontinue des jours de carence applicables en cas d’absence maladie dès le premier jour. Cette prise en charge n’est possible que dans la limite de 7 jours par an ;

• Les salariés, qui compteront au moins dix ans d’ancienneté dans la société, bénéficieront du maintien du salaire en cas d’absence maladie dans la limite de deux fois 7 jours par an.

A compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, la prise en charge de la carence répondra aux conditions suivantes :

• Pour les salariés qui comptent au moins un an d’ancienneté : en cas d’absence maladie, le salarié bénéficie de la prise en charge continue ou discontinue des jours de carence applicables en cas d’absence maladie dès le premier jour. Cette prise en charge ne sera possible que dans la limite de 5 jours par an ;

• Pour les salariés qui comptent au moins dix ans d’ancienneté : le maintien du salaire est limité à deux fois 5 jours par an en cas d’absence pour maladie.

Article 6 – Projet de mise en place d’une badgeuse au service paie

Les parties signataires s’engagent à étudier la faisabilité de la mise en place du badgeage au sein du service paie.

Article 7 – Alternance et tutorat

La Direction rappelle qu’elle est attachée aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale et des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les collaborateurs tuteurs, les parties conviennent du versement, pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2020, d’une prime de 100 euros bruts à condition d’avoir été le tuteur / maître d’apprentissage de l’alternant(e) durant un minimum de 2 mois et ce, quel que soit le nombre d’alternants.

Cette prime sera versée sous la condition de réalisation de la période d’essai de l’alternant. Cette mesure est applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Article 8 – Absence autorisée pour circonstances de famille

Les parties signataires s’accordent à reconduire, pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2020, la mesure permettant à tout salarié qui compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise d’avoir droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-après :

• Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, d'un enfant (à charge ou non à charge) : 5 jours ouvrés ;

• Décès du père, de la mère, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 3 jours ouvrés ;

• Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère ou d’une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d’un beau-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;

En complément des mesures précitées, le salarié bénéficiera d’une journée d’absence rémunérée supplémentaire lorsque les obsèques se déroulent à plus de 500 km de son domicile.

Il est précisé que le salarié devra produire un certificat officiel attestant du décès du parent ainsi qu’un document attestant du lien de filiation direct avec le défunt.

Article 9 – Hospitalisation ambulatoire

Les signataires conviennent de maintenir, pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2020, le maintien de la rémunération des salariés absents pour hospitalisation ambulatoire.

Il est précisé que le salarié devra présenter un justificatif précisant la date d’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire » conformément aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Cette prestation est limitée à deux prises en charge par an et par collaborateur, quel que soit le nombre de jours de convalescence.

Article 10 – Absence autorisée et rémunérée pour enfant hospitalisé ou handicapé

Les parties signataires conviennent de pérenniser, à compter du 1^er avril 2020, le bénéfice d’une journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire (sous réserve de présentation des justificatifs requis – certificat d’hospitalisation, certificat médical du médecin traitant attestant de la nécessaire présence du parent au chevet de l’enfant) dans les cas suivants :

• Pour les parents d’enfant hospitalisé, ou en convalescence après hospitalisation, de moins de 12 ans ;

• Pour les parents d’enfant de moins de 20 ans en situation de handicap et à charge fiscalement.

Article 11 – Absence autorisée rémunérée pour déménagement

La Direction s’engage à maintenir pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2020, le bénéfice d’une journée d’absence autorisée pour le déménagement de sa résidence principale aux conditions suivantes :

• Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse ;

• Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la demande ;

• Le bénéficie de ce jour de congé supplémentaire est limité à un déménagement tous les deux ans.

Article 12 – Congé paternité et d’accueil d’un jeune enfant

12.1 Subrogation

Les signataires conviennent de pérenniser, à compter du 1^er avril 2020, le bénéfice de la subrogation des 11 jours d’absences pour congé paternité. Le système de subrogation concerne les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI à temps partiel ou à temps complet dès lors qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale. Le bénéfice de la subrogation prendra fin à l’issue du congé paternité.

12.2 Complément de salaire

Les signataires conviennent de pérenniser, à compter du 1^er avril 2020, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur du différentiel entre le salaire de base net du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les 11 jours d’absences pour congé paternité et d’accueil du jeune enfant.

Le collaborateur devra présenter dans les deux mois suivants la prise en charge le bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). A défaut, la société sera en droit de solliciter le remboursement du complément de salaire indûment versé.

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance ou de l’accueil d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité, union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 13 – Compte épargne temps

La Direction s’engage à ouvrir les discussions en vue de modifier les plafonds d’alimentation du Compte Epargne Temps pour les salariés de 55 ans et plus.

Article 14 – Abondements PEE - PERCO

• PEE
  Abondement sur versement volontaire

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 150 € par collaborateur.

• PERCO
  Abondement sur versement volontaire

Jusqu'au 31 décembre 2020, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 150 € par collaborateur.

Passerelle CET-PERCO

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise abondera de 10% chaque jour du Compte Epargne Temps qui sera monétisé et transféré au PERCO.

Le nombre de jours concernés par la passerelle est plafonné à 10 par an. Les modalités seront définies par avenants à durée déterminée conclus au 2ème trimestre 2020.

Article 15 – Bilan des mesures NAO

La Direction s’engage à présenter un bilan des mesures NAO 2020 lors de la réunion préparatoire des NAO qui se tiendra en 2021.

Article 16 – Don du sang

Les parties au présent accord conviennent d’accorder, pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2020, une demi-journée d’absence autorisée rémunérée par an à tout salarié justifiant de sa participation à une collecte de sang et/ou de plaquettes.

Article 17 – Abondement sur congé versé au titre du plan de solidarité familial

A compter du 1^er avril 2020 et pour une durée d’un an, chaque jour de congé versé au plan de solidarité familiale, mis en place par accord en date du 17 juin 2016, sera abondé de 10% par la Direction dans la limite de 10 jours.

Article 18 – Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social »

L'entreprise maintiendra en 2020 le dispositif « MON CONSEILLER SOCIAL » de conseil juridique pour les évènements de la vie.

Il propose une assistance à distance pour l'ensemble des collaborateurs de la société :

• Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille ;

• L'orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).

Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l'anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges. Une communication sera réalisée sur ce sujet et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.

Article 19 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Article 20 – Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 18 mars 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour la société FPLP DS
	Monsieur -----------------------
Pour la C.F.E.-C.G.C.
	Monsieur ----------------------
Pour F.O.
	Madame --------------------
Pour S.E.C.I.-U.N.S.A.
	Monsieur --------------------

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1. La moyenne des augmentations doit s’entendre du taux moyen d’augmentation générale et d’augmentation individuelle appliqué au 1^er avril 2020 en vertu des dispositions du présent accord, hors mesures de promotions.↩